Recouvrement des cotisations de congés payés BTP : condamnation sur relevé certifié et provision mensuelle

Les articles D.3141-12 et suivants, notamment l’article D.3141-31 du Code du travail, ainsi que les articles D.5424-7 et suivants et l’article 15 de l’arrêté ministériel du 9 août 1947, fondent la qualité à agir de la caisse pour recouvrer les cotisations dues par ses adhérents. La juridiction retient que le relevé de situation certifié, le règlement intérieur, les relances et la mise en demeure établissent les échéances impayées et justifient les majorations de retard.

La société adhérente est condamnée au paiement des cotisations échues et des majorations, ainsi qu’à une provision mensuelle pendant trois mois, sauf à parfaire après production des déclarations de salaires. Le surplus de la demande principale est rejeté. L’exécution provisoire est ordonnée en raison de l’urgence et de la nature de la créance. La société supporte les dépens et une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une caisse de congés payés du bâtiment réclame des cotisations impayées, majorations, frais et une provision mensuelle. La société ne présente aucun moyen de défense. Les pièces produites établissent les sommes dues. La société est condamnée au paiement des cotisations échues, des majorations et d’une provision pendant trois mois, ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont mis à sa charge.

Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment réclame à une société adhérente le paiement de cotisations impayées concernant plusieurs échéances de 2025. Après une mise en demeure restée infructueuse, elle saisit le tribunal afin d’obtenir les cotisations, les majorations de retard, les frais de contentieux et une provision mensuelle pour les échéances ultérieures.

La société adhérente, présente lors d’une audience mais absente devant le juge chargé d’instruire l’affaire, ne produit aucun moyen de défense. La caisse verse notamment un relevé de situation certifié, son règlement intérieur ainsi que des lettres de relance et de mise en demeure.

Le tribunal retient la qualité à agir de la caisse et condamne la société au paiement des cotisations échues et des majorations, ainsi qu’à une provision mensuelle pendant trois mois, sauf à parfaire. Il accorde également 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ordonne l’exécution provisoire et met les dépens à la charge de la société.

• Qualité à agir de la caisse en recouvrement des cotisations
• Régularité de l’acte introductif d’instance
• Adhésion de la société au régime de congés payés
• Relevé certifié établissant les échéances impayées
• Règlement intérieur autorisant les majorations de retard
• Production ultérieure des déclarations de salaires pour parfaire la provision

• Relevé de situation certifié conforme arrêté au 16 février 2026
• Règlement intérieur de la caisse
• Lettre de relance du 7 novembre 2025
• Lettre comminatoire recommandée du 19 janvier 2026
• Sept pièces produites par la caisse

La société adhérente doit régler les cotisations échues, les majorations, la provision temporaire et les frais judiciaires. La caisse peut poursuivre le recouvrement sur la base de ses documents comptables et compléter la créance après réception des déclarations de salaires.

• Paiement de 2 218,31 euros au titre des échéances et majorations
• Versement de 500 euros mensuels pendant trois mois
• Régularisation possible après production des déclarations salariales
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Vérifier l’adhésion et la période de cotisation concernée.
• Établir un relevé certifié des échéances impayées.
• Conserver les déclarations nominatives et justificatifs de salaires.
• Adresser une relance puis une mise en demeure.
• Documenter séparément les majorations et frais réclamés.

À éviter

• Réclamer des cotisations sans relevé détaillé.
• Appliquer des majorations non prévues par le règlement intérieur.
• Confondre cotisations échues et provisions futures.
• Négliger la preuve de la qualité à agir.
• Omettre les déclarations nécessaires à la régularisation finale.

La qualité à agir des caisses de congés payés

La caisse dispose de la qualité à agir en recouvrement des cotisations sur le fondement des articles D.3141-12 et suivants, notamment D.3141-31, du Code du travail, ainsi que des articles D.5424-7 et suivants et de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 9 août 1947. L’acte introductif d’instance a été jugé régulièrement engagé.

La preuve des cotisations et majorations exigibles

Le relevé de situation certifié, arrêté au 16 février 2026, établit les échéances impayées. Le règlement intérieur permet l’application des majorations de retard, corroborées par les relances et la mise en demeure produites. L’absence de défense n’exonère pas la société adhérente.

La provision sur cotisations à déclarer

La juridiction accorde une provision mensuelle de 500 euros pendant trois mois, à compter du 1er janvier 2026, sur les cotisations à valoir et sauf à parfaire lors de la production des déclarations de salaires. Le surplus de la demande principale est rejeté.

Article L3141-32 du Code du travail, Articles D3141-17 et suivants du Code du travail, Articles D3141-12 et suivants du Code du travail, Article D3141-31 du Code du travail, Articles D5424-7 et suivants du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile