Médiation > Audience de règlement
La mise en place d’une audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00109 : La juridiction peut ordonner une audience de règlement amiable sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile lorsque la matière et les intérêts en présence rendent possible une issue amiable. La mesure repose ici sur l’avis recueilli auprès des parties et tend à confronter équilibrément leurs points de vue, besoins, positions et intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.