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La preuve du préjudice et l’interdiction des réparations punitives – Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095 : La demande fondée sur l’article 12 du règlement et la Convention de Montréal a été rejetée, l’avoir produit ne prouvant pas le règlement effectif des prestations perdues. Les articles 22-1 et 29 de la Convention excluent une réparation punitive ou supérieure au préjudice strictement démontré. La publication judiciaire, dépourvue de fondement et disproportionnée, a donc été refusée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — passagers aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.