Tribunal de commerce, 20 octobre 2026, RG n° 2026F01332
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 20/10/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/10/2026
DEMANDEUR(S)
SCP [X] (Me Arnaud CROZAT) – [Adresse 1]
DEFENDEUR(S°
ML PRESSING SARL – [Adresse 2] Représentée par Madame [G] [M], gérante
Le tribunal ayant le 15/10/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Monsieur Maher GARGOURI
Juges :
Monsieur Hervé PAYEN
Madame Laura MARTIN
Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 29/09/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société :
ML PRESSING SARL – [Adresse 2]
Activité : Pressing, nettoyage à sec et blanchisserie ainsi que toutes activités annexes et connexes Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908 327 182
a désigné :
Monsieur [U] [A] en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SCP [X] (Me [V] [X]) en qualité de mandataire judiciaire,
a fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 29/03/2027 et nouvelle comparution à l’audience du 26/11/2026 à 10H00.
Vu l’urgence de la situation, la SCP [X] (Me [V] [X]), mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 30/09/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a demandé à ce qu’elle soit audiencée le plus rapidement possible.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 15/10/2026 à 10 h 00.
La SCP [X] (Me [V] [X]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 12/10/2026.
A l’audience du 15/10/2026 ont comparu :
La SCP [X] (Me [V] [X]), mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de sa requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a indiqué que les salaires ne sont plus réglés depuis mars 2026 pour certains et juin 2026 pour d’autres et a maintenue ladite requête,
Madame [G] [M], gérante de la société ML PRESSING SARL laquelle a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 02/10/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Madame [F] [H], Vice-Procureure est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
ATTENDU
que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu »à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande de la société débitrice, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies ».
ATTENDU
que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.
ATTENDU
qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.
ATTENDU
que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société ML PRESSING SARL en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, VU le rapport du mandataire judiciaire,
VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du mandataire judiciaire,
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Les parties entendues en chambre du conseil.
CONSTATE
que le redressement judiciaire est manifestement impossible.
MET FIN à la période d’observation.
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :
ML PRESSING SARL – [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 908 327 182 Activité : Pressing, nettoyage à sec et blanchisserie ainsi que toutes activités annexes et connexes -Etablissement(s) secondaire(s) : [Adresse 3]
MAINTIENT provisoirement au 29/09/2026, la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur [U] [A] en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.
DESIGNE
la SCP [X] (Me [V] [X]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.
DIT
que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.
DIT
que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
FIXE
à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT
que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.