La force majeure applicable aux sanctions procédurales d’appel – Cour d’appel de Douai, 20 octobre 2026, RG n° 25/05372

La force majeure applicable aux sanctions procédurales d’appel – Cour d’appel de Douai, 20 octobre 2026, RG n° 25/05372 : La force majeure suppose une circonstance non imputable à la partie et insurmontable. La juridiction relève toutefois que les articles 906-2 et 911 du Code de procédure civile ne visent pas la sanction prévue par l’article 902. Elle ajoute que le délai légal d’un mois était raisonnable et permettait de surmonter les difficultés de signification.