TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

82E

Minute

N° RG 26/01937 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GTC

1 copie

DESSAISISSEMENT

Décision nativement numérique délivrée
le
à la SELARL AFC-LEDERMANN
la SELARL BRIHI – KOSKAS – ILIC
la SELARL ELLIPSE AVOCATS
la SELARL GUILLEBOT POURQUIER
la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
la SELAS LX [Localité 1]

Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 19 Octobre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

DEMANDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ERT MOBILE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER de la SELARL GUILLEBOT POURQUIER, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Roger KOSKAS de la SELARL BRIHI – KOSKAS – ILIC, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES

Société ERT MOBILE
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

SA ALTICE FRANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

[Localité 4] SA
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

BOUYGUES TELECOM SA
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Maître Béatrice LEDERMANN de la SELARL AFC-LEDERMANN, avocats au barreau de BORDEAUX

ILIAD SA,
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 7]
pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELAS LX BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE :

Autorisé par ordonnance en date du 1er octobre 2026, par actes délivrés le 2 octobre 2026 le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la SAS ERT MOBILE a fait assigner la Société ERT Mobile, la Société ALTICE France, la société [Localité 4], la société BOUYGUES TELECOM et la société ILIAD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux lui demandant de :
– le DÉCLARER recevable et bien fondé en ses demandes ;
– DÉCLARER également que ses demandes en ce qu’elles tendent au contrôle de la légalité de la procédure d’information-consultation et à la cessation d’un trouble manifestement illicite, excédent le cadre de l’article L. 2312-15 du Code du travail et relèvent de l’office du juge des référés ;
– CONSTATER que la Direction a soumis au Comité social et économique de la société ERT Mobile, par le document d’information remis à la réunion du 23 juillet 2026, une consultation portant sur les conséquences prévisionnelles du projet de cession d’une partie des activités du groupe Altice France, et qu’elle a limité l’avis sollicité au seul principe de l’adoption d’un plan d’évolution et de réduction progressives des activités réalisées pour le compte de SFR SA, en soustrayant à cet avis les conséquences de ce plan sur l’activité, sur l’organisation, sur la charge de travail, sur le volume d’emploi et sur les dispositifs de gestion de l’effectif, ainsi que l’intégralité de la troisième phase du projet ;
– CONSTATER qu’aucun calendrier des procédures d’information-consultation annoncées n’a été arrêté, ni unilatéralement, ni conventionnellement, non plus qu’aucune étape susceptible de conduire à son adoption ;
– CONSTATER que cette amputation du périmètre d’une consultation portant sur un projet déterminé équivaut à une absence de consultation légalement obligatoire et constitue un trouble manifestement illicite, et qu’il existe un dommage imminent ;
En conséquence,
– FAIRE INTERDICTION à la société ERT Mobile, à la société Bouygues Telecom, à la société ALTICE, à la société [Localité 4] et à la société Iliad de tenir pour achevée la consultation du Comité social et économique de la société ERT Mobile ouverte le 23 juillet 2026 et d’en tirer quelque conséquence, tant que le comité n’aura pas été régulièrement informé et consulté sur l’ensemble des conséquences prévisionnelles du projet, en ce compris ses conséquences sur l’activité, l’organisation du travail, la charge de travail, la santé, la sécurité et l’emploi pendant et après la période de transition ;
– ORDONNER à la société ERT Mobile de reprendre la procédure d’information-consultation du Comité social et économique sur ces conséquences, en convoquant le comité dans un délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et en lui communiquant, ainsi qu’à ses experts sans restriction d’accès ni de restitution, les informations relatives au plan d’évolution et de réduction progressives des activités réalisées pour le compte de SFR SA, à son calendrier, aux volumes prévisionnels, aux activités et aux équipes concernées, ainsi qu’aux conséquences correspondantes sur l’organisation, la charge de travail, la santé, la sécurité et l’emploi, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, que le juge des référés se réservera expressément le droit de liquider ;

* A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait que la consultation pouvait être scindée,

– ENJOINDRE à la société ERT Mobile d’arrêter et de communiquer au Comité social et économique, dans un délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, un calendrier des procédures d’information-consultation annoncées sur les conséquences de la phase de transition et sur la troisième phase du projet, précisant pour chacune son objet, les informations qui y seront remises et la date à laquelle elle sera engagée, et en tout état de cause antérieurement à la notification de l’opération à l’Autorité de la concurrence, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard ;

* En tout état de cause,

– FAIRE INTERDICTION à la société ERT Mobile, à la société Bouygues Telecom, à la société ALTICE, à la société [Localité 4] et à la société Iliad d’arrêter, de signer ou de mettre en oeuvre le plan d’évolution et de réduction progressives des activités réalisées par ERT Mobile pour le compte de SFR SA, de modifier à ce titre les contrats de sous-traitance en vigueur entre ces deux sociétés et de réduire les volumes qui y sont attachés, tant que la procédure d’information-consultation du Comité social et économique de la société ERT Mobile n’aura pas été régulièrement achevée, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, que Madame, Monsieur le Président se réservera expressément le droit de liquider;
– FAIRE INTERDICTION à la société ERT Mobile, à la société ALTICE FRANCE, à la société Bouygues Telecom, à la société [Localité 4] et à la société Iliad de notifier le projet de concentration à l’Autorité de la concurrence tant que la procédure d’information-consultation du Comité social et économique de la société ERT Mobile n’aura pas été régulièrement achevée sur l’ensemble du projet, sous astreinte de 100.000 euros par infraction constatée à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ;
– DIRE et JUGER que le Président du Tribunal judiciaire de Bordeaux se réserve, sur simple requête, la liquidation des astreintes prononcées, conformément à l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;
– CONDAMNER la société ERT Mobile, la société Bouygues Telecom, la société [Localité 4] et la société Iliad à verser chacune au Comité social et économique de la société ERT Mobile la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens.

A l’audience de ce jour, la Société ERT Mobile et la Société ALTICE France au visa de l’article 101 du Code de procédure civile, et invoquant l’identité d’objet entre la présente procédure et les procédures concernant les autres sociétés composant le pôle ATS devant être évoquées devant le Tribunal judiciaire de Paris, lequel a déjà eu à connaitre d’un contentieux portant sur le même projet, demande au juge des référés de :

– ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Bordeaux ;
– RENVOYER en l’état la connaissance l’examen de la présente procédure de référé au Tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article 101 du Code de procédure civile afin que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi des assignations lui ayant été délivrées par deux CSE du pôle ATS pour l’audience du 15 octobre 2026 à 14h00 (RG 26/56733 et RG 26/56731), puisse statuer sur la présente instance ;
– RESERVER les dépens de la présente instance, dont le sort devra être tranché par le Tribunal judiciaire de Paris.

La Société BOUYGUES TELECOM demande au juge des référés de :

– Déclarer l’exception de connexité bien fondée ;
– Se dessaisir du présent litige au profit du Président du Tribunal judicaire de Paris, et renvoyer, en conséquence, la présente procédure devant cette juridiction.

La société [Localité 4] demande au juge des référés de :

– CONSTATER qu’il existe entre la présente instance et les instances pendantes devant le Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, ainsi qu’avec les instances parallèles engagées devant les Tribunaux judiciaires de Lyon et d’Épinal, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ;
– SE DESSAISIR au profit du Président du Tribunal judiciaire de Paris statuant en référé
– RENVOYER en l’état la connaissance de l’affaire à cette juridiction, en application de l’article 101 du Code de procédure civile.

La Société ILIAD demande au juge des référés de :

– la recevoir en ses exceptions
– se dessaisir et renvoyer l’affaire en l’état au président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ERT MOBILE, pour une bonne administration de la justice, acquiesce à ces demandes de dessaisissement au profit de président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

SUR QUOI :

Selon I’article 101 du Code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

En l’espèce l’ensemble des parties s’accordent sur l’intérêt, pour une bonne administration de la justice, que l’ensemble des instances introduites devant la juridiction des référés quant à la régularité de la procédure de consultation des divers Comité Social et Économique du Pôle ATS soit soumis à une même juridiction en raison des identités d’objets, moyens et problématiques soumis aux différentes juridictions saisies.

Compte tenu de cet accord, de ce que le président du tribunal judiciaire de Paris est saisi de deux recours et du dessaisissement d’ores et déjà ordonné par le président du tribunal judiciaire d’Epinal, il y a lieu de se dessaisir de la présente instance et de renvoyer en l’état la connaissance du litige au président du tribunal judiciaire de Paris, devant lequel le sort des dépens sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu l’article 101 du code de procédure civile,

SE DESSAISIT de l’instance et la RENVOIE en l’état au président du tribunal judiciaire de PARIS, [Adresse 6], statuant en référé aux fins d’examen avec les instances RG 26/56733 et RG 26/56731 ;

RÉSERVE les dépens devant la juridiction de renvoi ;

La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.