Tribunal de commerce, Chambre 06, 20 octobre 2026, RG n° 2026P01431
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Numéro de Minute : 2026P02909
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 20 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P01431 Affaire(s) jointe(s) : 2026D10752
DEMANDEUR :
URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant M. [J] [T], muni d’un pouvoir,
DEFENDEUR :
M. [E] [Y] Adresse légale : [Adresse 2] inscrit Registre National des Entreprises sous le numéro 901745653
non comparant
Délibéré par :
Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND
Greffier
, lors des débats : M. Louis FRAVAL DE COATPARQUET
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J02115
Par acte en date du 21 mai 2026 signifié à la société débitrice par acte remis à personne, pour l’audience publique du 29 juin 2026, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [Y] [E].
La créance invoquée, qui s’élève à 123 304,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par 3 significations de contraintes du 2 février 2026, saisie-attribution, commandement aux fins de saisie-vente.
Le débiteur inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 901745653 a pour activité : metallerie, serrurerie. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.
Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis Jean-Luc GAILHAC, juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce).
Attendu que par ordonnance, le juge-commis a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [K] en qualité d’expert, pour l’assister.
Le juge-commis, en son rapport, conclut à l’état de cessation des paiements sur le patrimoine professionnel, l’actif étant néant et le passif exigible s’élevant à 133 973,66 €, les dettes remontant au 3ème trimestre 2023. Le patrimoine personnel n’a aucune dette.
Il préconise la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel.
L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 12 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s’est fait représenter par M. [J] [T], muni d’un pouvoir.
M. [E] [Y] n’a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s’est présenté au nom du personnel.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [K] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Me [H] [K] préconise la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel.
La demanderesse maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L’article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* N° de PC : 2026J02115
En l’espèce, M. [E] [Y] est non comparant, ni personne pour le représenter.
Que le juge-commis, en son rapport, conclut à l’état de cessation des paiements et préconise l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.
Vu l’ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 20 avril 2025.
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l’article L. 681-2 II du code de commerce
M. [E] [Y] Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE inscrit Registre National des Entreprises sous le numéro 901745653 Activité : metallerie, serrurerie
Fixe au 20 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [K] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.