COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 386

N° RG 22/06161 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJVJ

[X] [T]

C/

[H] [N] ÉPOUSE [U] épouse [U]

[G] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Raphaëlle MAHE DES PORTES

Me Sophie ARNAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Avril 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00096.

APPELANT

Monsieur [X] [T]

né le 01 Janvier 1944 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE, ayant plaidé

INTIMÉS

Madame [H] [N] épouse [U]

née le 15 Mars 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [G] [N]

né le 16 Avril 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Sophie ARNAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, ayant plaidé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[P] [B], divorcée [N], a vécu en concubinage pendant plusieurs années avec M. [X] [T], propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4].

Le 20 septembre 2006, M. [T] a établi une reconnaissance de dette par laquelle il reconnaissait devoir à Mme [P] [N] la somme de 300 000 euros et précisait que cette somme lui serait restituée sur la vente du bien immobilier précité.

Cette reconnaissance de dette a été enregistrée le 25 septembre 2006 auprès du S.I.E d'[Localité 6] Nord.

[P] [B] est décédée le 16 novembre 2019, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [H] [N] épouse [U] et M. [G] [N] (ci-après les consorts [N]).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2020, les consorts [N] ayant appris que M. [T] mettait en vente son bien, l’ont mis en demeure de rembourser la somme de 300000 euros, à faire valoir sur le prix de vente de son bien.

M. [N] par le biais de son conseil, s’est opposé à cette demande, faisant valoir aux termes d’un courrier du 13 juillet 2020 que la reconnaissance de dette serait dépourvue de cause.

Le 30 novembre 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé les consorts [N] à prendre une hypothèque conservatoire sur le bien de M. [T].

Par acte du 30 décembre 2020, les consorts [N] ont fait assigner M. [T], devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins d’obtenir sa condamnation à rembourser la somme de 300 000 euros avec intérêts légaux à compter de la vente du bien, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 4 avril 2022, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a :

– condamné M. [X] [T] à payer aux consorts [N] la somme de 300 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021 ;

– ordonné la capitalisation des intérêts ;

– débouté M. [X] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné M. [X] [T] à payer aux consorts [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à statuer sur les frais d’hypothèque judiciaire provisoire ;

– condamné M. [X] [T] aux dépens avec distraction au profit de Me Arnaud.

Le tribunal a considéré en substance, que M. [T] échouait à démontrer l’absence de cause invoquée, reconnaissant à l’inverse, par un courrier adressé par son avocat avoir reçu entre 100 000 et 120 000 euros de la part de sa compagne.

Il a également jugé que l’acte litigieux ne constituait pas un pacte de succession future en ce qu’il conférait à [P] [B] un droit actuel de créance.

Par déclaration du 27 avril 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, M. [T] a relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif à l’exception de celui disant n’y avoir lieu à statuer sur les frais d’hypothèque judiciaire provisoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 18 août 2026.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 13 juillet 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [T] demande à la cour de :

– rejeter toutes conclusions contraires comme injustifiées et mal fondées,

– déclarer recevable en la forme son appel,

– infirmer le jugement dont appel sauf en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à statuer sur les frais d’hypothèque judiciaire provisoire,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– prononcer la réduction à la mesure de la fraction subsistante de la reconnaissance de dette en date du 20 septembre 2006,

– juger qu’il est débiteur d’une somme de 100 000 euros envers la succession de [P] [N],

– ordonner la restitution par les consorts [N] de la somme de 216 811,17 euros correspondant au trop-perçu versé dans le cadre de l’exécution provisoire,

A titre subsidiaire,

– prononcer la nullité de la reconnaissance de dette,

En toute hypothèse,

– condamner les consorts [N] à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– les débouter de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 300 000 euros,

– les débouter de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ceux compris les frais d’inscription d’hypothèque,

– condamner les consorts [N] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 12 octobre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les consorts [N] demandent à la cour de :

A titre principal,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

– débouter M. [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner M. [T] à leur payer une somme de 4 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

1. Sur la demande de remboursement au titre d’un prêt

1.1 Moyens des parties

M. [T] fait valoir que même à appréhender la reconnaissance de dette du 20 septembre 2006 et le prêt de somme d’argent admis par courrier du 13 juillet 2020 comme une opération unique, il n’en demeure pas moins que la reconnaissance de dette repose au moins en partie sur une cause fausse dans la mesure où [P] [B] ne disposait pas d’un patrimoine lui permettant de financer la somme de 300 000 euros ; il ajoute que les travaux effectués sont sans corrélation avec le montant objet de la reconnaissance dette lesquels s’élevaient en réalité à la somme de 104 000 euros se fondant en cela sur un rapport d’expertise extrajudiciaire, montant qu’il dit avoir été en mesure de régler lui-même.

Il expose que cette reconnaissance de dette avait en réalité pour but de protéger sa compagne dans le cas où il décéderait avant elle.

Il indique que la fausseté partielle de la cause n’entraîne pas l’annulation de l’obligation mais sa réduction à la mesure de sa fraction subsistance et qu’en l’espèce, il s’engage à régler la somme de 100000 euros en contrepartie de l’aide apportée par la tante de la défunte.

A titre subsidiaire, estime que la reconnaissance de dette litigieuse constitue un acte unilatéral s’analysant en un pacte sur succession future en ce qu’elle porte sur sa succession à venir.

Les consorts [N] soutiennent que la reconnaissance de dette établie conformément aux anciens articles 1341 et 1326 du code civil constitue une présomption légale au sens des anciens articles 1349 et suivants du même code et que la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée, la cause étant présumée exister, être légale et licite.

Ils en déduisent qu’il incombe au débiteur de rapporter la preuve de l’absence de cause ou de l’absence de remise des fonds, ce qu’échoue à démontrer M. [T] ; ils font valoir que les éléments produits par l’appelant sont impropres à rapporter cette preuve.

Ils estiment que M. [T] se contredit en soutenant tour à tour l’absence totale de remise de fonds, puis l’existence d’un prêt partiel de 100 000 ou 120 000 euros, ce qui établit lui-même le caractère causé de l’engagement et qu’en tout état de cause, M. [T], qui ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, est mal fondé à invoquer l’illicéité de la cause qu’il allègue lui-même.

Enfin, ils font valoir que la reconnaissance de dette litigieuse, faisant naître un droit de créance actuel, exigible dès la vente du bien et non subordonné aux droits futurs des héritiers de l’appelant échappe à la qualification de pacte sur succession future prohibé.

1.2 Réponse de la cour

Sur la demande tendant à la réduction à la mesure de la fraction subsistante de la reconnaissance de dette

En application de l’article 1315 ancien du code civil applicable au présent litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En matière de prêt, il appartient au prêteur de prouver la remise de la somme d’argent, mais également l’intention de la prêter et l’engagement de la rembourser.

Cependant, lorsqu’une personne reconnaît par écrit devoir rembourser une somme d’argent à une autre personne, la remise des fonds est présumée.

Les consorts [N] produisent un document intitulé ’Reconnaissance de dette’ au nom de M. [X] [T], ainsi rédigé : ’je soussigné, reconnais être redevable à Madame [P] [N], née le 13 février 1944, à [Localité 5], et résidant à l’adresse indiquée ci-dessus, de la somme de 300 000 euros (trois cent mille euros) qui lui sera restituée sur la vente de mon habitation sise à l’adresse indiquée après mon décès, le reliquat étant destiné à mes trois enfants.’

Cet écrit comporte la signature de M. [T], qu’il ne dénie pas, ainsi que le cachet de l’enregistrement de cet acte au S.I.E. d'[Localité 6] le 25 septembre 2006.

Il n’est pas davantage discuté par M. [T] que cet écrit respecte les exigences des dispositions de l’article 1326 ancien de ce code selon lesquelles l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Il est ainsi admis qu’en présence d’une telle reconnaissance de dette, il appartient à celui qui conteste la cause de cet acte de rapporter la preuve que les fonds ne lui ont pas été remis.

M. [T] sollicitant à titre principal, non la nullité de l’acte, mais la réduction du montant de la dette reconnaissant avoir reçu à titre de prêt une somme de 100 000 à 120 000 euros pour financer une partie des travaux de son bien alors occupé par le couple, il lui appartient de rapporter la preuve de ce qu’il allègue.

