2026F01444 – 2629300021/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

[Adresse 1] DÉFENDEUR – comparant en personne

Rôle n° 2026F1444 Procédure 2026RJ406

Attendu que la Caisse URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner Monsieur [S] [M] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur [S] [M] est un artisan inscrit au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que Monsieur [S] [M] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 221 648 € au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 10 juillet 2025, date de la saisie-attribution infructueuse ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et que Monsieur [S] [M] à la barre du tribunal, qui ne conteste pas son état de cessation des paiements, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur [S] [M] et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 08/12/2026 à 14:15 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu qu’en l’état actuel du dossier, la procédure ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel du débiteur ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

Monsieur [M] [S] [Adresse 1] Artisan personne physique ayant pour activité : Maçonnerie, peinture façade, faïence, carrelage. inscrit au RNE sous le numéro- [Numéro identifiant 1]

FIXE provisoirement au 10 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

DIT

que la procédure ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel du débiteur ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire Maître [H] [E], [Adresse 3] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice: la SELARL Anne LEROY, [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 08/12/2026 à 14:15 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.