2026F01854 – 2629300020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/10/2026 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 septembre 2026

La cause a été entendue à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pascal LECROQ, Président,

Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,

assistés de :
* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à faire prononcer l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de M. [S] [P], entrepreneur individuel.

L’URSSAF RHONE ALPES expose à l’appui de son assignation qu’il lui est dû par le défendeur une somme de 72 404 euros correspondant au montant de cotisations impayées en dépit des contraintes exécutoires et définitives établies sans succès.

Attendu que M. [P] qui est représenté à l’audience par Me KLIMOVA, avocate, sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel et précise que son activité ne fonctionne pas.

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas remplies et que la demande d’ouverture d’une procédure collective apparaît régulière et recevable.

Attendu qu’il est également justifié d’une part, de l’existence d’une créance certaine, liquide, exigible et assortie de titres exécutoires et d’autre part, de l’état de cessation des paiements du débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, aucune possibilité de redressement de l’entreprise n’apparaissant envisageable.

Attendu qu’il n’est cependant pas justifié que le débiteur serait dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement pourrait être poursuivi sur son patrimoine personnel.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

Vu les articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

Monsieur [P] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Achat et vente en ligne de divers produits neufs ou d’occasion, outils, vêtements, chaussures, ustensiles de cuisine, objets du quotidien, objets de collection, ameublement, petit électroménager, décoration, art de la table, linge de maison.

Inscrit au RCS sous le numéro 487 844 292 RCS [Localité 1],

DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

FIXE provisoirement au 02 septembre 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur BAZES et de juge-commissaire suppléant Madame [M].

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [U] [Adresse 3].

MISSIONNE

Maître [I], commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.622-6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE

à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

DIT

que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.