Sécurité sociale > cotisations BTP
La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00856 : Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013, fondent la qualité de l’association chargée de la gestion des congés intempéries BTP pour recouvrer les cotisations impayées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — cotisations BTP— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.