Cour d’appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 19 octobre 2026, RG n° 26/00993

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00993 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSCT

[C] [U]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2026-002012 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

c/

S.A.S. [B] [K]

Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 19 janvier 2026 par le Président du TJ de [Localité 1] (RG : 25/01841) suivant déclaration d’appel du 23 février 2026

APPELANTE :

[C] [U],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Lola MICHEL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. [B] [K], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Philippe LECONTE, substituant Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1- Le 30 août 2021, Mme [C] [U] portait plainte à la gendarmerie invoquant un accident à [B] [K] le 29 août 2021 au cours duquel sa fille, [E] [Q], alors âgée de deux mois a été blessée à l’arcade suite à la chute d’un pot de lait infantile nécessitant la pose de colle biologique.

La plainte a été classée sans suite.

2- Par acte du 12 août 2025, invoquant la constatation par son médecin traitant en 2025 d’une cicatrice sourcilière de 2 centimètres de longueur, Mme [U] a fait assigner la SAS [B] [K], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir ordonner, au titre de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et d’enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à la société [B] [K] d’avoir à produire son attestation d’assurance responsabilité civile.

3- Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– débouté Mme [U], prise en sa qualité de représentante légale de sa fille [E] [Q], de l’ensemble de ses demandes ;

– dit que les dépens seront recouvrés conformément aux règles de l’aide juridictionnelle.

4- Mme [U] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 23 février 2026, en ce qu’elle a :

– débouté Mme [U], prise en sa qualité de représentante légale de [E] [Q], de l’ensemble de ses demandes.

5- Par dernières conclusions déposées le 16 juillet 2026, Mme [U] demande à la cour de :

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– débouté Mme [U], prise en sa qualité de représentante légale de [E] [Q], de l’ensemble de ses demandes.

Statuant à nouveau :

– juger Mme [U] en sa qualité de représentant légale de [E] [Q] recevable et bien fondé en ses demandes ;

– juger qu’il convient de procéder à une évaluation des préjudices subis par [E] [Q] le 29 août 2021, à la suite de la boîte de lait reçu au niveau de l’arcade sourcilière au sein du supermarché [B] situé [Adresse 3] à [Localité 2] ;

– ordonner une mesure d’expertise médicale et désigner à cet effet tel expert médical dans le ressort de la cour d’appel de bordeaux qu’il plaira avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, ou mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle.

– à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

– recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

– décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

– procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

– à l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

– concernant les pertes de gains professionnels actuels :

– indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex: décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable.

– concernant le déficit fonctionnel temporaire :

– indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée.

– fixer la date de la consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision.

– concernant le déficit fonctionnel permanent :

– indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

– concernant l’assistance par tierce personne :

– indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne.

– concernant les dépenses de santé futures :

– décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.

– concernant les frais de logement et/ou de véhicules adaptés :

– donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap.

– Concernant les pertes de gains professionnels futurs :

– indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle.

– concernant l’incidence professionnelle :

– indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.).

– concernant les souffrances endurées :

– décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.

– concernant le préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :

– donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif ;

– évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7.

– concernant le préjudice sexuel :

– indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité).

– concernant le préjudice d’établissement :

– dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale.

– concernant le préjudice d’agrément :

– indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir.

– concernant les préjudices permanents exceptionnels :

– dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.

– dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;

– établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

– dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport, dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

– dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;

– dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois.

– enjoindre, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard commençant à courir au prononcé de l’ordonnance à intervenir, à la société [B] d’avoir à produire son attestation d’assurance responsabilité civile ;

– se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ordonnée ;

– réserver les dépens.

6- Par dernières conclusions déposées le 15 juin 2026, la société [B] [K] demande à la cour de :

– recevoir la société [B] [K] en ses écritures et la dire bien fondée ;

– déclarer irrecevable toute demande formulée par Mme [U] en qualité de représentante légale de [E] [Q], l’ordonnance dont appel n’ayant pas été rendue au nom de Mme [U] prise en sa qualité de représentante légale de sa fille [E] [Q] et la déclaration d’appel n’ayant pas été relevée au nom de Mme [U] prise de sa qualité de représentant légal de [E] [Q].

