La prise en charge des dépenses liées au réacheminement – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095

La prise en charge des dépenses liées au réacheminement – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095 : Les articles 5 et 9 du règlement (CE) n° 261/2004 couvrent les dépenses nécessaires pendant l’attente du transport de remplacement ou l’absence de réacheminement raisonnable. Le transporteur ayant acheminé la passagère jusqu’à la destination prévue au billet, les frais de transfert vers le lieu du séjour touristique et de restauration réclamés n’étaient pas imputables au transporteur.