La qualité à agir des caisses de congés payés – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00735

La qualité à agir des caisses de congés payés – Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00735 : La caisse dispose de la qualité à agir en recouvrement des cotisations sur le fondement des articles D.3141-12 et suivants, notamment D.3141-31, du Code du travail, ainsi que des articles D.5424-7 et suivants et de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 9 août 1947. L’acte introductif d’instance a été jugé régulièrement engagé.