À titre principal :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de bordeaux en date du 19 janvier 2026 en ce qu’il a débouté Mme [U] de l’ensemble de ses demandes ;

– débouter Mme [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime de solliciter une expertise.

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait infirmer l’ordonnance de référé en date du 19 janvier 2026 :

– débouter Mme [U] de sa demande d’expertise selon la mission visée en ses conclusions d’appelante ;

– débouter Mme [U] de sa demande d’évaluation par l’expert d’une évaluation des pertes de gains professionnels futurs, d’un déficit fonctionnel temporaire, d’un déficit fonctionnel permanent, d’une assistance tierce personne, d’un frais de logement ou de véhicule adapté, perte de gains professionnels futurs, incidences professionnelles, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’agrément, préjudice permanent exceptionnel pour un enfant âgé de 2 mois à la date de l’accident et pour une cicatrice revendiquée par le propre médecin de [E] [Q].

Sous les plus expresses protestations et réserves la cour devra :

– désigner tel expert qui lui plaira et ordonner une expertise médicale dans les termes ci-après :

– se faire communiquer tous documents et pièces utiles relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués dans le dossier médical et plus généralement, tous documents médicaux relatifs à [E] [Q] ;

– entendre les différentes parties et tout sachant ;

– relater les circonstances des soins des lésions initiales, des suites immédiates et leur évolution ;

– procéder à l’examen clinique détaillé de [E] [Q] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par cette dernière ;

– décrire l’état antérieur de [E] [Q] et en déterminer les conséquences et l’évolution prévisible ;

– déterminer les gênes dans les actes de la vie courante temporaires ;

– dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire résultant pour [E] [Q] de l’altération temporaire de son apparence physique subie jusqu’à sa consolidation ;

– qualifier l’importance de ce préjudice, ainsi que défini selon l’échelle à 7° ;

– qualifier l’importance du préjudice esthétique définitif ;

– fixer la date de consolidation de [E] [Q] en lien avec un accident qui serait survenu le 30 août 2021 ;

– dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que [E] [Q] a dû endurer du jour de l’accident jusqu’à sa consolidation ;

– qualifier l’importance de ce préjudice, ainsi défini selon l’échelle à 7°.

– exclure de la mission de l’expert toute autre évaluation de préjudice ;

– confirmer l’ordonnance de référé en date du 19 janvier 2026 en ce qu’elle a rejeté la demande de condamnation de Mme [U] de la société [B] [K] à produire son attestation d’assurance responsabilité civile ;

– débouter Mme [U] de sa demande de condamnation sous astreinte de la société [B] [K] à produire une attestation d’assurance responsabilité civile.

7- L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 7 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 24 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

I Sur la recevabilité des demandes.

8. La société [B] Retail se prévaut en premier lieu de l’irrecevabilité des demandes de son adversaire, relevant que Mme [U] apparaît comme étant la demanderesse in personam lors de la décision attaquée et de la déclaration d’appel, et non en sa qualité de représentante légale de sa fille.

9. Mme [U] rappelle pour sa part que ses demandes sont faites en qualité de représentante légale de sa fille mineure et que celles-ci sont donc recevables, qu’il n’existe aucune ambiguïté à ce titre.

***

Sur ce,

10. L’article 122 du code de procédure civil dispose ’Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.’

11. La cour constate que si tant la déclaration d’appel du 23 février 2023 que l’ordonnance précitée du 19 janvier 2026 peuvent mentionner Mme [U] comme agissant à titre personnel, ces documents comportent pour le second une erreur matérielle en sa première page, soit font mention de l’intéressée par un raccourci et renvoient en réalité à sa qualité de représentante légale de sa fille, qualité au surplus mentionnée tant au dispositif de la décision attaquée que lors de son acte d’appel.

12. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé dans les faits et qu’il sera donc rejeté.

II Sur la demande d’expertise.

13. Mme [U], arguant des dispositions des articles 145 du code de procédure civile, 1240 et 1242 du code civil, estime qu’elle justifie d’un motif légitime pour qu’il soit ordonner une mesure d’expertise aux fins d’évaluer le préjudice subi par sa fille suite à l’accident en date du 29 août 2021.

