Contestation d’honoraires d’avocat : recours rejeté faute de comparution de l’appelant

La procédure de contestation des honoraires d’avocat devant le premier président est sans représentation obligatoire, conformément aux articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991 ainsi qu’aux articles 931 et 946 du Code de procédure civile. Étant orale, elle impose à l’auteur du recours de comparaître ou de solliciter une dispense selon les articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile.

L’absence de comparution ne rend pas automatiquement l’appel caduc au regard de l’article 468 du Code de procédure civile lorsque l’auteur du recours a été régulièrement convoqué. En revanche, lorsque l’appelant ne comparaît à aucune audience, ne justifie d’aucun motif légitime et ne demande aucune dispense, le recours est considéré comme non soutenu. Saisi d’une demande au fond par l’intimé, le premier président rejette alors le recours et confirme la décision déférée.

La partie succombante supporte les dépens de l’instance et peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Les ordres de mission signés prévoyaient les honoraires relatifs à la rédaction des statuts, à la relecture du compromis et aux frais de documents d’urbanisme. Les prestations ayant été exécutées, la facture de 2 568 euros TTC a été confirmée. Le recours du client, absent aux deux audiences et n’ayant pas soutenu ses prétentions, a été rejeté.

Un client a confié à une société d’exercice libéral d’avocats la création d’une société, comprenant la rédaction des statuts et l’accomplissement de formalités, ainsi que l’accompagnement d’une promesse de cession de droit au bail. Deux ordres de mission écrits prévoyaient respectivement 550 euros HT pour les statuts et 1 500 euros HT pour la relecture du compromis, outre 108 euros de frais de documents d’urbanisme. Ils ont été signés et retournés par courriel.

Les prestations ont été exécutées : le projet de statuts a été envoyé et le compromis a été signé en présence de l’avocat. La facture de 2 568 euros TTC demeurée impayée, le bâtonnier a fixé les honoraires à cette somme, avec intérêts, frais et dépens.

Le client a formé un recours en contestant la proportion et la réalité de certaines diligences. Il n’a toutefois comparu à aucune des deux audiences, n’a pas sollicité de dispense et n’a invoqué aucun motif légitime. La juridiction a retenu que le recours n’était pas soutenu et a confirmé la décision du bâtonnier.

• Procédure de contestation soumise à l’oralité.
• Convocation régulière de l’auteur du recours à l’audience.
• Absence de comparution à plusieurs audiences.
• Absence de motif légitime justifiant cette non-comparution.
• Aucune demande de dispense de comparution.
• Demande de l’intimé tendant à ce qu’il soit statué au fond.

• Lettre recommandée de convocation délivrée personnellement.
• Constat d’absence aux audiences des 19 mai et 15 septembre 2026.
• Absence de demande de dispense de comparution.
• Ordres de mission écrits signés et retournés par courriel.
• Décision de taxation du bâtonnier produite aux débats.

Le recours du client est rejeté comme non soutenu et la décision de taxation est confirmée. La société d’avocats obtient le paiement des honoraires fixés, les dépens de l’instance et une indemnité de procédure.

• Maintien de la créance d’honoraires de 2 568 euros TTC.
• Maintien des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
• Paiement de 50 euros au titre des frais de taxation.
• Condamnation du client aux dépens de l’instance.
• Paiement de 600 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la régularité de la convocation.
• Comparer les dates des audiences et des absences.
• Solliciter une dispense en cas d’empêchement.
• Produire les justificatifs de tout motif légitime.
• Communiquer contradictoirement toutes les pièces.

À éviter

• S’abstenir de comparaître sans justification.
• Négliger une demande de dispense.
• Présenter des moyens sans les soutenir oralement.
• Communiquer tardivement des pièces non contradictoires.
• Contester les honoraires sans examiner l’ordre de mission.

La comparution dans la procédure orale de contestation d’honoraires

La procédure devant le premier président est sans représentation obligatoire et orale. L’auteur du recours doit comparaître ou demander une dispense conformément aux articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile. Une absence répétée sans motif légitime ni demande de dispense prive le recours de moyens effectivement soutenus.

La caducité du recours en l’absence de comparution

L’absence de comparution ne rend pas automatiquement la déclaration d’appel caduque au regard de l’article 468 du Code de procédure civile lorsque l’auteur a été personnellement convoqué par lettre recommandée. Lorsque l’intimé demande qu’il soit statué au fond, le recours non soutenu est rejeté et la décision contestée confirmée.

Les conséquences financières de l’échec du recours

La partie qui succombe supporte les dépens de l’instance et peut être condamnée à indemniser l’autre partie sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les frais de la procédure devant le bâtonnier, dépourvue de dépens, ne sont pas examinés sur ce fondement.

Article 931 du Code de procédure civile, Article 946 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 468 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile