Cour d’appel, Chambre civile section A, 20 octobre 2026, RG n° 26/00782
N° RG 26/00782 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5I2
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d’une décision (N° RG 25/01801)
rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 12 février 2026
suivant déclaration d’appel du 26 février 2026
APPELANTE :
Mme [U] [M]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me Isabelle BURON, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMES :
Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des
Assurances, dont le siège social est [Adresse 3], pris en la personne de son Directeur Général sur délégation du Conseil d’administration en exercice, domicilié ès qualité audit siège, élisant domicile en sa délégation de [Localité 3], [Adresse 4].
représentée par Me Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
M. [T] [G]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean – Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 septembre 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.