Transports > préjudice corporel
L’aggravation du préjudice corporel indemnisable – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 20 octobre 2026, N° RG 24/08956 : L’aggravation doit correspondre à un besoin nouveau directement imputable à l’évolution de l’état de la victime. Les chaussures orthopédiques et l’aménagement du véhicule avaient déjà été pris en compte dans le règlement initial et ne sont donc pas indemnisés à nouveau. En revanche, l’orthèse prescrite après l’augmentation de l’instabilité du genou constitue un besoin aggravé, sous déduction de la prise en charge de la caisse.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.