TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00349 –
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWP4

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucile CAZER-SUSINI

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey LOIZEAUX, avocat au barreau de LAON substituée par Me Justine LOISEAU, avocat au barreau de LAON

ET :

DÉFENDEURS :

Association TUTELAIRE DE L’AISNE
Es-qualité de curateur de Monsieur [M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

M. [K] [M]
né le 22 Août 2001 à
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 20 avril 2022, l’Office public de l’habitat de l’Aisne a consenti à Monsieur [K] [M] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 6], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 409,89 €.

Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire ainsi qu’à l’association tutélaire de l’Aisne en qualité de curateur, le 15 janvier 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 220,80 € en principal.

Par acte extrajudiciaire du 3 juin 2026, l’Office public de l’habitat de l’Aisne a fait assigner Monsieur [K] [M] ainsi que l’association tutélaire de l’Aisne en qualité de curateur afin d’obtenir :
la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1331,8 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 18 mai 2026 ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 6] ;la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, l’Office public de l’habitat de l’Aisne, représenté, maintient ses demandes. Il précise que les loyers dus au 14 septembre 2026 s’élevaient à la somme de 1 519,47 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées. Le bailleur évoque la possibilité d’octroyer des délais de paiement suspensifs, auxquels il n’est pas opposé notamment en ce que le paiement du loyer courant est repris.

À l’audience du 18 septembre 2026, Monsieur [K] [M] n’a pas comparu. Le locataire s’est présenté la veille de l’audience au tribunal et a été informé par téléphone de son erreur par la suite, il ne s’est néanmoins pas présenté à l’audience.

L’association tutélaire de l’Aisne assignée en qualité de curateur de Monsieur [K] [M] n’a pas comparu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [K] [M] ou de son curateur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à l’Office public de l’habitat de l’Aisne.

Sur la recevabilité de la demande

En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 16 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 3 juin 2026 .

En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 3 juin 2026 a été dénoncée le 4 juin 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 18 septembre 2026.

Par conséquent la demande est recevable.

Sur les loyers et charges impayés

En l’espèce, l’Office public de l’habitat de l’Aisne fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 14 septembre 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.

En conséquence il sera fait droit à la demande de l’Office public de l’habitat de l’Aisne , et Monsieur [K] [M] sera condamné au paiement de la somme de 1 519,47 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 14 septembre 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.

L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.

En conséquence, les sommes dues par Monsieur [K] [M] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 14 septembre 2026 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.

Sur la résiliation du bail d’habitation

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 15 janvier 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1 220,80 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 16 mars 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur les délais de paiement

Les articles 1343-5 et suivants du Code Civil permettent d’accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.

L’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, à condition que ce dernier ait repris le paiement des loyers courant avant l’audience. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai. Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, Monsieur [K] [M] a repris le paiement des loyers courants et a la possibilité de solder sa dette dans des conditions qui ne nuisent pas aux intérêts de la partie bailleresse.

Compte tenu des difficultés financières relevées, il convient de lui octroyer des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif et constater la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il convient de réparer le dommage lié à l’occupation sans droit ni titre des lieux depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire et de condamner en conséquence le locataire à payer à l’Office public de l’habitat de l’Aisne, à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en l’espèce de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Sur l’exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence :

CONDAMNE par provision Monsieur [K] [M] à payer en deniers ou quittances à l’Office public de l’habitat de l’Aisne la somme de 1 519,47 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 14 septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 20 avril 2022 sont réunies au 16 mars 2026 ;

ORDONNE le sursis à l’exécution des poursuites ;

AUTORISE Monsieur [K] [M] à se libérer de sa dette en 34 mensualités, soit 33 mensualités de 45,00 € chacune, la 34e mensualité représentant le solde de la dette en principal, intérêts et frais ;

DIT que les mensualités devront être payées en plus du loyer courant et en même temps que lui ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire durant l’exécution des-dits délais ;

DIT que si les délais sont respectés elle sera réputée n’avoir jamais joué ;

DIT en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme exact :

1 – la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets.

2 – le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.

3 – qu’à défaut par Monsieur [K] [M] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 6], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par les expulsés ou à défaut par le bailleur ;

4 – Monsieur [K] [M] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;

CONDAMNE Monsieur [K] [M] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, qui seront recouvrés au terme de l’échéancier ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI