COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S083

N° RG 25/00079 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFXY

[H] [E]

C/

Etablissement [1] SERVICE SURENDETTEMENT

S.A. [2]

Etablissement [3] [Localité 1] [4] [Localité 2]

Etablissement EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA [Localité 3]

S.A.S. [5]

Etablissement Public SIP [Localité 4] SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS

Etablissement [6]

S.A. [7]

Etablissement FRANFINANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

20/10/2026

à :

Me Magatte DIOP

Me Julie ROUILLIER

+ notifications LRAR au personnes physiques

+ notifications LS à toutes les autres parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Tribunal de proximité d’AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-697, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [H] [E]

née le 14 Novembre 1984 à [Localité 5]

demeurant chez Madame [U] [E] – [Adresse 1] [Adresse 2]

représentée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Mme [U] [E] (Mère) en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉS

Etablissement [8] (réf. : 3373438075S)

domicilié [Adresse 3]

défaillant

Etablissement [2] (réf. : 57 HY1729)

domicilié Service Contentieux – Case Courrier [Adresse 4]

défaillant

Etablissement [9] (réf. : 57HY1729)

domicilié chez [10] Service surendettement – [Adresse 5]

défaillant

Etablissement EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT (réf : 9960206545)

domicilié [Adresse 6]

défaillant

Société [5] (réf. : ALS1ASD-19004825/CR175/VDF/IDFGA)

domiciliée [Adresse 7]

défaillante

Etablissement Public SIP [Localité 4] SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS (réf. : TH)

domicilié [Adresse 8]

défaillant

Etablissement [6] (réf. : 3069049778)

domicilié chez [Adresse 9]

défaillant

S.A. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège (réf. : L/24790)

domiciliée [Adresse 10]

représentée par Me Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Etablissement [11] (réf. : 70111095215)

domicilié [Adresse 11]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 0ctobre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée 11 avril 2023, [H] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 25 mai 2023.

Le 11 avril 2024, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 84 mois au taux de 0 % après avoir établi la mensualité de remboursement à la somme de 165 euros.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

[H] [E] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 18 mai 2024, faisant valoir une contestation sur les créances de l'[6] et de la Société [7].

Par jugement en date du 16 décembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a, notamment :

– Déclaré recevable la contestation ;

– Fixé la créance de la société [5] à la somme de 877,05 euros ;

– Fixé la créance de l'[6] à la somme de 112,80 euros ;

– Fixé la créance de la société [7] sera fixée à la somme de 9 709,51 euros ;

– Annulé les mesures décidées par la commission de surendettement et, après réexamen de la situation de [H] [E] ;

– Dit que [H] [E] s’acquittera de ses dettes selon les modalités résultant du tableau annexé au présent jugement ;

– Dit que la première échéance devra être payée, comme indiqué à ce tableau, en janvier 2025 (les paiements devant être faits au plus tard le 28 de chaque mois), la seconde échéance un mois plus tard et ainsi de suite ;

Le 2 janvier 2025, [H] [E] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 26 décembre 2024.

À l’audience du 6 octobre 2026, [H] [E] a maintenu son appel. Au terme des conclusions soutenues oralement à l’audience par son conseil, à laquelle elle est représentée par sa mère [U] [E] en vertu d’un pouvoir, elle expose en substance que son appel est régulier puisqu’elle a reçu la notification du jugement le 3 janvier 2025, que les mentions, et notamment le nom de tous les intimés sont des formalités prescrites à peine de nullité si elles causent un grief, qu’en l’espèce la SA [7] a pu constituer un avocat et se défendre au fond, qu’elle ne justifie donc pas d’un grief et que l’appel est donc régulier.

Sur le fond elle conteste les avis d’échéances établis par la SA [7] pour les mois de février, mars et avril 2024 ainsi que le commandement de quitter les lieux du 14 février 2024. Elle ajoute que la créance de la société [6] est soldée.

La SA [7] demande à la cour de :

PRONONCER la nullité de l’appel interjeté par [H] [E] à par lettre du 2 janvier 2025,

DÉCLARER irrecevable l’appel interjeté par [H] [E] à l’encontre du jugement rendu le 16 décembre 2024,

JUGER que la Cour n’est saisie d’aucune demande à l’encontre du jugement rendu le 16 décembre 2024

Dans tous les cas,

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de [H] [E] comme étant irrecevables et dans tous les cas infondés,

CONFIRMER la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du 16 décembre 2024 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a :

Déclaré les contestations de [H] [E] irrecevables pour les créances antérieures au 1er mars 2024,

Débouté [H] [E] de l’ensemble de ses contestations, fins et conclusions

– Fixé la créance de la société [7] à la somme de 9 709,51 euros selon décompte arrêté au 10/10/2024,

En tout état de cause,

– CONDAMNER [H] [E] à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’appel,

– CONDAMNER [H] [E] aux entiers dépens.

L’intimée expose que [H] [E] était locataire en vertu d’un bail d’habitation du 4 octobre 2016, qu’elle a fait l’objet d’une première procédure d’expulsion en 2019, qu’elle a bénéficié d’une première série de mesures d’échelonnement et de suspension de sa dette locative.

Elle ajoute qu’une deuxième procédure d’expulsion a été diligentée en 2022, que par ordonnance du 1er juillet 2022 un moratoire lui a été accordé jusqu’au 13 février 2023, qu’elle a fait appel de cette ordonnance qui a été confirmée par arrêt du 25 janvier 2024 au terme duquel elle a été condamnée à payer la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative outre une indemnité d’occupation d’un montant de 318,92 euros. Un pourvoi a été formé contre cet arrêt il est en cours d’examen par la Cour de cassation.

[H] [E] a quitté les lieux le 23 avril 2024 après la signification d’un commandement le 14 février 2024.

La SA [7] indique que par jugement du 1er mars 2024 rendu dans le cadre de la vérification des créances déclarées dans la procédure de surendettement, sa créance a été fixée à la somme de 9881,95 euros selon le décompte arrêté au 8 janvier 2024, que [H] [E] a contesté les mesures préconisées par la commission de surendettement et que par jugement du 16 décembre 2024 sa créance a été fixée au montant de 9 709,51 euros.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel formé par [H] [E] au visa des articles 542, 562, 932 et 933 du Code de procédure civile. Elle soulève que [H] [E] n’a demandé l’infirmation du jugement que par conclusions du 1er juillet 2026 soit postérieurement au délai imparti.

Elle conclut que sa créance a été fixée et que le jugement du 1er mars 2024 a autorité de la chose jugée, que les demandes en diminution des sommes dues sont irrecevables et infondées pour la période postérieure à cette date, que les avis d’échéances produits démontrent la réalité des sommes dues.

Les autres parties bien que régulièrement convoquées n’ont pas comparu.

En cours de délibéré, [H] [E], sans y avoir été autorisée, a adressé à la juridiction des pièces en dehors du contradictoire, ces pièces sont irrecevables.

MOTIFS

Sur la régularité de l’appel :

[H] [E] a formé appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.

L’article 933 du Code de procédure civile, précise les mentions exigées et renvoie à l’article 57 du même code, la déclaration doit désigner le jugement frappé d’appel, et doit préciser les chefs du jugement critiqués « auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ». La sanction est une nullité de forme.

Étant rappelé que la jurisprudence considère ’qu’un tel degré d’exigence dans les formalités à accomplir par l’appelant en matière de procédure sans représentation obligatoire constituerait une charge procédurale excessive dès lors que celui-ci n’est pas tenu d’être représenté par un professionnel du droit’, il convient de relever d’une part que [H] [E] a régularisé sa déclaration et que d’autre part la SA [12] a constitué un avocat qui a conclu au fond avant de développer le moyen tiré de l’irrégularité de l’appel ce qui démontre l’absence de grief.

L’appel formé par [H] [E] sera donc déclaré recevable.

Sur le fond :

Il résulte des termes du jugement entrepris que le premier juge a relevé que le jugement rendu le 1er mars 2024 fixant la créance de la société [12] avait autorité dans le cadre de la procédure de surendettement en application de l’article R723-7 du Code de la consommation.

En cause d’appel [H] [E] conteste la créance de la SA [7] sans critiquer utilement le jugement dans son analyse. Elle critique les montants indiqués par la créancière dans le commandement de payer délivré le 14 février 2024, et l’avis d’échéance du mois d’avril 2024.

Le jugement répond également en indiquant que le remboursement du dépôt de garantie de 287 euros a été imputé à la date du 28 avril 2024, que le paiement de 211,16 euros a été décompté, que les loyers de mars, avril et mai 2023 qui sont contestés sont antérieurs au 1er mars 2024 et donc compris dans la créance.

Le premier juge a également relevé que [H] [E] ne démontrait pas le caractère fallacieux du décompte présenté par la SA [7].

À hauteur d’appel la SA [7] produit l’ensemble des échéances des mois de janvier, février, mars et avril 2024 lesquels mentionnent les quittancements retenus et le solde restant dû. Les frais comptabilisés en ce qu’ils ont été avancés par la créancière pour le recouvrement des loyers sont justifiés.

[H] [E] justifie avoir soldé la créance de la société [6] d’un montant de 112,80 euros.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments il convient de constater la carence de [H] [E] à démontrer le caractère erroné de l’analyse faite par le premier juge, le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA [7] les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour se défendre en cause d’appel, [H] [E] sera donc condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[H] [E] sera condamnée aux éventuels dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu’elles ont été déférées devant la cour d’appel,

Y ajoutant,

Constate que la créance de la société [6] d’un montant de 112,80 euros est soldée,

CONDAMNE [H] [E] à payer à la SA [7] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE [H] [E] aux éventuels dépens de l’instance d’appel.

Le greffier Le président