La portée de la conclusion d’un protocole pendant l’instance – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871

La portée de la conclusion d’un protocole pendant l’instance – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871 : La conclusion d’un protocole entre le débiteur et le créancier a privé de son objet la demande initiale de délais de paiement fondée sur l’article 1343-5 du Code civil. Le juge en a pris acte avant d’examiner séparément la demande d’homologation.