TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00935

N° RG 26/01602 – N° Portalis DB3E-W-B7K-OCEF

AFFAIRE :

[A]

C/

[Q]

Grosse exécutoire : Madame [D] [A] épouse [W] [E]

Copie : M. [Q]

délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [A] épouse [W] [E]
née le 29 Juin 1934 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par M. [O] [W] [E] (Fils) muni d’un pouvoir spécial

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Septembre 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 21 juillet 2026 à [S] [Q] par [D] [A] épouse [Y], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, [D] [A] épouse [Y], représentée par son fils [O] [Y] muni d’un pouvoir, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, du constat de la qualité d’occupant sans droit ni titre de [F] [Q] depuis le 13 novembre 2025, de son expulsion, de la non-application du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de sa condamnation à lui payer la somme de 3 259,00 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle assortie des intérêts au taux légal, ainsi que 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.
La demanderesse a été autorisée à fournir un décompte actualisé de la dette locative en cours de délibéré.

[F] [Q], cité à personne n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Par un courriel en date du 08 septembre 2026, la demanderesse a transmis un décompte actualisé de la dette locative.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation en date du 25 mai 2024 pour des locaux meublés sis [Adresse 4], contenant une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 12 septembre 2025 et signifié le 20 mai 2026 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 22 juillet 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue à l’article VIII du contrat de bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 12 septembre 2025, le défendeur n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales, ni lors de l’audience de renvoi contradictoire à laquelle il ne s’est pas présenté.

Dès lors, force est de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail depuis le 13 novembre 2025, date à laquelle [F] [Q] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.

Ainsi, faute de départ volontaire de la part de [F] [Q], il convient de faire droit à la demande d’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Ce texte dispose d’une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. D’autre part, ce délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, pour justifier de cette demande, la bailleresse argue que le défendeur a fait preuve de mauvaise volonté.

Toutefois, force est de constater que la bailleresse ne démontre aucune circonstance particulière ou mauvaise foi justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de la bailleresse visant à supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l’extrait de situation de compte actualisé, que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à la somme de 6 619,00 euros, échéance de septembre 2026 incluse.

Ainsi, il s’ensuit que [F] [Q] sera condamné à payer à la bailleresse la somme provisionnelle de 6 619,00 euros, échéance de septembre 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, en l’espèce la somme de 560,00 euros, dès le mois d’octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

[F] [Q], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat, par application de l’article 696 du code de procédure civile et en équité, à payer à [D] [A] épouse [Y] la somme de 200,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les locaux sis [Adresse 4], est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que [F] [Q] est occupant sans droit ni titre des lieux loués sis [Adresse 4] depuis le 13 novembre 2025 ;

ORDONNONS à [F] [Q] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [F] [Q] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [F] [Q] à payer à [D] [A] épouse [Y] la somme provisionnelle de 6 619,00 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de septembre 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance;

CONDAMNONS [F] [Q] à payer à [D] [A] épouse [Y] une indemnité d’occupation mensuelle de 560,00 euros dès le mois d’octobre 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS [F] [Q] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat ;

CONDAMNONS [F] [Q] à payer à [D] [A] épouse [Y] la somme de 200,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président