TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 7 Septembre 2026

N° RG 26/02055 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4H77
(N° RG 26/00604)

copies

décision nativement numérique délivrée le
le 19/10/2026
à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
Me Pauline BERGEON
la SELARL [H] [O]
la SELAS FPF AVOCATS
la SELARL GONDER

au service des expertises

Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par requête en date du 15 Octobre 2026, Maître [G] [N] de la SELARL [H] [O], représentant la Société [L] FRANCE ([L] [T] [E]), a sollicité une rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue en date du 7 Septembre 2026 (RG n°26/00604).

Il apparaît à la lecture de cette ordonnance qu’une erreur matérielle entache cette décision, en ce sens qu’il est indiqué en page 6 que la société [L] FRANCE ([L] [T] [E]) n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, alors qu’elle était représentée par Maître [G] [N] de la SELARL [H] [O].

Il convient donc, en application des dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile de rectifier cette erreur matérielle dans les termes figurant au dispositif et ce, sans appeler ni entendre les parties à une audience.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance rendue en date du 7 Septembre 2026 (RG n°26/00604) ;

Vu les articles 462 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’existence d’une erreur matérielle entachant l’ordonnance de référé précitée et dit qu’elle sera modifiée comme suit :

en page 6, le paragraphe :
“Bien que régulièrement assignées par actes remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile pour les deux premières et à personne habilitée pour le troisième, la SARL JTCB, la SARL SWCOM et l’assureur [L] FRANCE ([L] [T] [E]) n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.”

est remplacée par les paragraphes :
“La Société [L] FRANCE ([L] [T] [E]) a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Bien que régulièrement assignées par actes remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SARL JTCB et la SARL SWCOM n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.” ;

DIT que le reste de la décision est inchangé ;

DIT que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de l’ordonnance du 7 Septembre 2026 enrôlée sous le RG n°26/00604, ainsi que sur les expéditions qui seront délivrées et qu’elle sera notifiée dans les mêmes formes ;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’Etat ;

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.