14. Elle indique en ce sens établir l’intervention des pompiers à cette date sur le site du commerce de son adversaire suite à la chute d’une boîte de lait au niveau de l’arcade sourcilière de sa fille alors âgée de 2 mois.

15. Elle précise que l’incident est survenu alors qu’elle saisissait une autre boîte de lait en hauteur, mais que les étagères étant surchargées, un pot est tombé. Elle affirme qu’il existait un danger pour les usagers du fait de la disposition des marchandises, au surplus difficilement accessibles, ce que confirme à ses yeux le sinistre.

16. Elle ajoute que l’attestation établie par sa soeur, tante de la victime, Mme [T] [N] confirme ses affirmations, justifie ses demandes et remet en cause l’argumentaire adverse relatif à l’absence de preuve d’un lien de causalité entre une éventuelle faute de sa part et le dommage.

17. Elle entend encore que son adversaire soit condamné, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, à lui communiquer le nom et les coordonnées de son assureur responsabilité civile, son attestation d’assurance responsabilité civile, ce sous astreinte d’un montant de 150 € par jours de retard à compter du prononcé de la présente décision.

Elle expose pour cela que cet élément est indispensable pour d’éventuelles mises en cause.

***

Sur ce :

18. Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que ’s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé’.

18. La cour constate qu’il est communiqué un certificat initial en date du 30 août 2021 émanant du docteur [Z] mentionnant que l’enfant [E] [Q] présente une ’plaie abrasive sourcil droite ayant nécessité la pose de colle biologique’.

Le docteur [G] atteste, le 23 mai 2025, avoir relevé chez l’enfant [E] [Q] ’Une cicatrice sourcilière droite de 2 cm de longueur’.

19. La cour relève que si l’endroit relatif à la blessure est le même, il n’est pas établi de lien de causalité entre ces deux constatations en l’absence d’élément médical sur ce point, la cicatrice pouvant résulter d’un autre événement survenu en d’autres circonstances du fait de l’écart entre les dates de ces deux documents médicaux.

20. De même, s’il est produit une attestation de Mme [N], soeur de l’appelante et tante de l’enfant [E] [Q], celle-ci déclare à cette occasion ’Le rayon était mal rangé et surchargé. Ma soeur se trouvait devant le rayon lorsque, au moment où elle a saisi un pot sur l’étagère, un autre pot est tombé et a heurté directement [E] au niveau de son arcade sourcilière droite, alors que celle-ci se trouvait dans sa poussette. J’ai vu le pot tomber sur [E]. […]

Je certifie que l’accident est dû au mauvais rangement du rayon.’

21. Néanmoins, il sera observé que cette attestation, en particulier en ce qu’elle émane d’un proche de l’appelante et de la victime de la chute du pot, ne saurait être considérée comme un élément de preuve suffisant pour établir non seulement l’existence d’une faute de la part de la partie intimée, mais également un lien de causalité entre l’état du rayon et la chute du pot en cause.

22. Dès lors, il n’existe pas de faits suffisamment établis pour justifier l’implication dans l’accident du 29 août 2021 de la part de la société [B] Retail.

23. C’est pourquoi, comme l’a exactement retenu le premier juge, il n’existe pas de motif légitime pour qu’il soit ordonnée une mesure d’expertise comme le sollicite Mme [U], es qualité de représentante légale de sa fille, cette prétention sera donc rejetée et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.

24. S’agissant de la prétention de l’appelante relative à la communication des coordonnées de l’assureur de la partie intimée sous astreinte en application de l’article 835 du code de procédure civile, il y a également lieu de rejeter cette demande, celle-ci étant sans objet au vu de ce qui précède, et de confirmer également l’ordonnance en date du 19 janvier 2026 sur ce point.

III Sur les demandes annexes.

25. Aux termes de l’article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Sur ce fondement Mme [U], es qualité de représentante légale de sa fille, qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.

26. En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au vu de ce qui précède, l’équité ne commande pas qu’il soit prononcé de condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS.

La Cour,

CONFIRME la décision rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire Bordeaux le 19 janvier 2026 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE Mme [U], es qualité de représentante légale de sa fille, aux entiers dépens de la présente instance,

REJETTE les demandes faites au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.