TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/10/2026 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 03 septembre 2026.

La cause a été entendue à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Brigitte SIVERA, Président,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe :

Rôle n° 2026F1930 Procédure 2026RJ687
* Monsieur Le Procureur de la République

[Adresse 4] DEMANDEUR –

représenté(e) par mandataire

Monsieur Guillaume GEORGES, Procureur de la République -ЕТ

ENTRE
* La SAS DF CAR [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant

Sur la requête du Ministère public en date du 03 septembre 2026 signifiée par acte d’huissier du 29 septembre 2026, le Président du tribunal de commerce de GRENOBLE a, par une ordonnance du 11 septembre 2026, fait citer la SAS DF CAR à comparaître devant le tribunal de commerce de Grenoble afin d’être entendu sur les motifs de la requête tendant à faire prononcer à son égard l’ouverture d’une procédure collective en application des articles L.631-5 et suivants et L.640-5 du code de commerce.

A l’appui de sa demande, le Ministère public fait valoir que :

Il a été constaté la perte de plus de la moitié de son capital social au cours de l’exercice clos au 31/12/2023 et la société n’a pas été en mesure au plus tard au cours de l’exercice suivant, de réduire son capital ou de reconstituer ses capitaux propres.
En l’absence de décision de dissolution anticipée de la société, cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation et de son incapacité, malgré ses obligations légales, à

reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers.
Le résultat de la société pour son exercice clos au 31/12/2023 est déficitaire, démontrant une situation financière dégradée.

La société n’a pas déposé les comptes annuels des exercices clos au 31/12/2024 et 31/12/2025.
Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire.
L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières.

L’entreprise a fait l’objet de 4 injonctions de payer pour la période de 2024 à 2026, pour un montant total cumulé de 20 151,14€, démontrant ainsi son incapacité à faire face, avec son actif disponible, à son passif exigible.

En outre, le dirigeant de la société n’a pas comparu devant le juge délégué à la prévention des difficultés malgré une convocation en lettre recommandée.

Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que les éléments apportés par le ministère public mettent en évidence une situation financière particulièrement dégradée du défendeur, caractéristique d’un état de cessation des paiements, rendant ainsi inéluctable l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le redressement judiciaire étant manifestement impossible.

Attendu qu’il semble que l’actif du débiteur ne comparant aucun bien immobilier et que le nombre de salariés ainsi que son chiffre d’affaires n’excédant pas les seuils fixés par l’article R.641-10 du code de commerce, il convient de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur requête du Ministère Public,

Vu les articles L.640-5 et R.631-4 du code de commerce,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE D’UN REDRESSEMENT ET

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE La SAS DF CAR [Adresse 2]

Activité de carrosserie et peinture. Achat, vente de voitures neuves et d’occasion, d’accessoires et de pièces détachées automobiles. Import, export et location tous véhicules neufs et occasions.

Inscrit au RCS sous le numéro 948 519 970 RCS GRENOBLE,

FIXE provisoirement au 16 septembre 2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et de juge-commissaire suppléant Madame DEGASPERI.

NOMME

en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me BERTHELOT [Adresse 5].

MISSIONNE

la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l’article L.641-II al.6 du code de commerce.

DESIGNE

en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l’inventaire des biens immobiliers concernés.

INVITE

le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l’entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application des articles L.621-4 et L.641-1 du code de commerce.

FIXE

à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE

à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L. 643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.