Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00985 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33ER

S.A.S.U. M5GEN

C/

[V] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. M5GEN
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par M. [E] [G] (Gérant)

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [B]
né le 31 Mars 1954 à [Localité 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]

Comparant

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 14 juin 2021, la S.C.I LTDG, a donné à bail à Monsieur [V] [B] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer initial de 400 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, la S.A.S.U M5GEN, venant aux droits de la société LTDG, a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.449,00 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, la S.A.S.U M5GEN a assigné Monsieur [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 10 juillet 2026 aux fins de voir :
– Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail, est acquise et que la locataire consentie à Monsieur [V] [B] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g de la loi du 06 juillet 1989 et de juger que ce locataire sera expulsé dans les délais de la loi et ce, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ainsi que tout occupant de son chef ;
– Condamner Monsieur [V] [B] , au titre des loyers et charges, à la somme de 1.850 euros en principal (loyer d’avril 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– Condamner Monsieur [V] [B] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du code civil ;
– Condamner Monsieur [V] [B] à payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;

– Condamner Monsieur [V] [B] en tous les dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, la dénonciation EXPLOC et de l’assignation.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 juillet 2026.

Lors des débats, la S.A.S.U M5GEN, représentée par son gérant, Monsieur [G] [E], maintient ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance en sollicitant une somme de 2.743,11 euros au titre de la dette locative. Elle indique que Monsieur [B] a justifié d’une assurance locative et s’oppose à la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, sollicités en défense, compte tenu de l’absence de reprise de paiement du loyer intégral.

Il sera renvoyé à l’assignation valant conclusions soutenue oralement à l’audience, pour l’exposé des moyens de la S.A.S.U M5GEN, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, Monsieur [V] [B], comparant en personne, expose qu’il ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 300 euros en sus du loyer courant. Il indique être retraité et disposer de faibles revenus.

La juridiction a été destinataire du diagnostic social et financier.

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur les demandes de résiliation du contrat de bail et expulsion

* Sur la recevabilité de l’action

La S.A.S.U M5GEN justifie s’être acquittée du timbre au titre de la contribution à l’aide juridique conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile l’exigeant à peine d’irrecevabilité .

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 14 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 10 juillet 2026.

En application du même texte, la bailleresse justifie également avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 la situation d’impayés de loyers le 02 février 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable au regard des dispositions précitées.

* Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

La S.A.S.U M5GEN a fait signifier à Monsieur [V] [B] un commandement d’avoir à payer la somme de 1.449,00 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 30 janvier 2026.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu dès lors de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 31 mars 2026.

*Sur la demande de délais de paiement formée par Monsieur [B]

Il résulte de l’article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative

Monsieur [B] n’ayant pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience ainsi qu’en attestent les décomptes produits par la bailleresse, le juge ne dispose pas du pouvoir de lui accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, de sorte qu’il sera débouté de sa demande de ce chef.

Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à la date du 31 mars 2026.

Monsieur [V] [B], qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La S.A.S.U M5GEN produit le bail ainsi que deux décomptes mentionnant que Monsieur [V] [B] reste devoir, après soustraction des frais de relance (24 euros), la somme de 2.719,11 euros (et non 2.743,11 euros) à la date du 09 juillet 2026 (mois de juillet 2026 inclus).

Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l’article 7 susrappelé ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.

Pour le surplus, la créance n’étant pas contestée ni sérieusement contestable, Monsieur [V] [B] doit, par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 2.719,11 euros, à titre provisionnel. S’agissant d’une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur [V] [B] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er août 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant actuel du loyer et des charges, soit une somme de 400 euros.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros.

En revanche, l’équité et la situation économique de Monsieur [V] [B] justifie que la S.A.S.U M5GEN soit déboutée de sa demande d’indemnité formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS, à la date du 31 mars 2026, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 juin 2021 et liant la S.A.S.U M5GEN, venant aux droits de la SCI LTDG, à Monsieur [V] [B], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 5] à GIRONDE-SUR-DROPT (33190) ;

REJETONS la demande de délais de paiement visant à suspendre les effets de la clause résolutoire formée par Monsieur [V] [B];

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [V] [B] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [V] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A.S.U M5GEN pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération des lieux, égale à 400 euros;

CONDAMNONS Monsieur [V] [B] à payer à la S.A.S.U M5GEN à titre provisionnel la somme de 2.719,11 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation (décompte arrêté au 09 juillet 2026, échéance de juillet 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [B] à payer à la S.A.S.U M5GEN à titre provisionnel l’indemnité mensuelle d’occupation ci-dessus fixée, à compter du 1er août 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;

REJETONS le surplus des demandes de la S.A.S.U M5GEN ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 euros ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE