TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00375 –
N° Portalis DBWK-W-B7K-CWRP

JUGEMENT

DU : 16 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucile CAZER-SUSINI

Greffier : Marie DUFOUR

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [K] [P]
né le 17 Février 1962 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 17 décembre 2020, la SA CLESENCE a consenti à Monsieur [K] [P] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], 1er étage, appartement [Adresse 6], contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 421,71 €.

Les loyers du logement n’ont pas été scrupuleusement réglés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence au locataire le 24 février 2026, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 893,02 € en principal.

Par acte extrajudiciaire du 29 mai 2026, la SA CLESENCE a fait assigner Monsieur [K] [P] afin d’obtenir :

la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1896,48 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 28 avril 2026, avec intérêts au taux légal ;le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 7] [Localité 5] ;la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ;la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500 € pour résistance abusive ; la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
À l’audience, la SA CLESENCE, représenté, maintient ses demandes. précise que les loyers dus au 1 septembre 2026 s’élevaient à la somme de 4 265,95 €, et que les clefs n’avaient toujours pas été restituées. Le bailleur fait valoir que la recevabilité du dossier de surendettement n’a pas d’incidence sur ses demandes en ce qu’il a été déclaré recevable après la date d’acquisition de la clause résolutoire. Il ajoute que le paiement des loyers courants n’a pas repris et s’oppose donc à l’octroi de délais de paiement.

À l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [K] [P] a comparu. Le locataire fait valoir qu’il a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 25 août 2026 et sollicite donc des délais de paiement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 25 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 29 mai 2026 .

En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 29 mai 2026 a été dénoncée le 1 juin 2026 au préfet de l’AISNE, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 septembre 2026.

Par conséquent la demande est recevable.

Sur les loyers et charges impayés

En l’espèce, la SA CLESENCE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 1 septembre 2026, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.

En conséquence il sera fait droit à la demande de la SA CLESENCE, et Monsieur [K] [P] sera condamné au paiement de la somme de 4 038,86 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 1 septembre 2026, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.

L’article 1231-6 du Code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.

En conséquence, les sommes dues par Monsieur [K] [P] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 1 septembre 2026 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.

Si la commission de surendettement de l’Aisne a décidé d’orienter le dossier de Monsieur [K] [P] vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire selon le courrier constatant la recevabilité de son dossier du 25 août 2026, il n’en demeure pas moins que le juge des contentieux de la protection doit constater par le présent jugement l’existence de la créance alléguée au regard des éléments rapportés.

Sur la résiliation du bail d’habitation

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

En application de l’article L.722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Ainsi, dans l’hypothèse où le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur, si la décision de recevabilité intervient pendant le délai de deux mois, c’est-à-dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, l’effet attaché à cette décision, à savoir l’interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire. A contrario, si la recevabilité intervient après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, elle est alors sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire.

Par exploit du 24 février 2026, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 893,02 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.

Par ailleurs, le dossier de surendettement du locataire a été déclaré recevable par la commission de surendettement de l’Aisne le 25 août 2026, soit après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, intervenue le 24 avril 2026. Cette recevabilité est donc sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 24 avril 2026, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur les délais de paiement

Les articles 1343-5 et suivants du Code Civil permettent d’accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.

L’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge même d’office d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, à condition que ce dernier ait repris le paiement des loyers courant avant l’audience. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai. Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.

Il convient de relever que le dernier paiement date de décembre 2025, dès lors, les conditions d’octroi de délais de paiement ne sont pas réunies.

Il convient de rejeter la demande de Monsieur [K] [P] tendant à l’octroi de délais de paiement suspensifs.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Monsieur [K] [P] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 24 avril 2026, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de tous occupants du logement.

Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence le locataire à payer à la SA CLESENCE, à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance » .

En l’espèce, il n’est pas établi que le bailleur ait subi un préjudice distinct du simple retard dans le paiement, indemnisé par le paiement d’intérêts au taux légal. En conséquence, il convient de rejeter la demande d’indemnisation pour résistance abusive.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande en l’espèce de laisser à chacune des parties la charge des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Sur l’exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [K] [P] à payer en deniers ou quittances à la SA CLESENCE la somme de 4 038,86 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 1 septembre 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation du 17 décembre 2020 sont réunies au 24 avril 2026 ;

DIT qu’à défaut par Monsieur [K] [P] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 8], au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] à payer à la SA CLESENCE en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’AISNE ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne ;

DEBOUTE Monsieur [K] [P] de sa demande tendant à l’octroi de délais de paiement ;

DEBOUTE la Société Anonyme d’HLM CLESENCE de sa demande en paiement pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

Marie DUFOUR Lucile CAZER-SUSINI