Médiation > Réouverture des débats
La réouverture des débats avant dire droit – Tribunal de commerce de Coutances, 20 octobre 2026, N° de RG 2026003158 : La juridiction n’a pas statué sur la désignation du mandataire ad hoc ni sur les demandes accessoires. Elle a ordonné la réouverture des débats et fixé une nouvelle audience avec comparution personnelle des parties et de leurs avocats. Les dépens sont réservés et les frais de greffe doivent être avancés par le demandeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.