TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00403 –
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWTU

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucile CAZER-SUSINI

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. L’OR EN CENT VINS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [Q] [C]
né le 03 Avril 1994 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 4 octobre 2022, la SCI l’Or en Cent Vins a consenti à Monsieur [Q] [C] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 350,00 €.

Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 20 mars 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 2 738,90 € en principal.

Par acte extrajudiciaire du 5 juin 2026, la SCI l’Or en Cent Vins a fait assigner Monsieur [Q] [C] afin d’obtenir :
la condamnation du locataire au paiement de la somme de 4818 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 24 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 mars 2026 pour la somme de 2738,90 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, capitalisés par année entière ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 6] [Localité 4] dans le délai de quinzaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard ;à titre subsidiaire, que si des délais de paiement suspensifs étaient accordés, alors, faute de paiement d’une seule mensualité, la clause résolutoire reprendrait ses effets et l’expulsion pourrait être pourrait être ordonnée sous un délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard ; la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, la SCI l’Or en Cent Vins , représentée, maintient ses demandes. Elle précise que les loyers dus au 28 août 2026 s’élevaient à la somme de 4 600,00 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées. La société demanderesse sollicite que soit supprimé le délai dans lequel l’expulsion peut intervenir à la suite du commandement de quitter les lieux en application de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

À l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [Q] [C] n’a pas comparu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

Ainsi, le défaut de comparution de Monsieur [Q] [C] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant à la SCI l’Or en Cent Vins .

Sur la recevabilité de la demande

En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 23 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 5 juin 2026 .

En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 5 juin 2026 a été dénoncée le 8 juin 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 septembre 2026.

Par conséquent la demande est recevable.

Sur les loyers et charges impayés

En l’espèce, la SCI l’Or en Cent Vins fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 28 août 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.

En conséquence il sera fait droit à la demande de la SCI l’Or en Cent Vins, et Monsieur [Q] [C] sera condamné au paiement de la somme de 4 600,00 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 28 août 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, le retard de paiement d’une obligation de somme d’argent entraine l’application de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En conséquence, les sommes dues par le défendeur au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés porteront intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 mars 2026 pour la somme de 2738,90 euros puis à compter de la date de signification de la présente décision pour la totalité de la somme.

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts dus depuis plus d’une année porteront eux-mêmes intérêts au taux légal.

Sur la résiliation du bail d’habitation

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 20 mars 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2 738,90 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 20 mai 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Monsieur [Q] [C] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 20 mai 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de tous occupants du logement.

Il convient également de réparer ce dommage et de condamner en conséquence le locataire à payer à la SCI l’Or en Cent Vins, à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

En outre, le bailleur sera débouté de sa demande tendant à ce que l’expulsion du locataire soit assortie d’une astreinte, l’occupation des lieux étant indemnisée par ailleurs.

Sur la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Ce texte dispose d’une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. D’autre part, ce délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction du délai de deux mois. En effet, la société demanderesse n’apporte aucun élément permettant d’établir la mauvaise foi du locataire.

Il convient donc de rejeter la demande.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en l’espèce de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Sur l’exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [Q] [C] à payer en deniers ou quittances à la SCI l’Or en Cent Vins la somme de 4 600,00 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 août 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 20 mars 2026 pour la somme de 2738,90 euros puis à compter de la date de signification de la présente décision pour la totalité de la somme ;

DIT que les intérêts échus depuis plus d’un an porteront intérêts au taux légal ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 4 octobre 2022 sont réunies au 20 mai 2026 ;

DIT qu’à défaut par Monsieur [Q] [C] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 6] [Localité 4], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;

DEBOUTE ainsi la demande de la SCI l’Or en Cent Vins tendant à réduire le délai de deux mois laissé au locataire pour quitter les lieux après le commandement de quitter les lieux ;

DÉBOUTE la SCI l’Or en Cent Vins de sa demande tendant à ce que l’expulsion soit assortie d’une astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [C] à payer à la SCI l’Or en Cent Vins en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [C] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI