Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 octobre 2026, N° de RG 26/01663

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Rectification d’erreur matérielle

Résumé

Une association a saisi le juge des référés d’une requête fondée sur l’article 462 du Code de procédure civile afin d’obtenir la rectification d’une ordonnance rendue le 15 septembre 2026. Elle soutenait que cette ordonnance n’avait pas prononcé l’expulsion d’une défenderesse, alors que cette mesure avait été demandée à l’audience.

Le juge relève toutefois que l’expulsion figure dans le dispositif de l’ordonnance antérieure. Il précise qu’il n’est pas tenu de formuler sa décision selon les termes proposés par les parties. Considérant qu’aucune erreur matérielle ne justifiait une rectification, il rejette la requête et laisse les dépens à la charge de l’association.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Rectification d’erreur matérielle

Textes cités

Article 462 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PPP Référés, 19 octobre 2026, RG n° 26/01663

Du 19 octobre 2026

5AC

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 26/01663 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4GIV

Association DIACONAT DE [Localité 2]

[W], [Y] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 octobre 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Association DIACONAT DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Sonia JOCK, avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDERESSE :

Madame [W], [Y] [G]
née le 21 Avril 1985 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

EXPOSE DU LITIGE

Par une requête datée du 30 septembre 2026, conforme à l’article 462 du Code de Procédure Civile, l’association DIACONAT DE [Localité 2] expose que l’ordonnance, rendue par le juge du tribunal de Céans, statuant en référé, datée du 15 septembre 2026, dans une instance l’opposant à Mme [W] [G], est entachée d’une erreur matérielle et demande la rectification de cette ordonnance.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que la juridiction peut être saisie sur requête par l’une des parties ou se saisir d’office, et qu’elle a alors le choix d’entendre les parties ou de statuer sans audience ;

Attendu qu’en l’espèce, il est fait grief à l’ordonnance précitée, rendue le 15 septembre 2026 entre l’association DIACONAT DE [Localité 2] d’une part, et Mme [W] [G] d’autre part, de ne pas avoir prononcer l’expulsion de la défenderesse, demandée lors de l’audience ;

Que, pourtant, cette mesure est prévue dans le dispositif de l’ordonnance, le juge n’étant pas tenue de formuler ses décisions selon les termes imposés ou choisis par l’une ou l’autre des parties ;

Qu’en conséquence, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

Nous JUGE DES REFERES ;

Statuant sur requête, par ordonnance prononcée et mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance du 15 septembre 2026, opposant l’association DIACONAT DE [Localité 2] à Mme [W] [G] ;

Vu la requête du 30 septembre 2026 visant à une rectification de cette ordonnance ;

REJETONS la requête formée par l’association DIACONAT DE [Localité 2] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’association DIACONAT DE [Localité 2] ;

La présente ordonnance est signée par le Juge et le greffier

Le Greffier Le Juge

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