Trouble anormal de voisinage : cessation sous astreinte d’infiltrations d’eau et provision indemnitaire

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble anormal du voisinage, rattaché à l’article 544 du Code civil, est caractérisé lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage ; le demandeur doit en établir l’anormalité.

Les infiltrations provenant de l’appartement voisin, leur persistance et leur incidence sur le logement ont été établies par un rapport de recherche de fuite et un procès-verbal de constat. Le commencement annoncé des travaux ne privait pas le juge de son pouvoir d’ordonner leur achèvement dans un délai de huit jours, sous astreinte.

La preuve de dommages matériels et d’un préjudice de jouissance a également permis l’allocation d’une provision de 2 000 euros, indépendamment de l’expertise amiable ultérieure destinée à préciser l’indemnisation définitive. La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des infiltrations provenant d’un appartement voisin avaient causé des dégradations dans le logement d’une occupante et affecté ses conditions de vie. Malgré l’annonce du commencement de travaux par la voisine, le juge des référés a ordonné la cessation du dégât des eaux sous astreinte. Il a également accordé à la victime une provision de 2 000 euros, outre les dépens et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une occupante subit depuis août 2026 des écoulements d’eau et des traces d’humidité dans son appartement, provenant de l’appartement voisin. Les infiltrations ont entraîné des auréoles au plafond, des dégradations des murs et des sols, ainsi que des dommages aux meubles et une gêne dans les conditions de vie.

Après des démarches amiables infructueuses, la victime a fait constater la persistance des désordres et a mis en demeure sa voisine de réaliser les travaux nécessaires. La voisine a indiqué avoir commandé les travaux et produit une attestation faisant état de leur commencement le jour de l’audience.

Le juge des référés a néanmoins ordonné la cessation du dégât des eaux sous astreinte et accordé une provision de 2 000 euros, outre les dépens et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Provenance des infiltrations établie depuis l’appartement voisin
• Persistance des écoulements et dégradations constatée
• Dépassement des inconvénients normaux du voisinage
• Urgence tenant à la durée du dégât des eaux
• Préjudices matériels et de jouissance suffisamment démontrés
• Mesure de remise en état nécessaire pour faire cesser le trouble

• Rapport de recherche de fuite du 16 août 2026
• Écoulements et spectres d’humidité relevés dans le logement
• Procès-verbal de constat du 9 septembre 2026
• Auréoles, infiltrations importantes et gonflement des sols constatés
• Attestation de l’entreprise relative au commencement des travaux

La victime obtient la cessation des infiltrations sous astreinte ainsi qu’une provision sur ses préjudices. La voisine doit faire réaliser les travaux dans le délai fixé et supporter les conséquences financières de sa succombance, sans que l’expertise ultérieure fasse obstacle à la provision.

• Réalisation des travaux dans un délai de huit jours
• Application d’une astreinte de 100 euros par jour de retard
• Versement d’une provision de 2 000 euros
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire rechercher précisément l’origine de la fuite
• Documenter les désordres par constat
• Notifier une mise en demeure de travaux
• Conserver les échanges avec les assureurs
• Évaluer séparément les dommages matériels et la jouissance

À éviter

• Laisser persister les infiltrations sans intervention
• Se limiter à des échanges amiables non documentés
• Négliger la preuve de l’anormalité du trouble
• Attendre l’expertise avant toute mesure urgente
• Ignorer le délai et l’astreinte ordonnés

Le trouble anormal du voisinage comme trouble manifestement illicite

Le trouble anormal du voisinage, fondé sur l’article 544 du Code civil, est constitué lorsque les nuisances excèdent les inconvénients normaux du voisinage. La décision rappelle qu’il constitue un trouble manifestement illicite permettant l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. La persistance d’infiltrations provenant d’un appartement voisin caractérise ici ce dépassement.

Les mesures de remise en état sous astreinte

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Le commencement annoncé des travaux n’a pas supprimé l’urgence, compte tenu de la persistance du dégât des eaux. L’achèvement des travaux a donc été ordonné sous délai et astreinte.

La provision indemnitaire malgré l’expertise ultérieure

Une provision peut être accordée lorsque les préjudices apparaissent suffisamment établis. Le procès-verbal de constat a démontré des dommages matériels et un préjudice de jouissance imputables aux infiltrations. L’expertise amiable future, destinée à déterminer l’étendue définitive des dommages, ne faisait pas obstacle à l’allocation immédiate d’une provision de 2 000 euros.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile