TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00941

N° RG 26/01739 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OC6G

AFFAIRE :

[V]

C/

[W]
[W]
[J]

Grosse exécutoire : Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie – case palais n° 1031

Copies :

– Mme [W]
– M. Et Mme [J]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [V]
né le 20 Juin 1956 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEURS :

Madame [D] [W]
née le 04 Avril 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Madame [Z] [W] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 30 juin 2026 et le 06 juillet 2026 à [D] [W], [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] par [B] [V], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, [B] [V], représenté par son Conseil, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, en constat de la qualité d’occupante sans droit ni titre de [D] [W] depuis la date de fin du bail, d’expulsion de celle-ci et ce sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, ainsi qu’à la suppression à titre principal, ou à la réduction à titre subsidiaire, du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; il sollicite en outre la condamnation solidaire de [D] [W], [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] (en leur qualité de caution) à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 001,46 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée avec intérêts au taux légal et 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation aux cautions.
A l’audience, le bailleur a été autorisé à communiquer en cours de délibéré un décompte actualisé de la dette locative.

[D] [W], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

[Z] [W] épouse [J] et [O] [J], tous deux cités sur la base d’un procès verbal de recherches du commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

Par un courriel en date du 14 septembre 2026, le Conseil du bailleur a transmis un décompte actualisé de la dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale signé le 06 mars 2024 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 5], contenant une clause résolutoire.

En outre, il est patent que deux actes de cautionnement solidaire ont été signés par [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] le 06 mars 2024.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoir délivré le 19 mars 2026, dénoncé aux cautions en date du 02 avril 2026 et signifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 20 mars 2026, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 08 juillet 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail à l’article VIII faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 19 mars 2026, les défendeurs n’ont pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni à l’audience à laquelle ils ne se sont pas présentés.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, depuis le 1er mai 2026 date à laquelle [D] [W] est devenue occupante sans droit ni titre.

Aussi, faute de départ volontaire de la part de [D] [W], il convient de faire droit à la demande d’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 5], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

En revanche, la demande d’astreinte ne peut être accueillie, car la formulation dans l’assignation est impropre. Il s’agit d’une demande en injonction de faire qui devrait être corrélée avec la demande de départ volontaire de la locataire et non comme ici corrélée avec l’expulsion qui, elle, ne peut être décidée que par le commissaire de justice et le représentant de l’Etat et non par les bailleurs.

Par ailleurs, il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte dispose d’une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. D’autre part, ce délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, pour justifier de cette demande, le bailleur argue que la défenderesse a commis une violation importante de ses obligations substantielles, à savoir celle de payer les loyers et les charges aux termes convenus et que ce non respect est d’une telle importance qu’il justifie la suppression ou à tout le moins la réduction du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

S’il est exact, au vu du décompte locatif en date du 10 septembre 2026, que la défenderesse est en situation d’impayés, force est toutefois de constater qu’il n’est démontré aucune circonstance particulière ou mauvaise foi justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois. Au contraire, il ressort du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 1er septembre 2026 que la locataire fait face à des difficultés budgétaires liées notamment à une saisie sur son salaire et qu’un dossier de surendettement est envisagé afin de pallier auxdites difficultés.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande du bailleur visant à supprimer, à défaut à réduire, le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier et notamment du relevé de compte en date du 10 septembre 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 9 000,18 euros, échéance de septembre 2026 incluse (déduction faite des frais d’avocat appelés le 10 septembre 2026 pour un montant de 800,00 euros ainsi que des frais d’huissier appelés le même jour pour un montant de 2 000,00 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).
Il s’ensuit que [D] [W], [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] (en leur qualité de caution) seront solidairement condamnés, en vertu des actes de cautionnement, au paiement de cette somme provisionnelle de 9000,18 euros au bailleur, échéance de septembre 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.
L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif de la locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation, en l’espèce la somme de 666,24 euros, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, dès octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux, somme qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.
[D] [W], [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] , qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce aux cautions, par application de l’article 696 du code de procédure civile et, en équité, à payer in solidum la somme de 500, 00 euros à [B] [V] par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 5], est intervenue par le jeu de la clause résolutoire à la date du 1er mai 2026 ;
CONSTATONS que [D] [W] est occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 5] depuis le 1er mai 2026 ;
ORDONNONS à [D] [W] de quitter les lieux immédiatement ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [D] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;
REJETONS la demande de suppression ou à défaut, de réduction du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement [D] [W], [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] à payer à [B] [V] la somme provisionnelle de 9 000,18 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de septembre 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance;
CONDAMNONS solidairement [D] [W], [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] à payer à [B] [V] une indemnité d’occupation mensuelle de 666,24 euros dès octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS in solidum [D] [W], [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce aux cautions ;
CONDAMNONS in solidum [D] [W], [Z] [W] épouse [J] et [O] [J] à payer à [B] [V] la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président