L’appelant produit diverses attestations émanant de l’entourage du couple [T]-[B] évoquant la rédaction d’une fausse reconnaissance de dette visant à mettre à l’abri [P] [B] au décès de l’appelant, celle-ci n’ayant aucun patrimoine.

Outre le fait que ces attestations émanent de parents proches ou d’amis de M. [T], ce qui invite à tempérer l’objectivité de leur contenu, il apparaît qu’aucune n’évoque le prêt qu’il reconnaît avoir perçu, ce qui établit que l’entourage de M. [T] n’était pas informé de l’entièreté des rapports financiers entre les concubins.

Il est établi que la fille de M. [T] a interrogé le notaire de la famille, soucieuse d’assurer à [P] [B] la jouissance du bien appartenant à son père en cas de pré- décès de celui-ci, auquel il a été répondu le 25 avril 2017, le notaire ayant indiqué qu’au regard de la taxation applicable à leur situation et à la nécessité de ne pas dépasser la quotité disponible, il lui semblait ’souhaitable d’envisager un rendez-vous en vue d’examiner les options possibles pour protéger au mieux Madame [N] (dans le respect de vos droits)’.

La production de l’échange intervenu au sujet de [P] [B] ne suffit pas davantage à démontrer que la reconnaissance de dette rédigée ne serait pas conforme à la réalité. En effet, d’une part, cette démarche a été faite plus de dix années après la rédaction de la reconnaissance de dette, de sorte qu’il ne peut être valablement allégué qu’elle s’inscrit dans des circonstances identiques ; d’autre part, la démarche effectuée par la fille de M. [T] visait à assurer la jouissance du bien à [P] [B] en cas de pré décès de son concubin.

Tel n’est pas le cas du versement d’une somme d’argent, ce d’autant que la reconnaissance de dette précise que le versement de cette somme aura lieu à la vente du bien alors occupé par le couple, ce qui en aurait imposé la vente.

Les développements de M. [T] visant à établir, en dépit de la reconnaissance de ce qu’il a perçu environs 100 000 euros, qu’il a réglé seul les travaux effectués sur le bien, sont sans conséquence sur la validité de la reconnaissance de dette, l’acte ne mentionnant aucune cause. Au demeurant, l’appelant ne démontre pas avoir contracté un prêt pour régler ses travaux comme il l’allègue, et ne

justifie que du règlement de deux acomptes d’environs 20 000 euros. A l’inverse, il apparaît que d’autres règlements ont été faits à partir de comptes appartenant à [P] [B].

Enfin, il ne peut se déduire d’un seul avis privé déterminant que la valeur de l’extension réalisée par M. [T] à l’occasion des travaux discutés serait de 104 000 euros, l’absence de prêt de la somme de 300000 euros, étant à nouveau rappelé l’absence de cause exprimée dans la reconnaissance de dette.

Il convient donc de rejeter la demande tendant à la réduction du montant de la dette telle que sollicitée par M. [T].

Sur la demande tendant à la nullité de la reconnaissance de dette comme pacte de succession future prohibé

Par application des dispositions de l’article 722 du code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi. Il s’en déduit que les pactes sur succession future sont prohibés.

Un tel pacte doit néanmoins porter sur la succession à venir. Or, il est acquis qu’une reconnaissance de dette portant sur une somme précise, et ne voyant que son exigibilité différée à l’ouverture de la succession, ne constitue pas un pacte sur ladite succession mais fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s’exercera contre la succession du débiteur.

Il en résulte que la reconnaissance de dette, telle que formulée, n’encourt pas la nullité invoquée.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [T] à régler aux consorts [N] la somme de 300 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2021 et donc en ce qu’il a débouté M. [T] de sa demande indemnitaire reconventionnelle.

2. Sur les frais du procès

Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.

Succombant, M. [T] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 3 000 euros aux consorts [N] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [X] [T] aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne M. [X] [T] à régler à Mme [H] [N] épouse [U] et M. [G] [N] ensemble la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [X] [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,