COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/02012 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX25

S.A. CREATIS

c/

[Z] [A]

[J] [O] épouse [A]

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 23/00430) suivant déclaration d’appel du 26 avril 2024

APPELANTE :

S.A. CREATIS, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

Représentée par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[Z] [A]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

[J] [O] épouse [A]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Non représentés, signifiés par acte de commissaire de justice par dépôt à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

Greffier lors du prononcé : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par contrat du 19 mars 2022, la SA Creatis a consenti à M. [Z] [A] et Mme [J] [O] épouse [A] un prêt personnel de regroupement de crédit d’un montant de 63 800 euros remboursable en 144 mensualités d’un montant de 540,79 euros hors assurance, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,42%.

Suivant lettres recommandées avec avis de réception du 3 avril 2023 reçues le 5 avril 2023, la société Creatis a adressé à M. [A] une mise en demeure de payer les mensualités en retard, les informant du risque de déchéance du terme au 11 mai 2023.

Par lettres recommandées avec avis de réception du 11 mai 2023 reçues le 13 mai 2023, la société Creatis a de nouveau mis en demeure les consorts [A] les sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues compte tenu de la déchéance du terme.

2. Suivant acte du 25 août 2023, la société Creatis a fait assigner les consorts [A] devant le tribunal judiciaire de Périgueux, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 70 950,29 euros actualisée au 12 juin 2023, avec intérêts au taux de 3,42% l’an sur la somme de 62 720,05 euros à compter du 12 juin 2023 et au taux légal sur le surplus.

3. Par jugement réputé contradictoire du 18 mars 2024, le tribunal judiciaire de Périgueux a :

– déclaré la société Creatis recevable en son action ;

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

– condamné solidairement les consorts [A] à ne payer à la société CREATIS que la somme de 61 296,54 euros arrêtée au 12 juin 2023 avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier à compter du 13 mai 2023 ;

– accordé aux consorts [A] la faculté d’apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 654 euros et une 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due ;

– dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné les consorts [A] aux entiers dépens ;

– rappelé que la présente décision Ets de droit exécutoire à titre provisoire ;

– ordonné et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

4. La société Creatis a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 avril 2024, en ce qu’il a :

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;

– condamné solidairement les consorts [A] à ne payer à la société Creatis que la somme de 61 296,54 euros arrêtée au 12 juin 2023 avec intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l’article L 313-3 du code monétaire et financier à compter du 13 mai 2023 ;

– accordé aux consorts [A] des délais de paiement ;

– rejeté la demande de la société Creatis au titre des frais irrépétibles ;

– condamné conjointement (et non in solidum) les consorts [A] aux dépens.

5. Par dernières conclusions déposées le 10 juillet 2024, la société Creatis demande à la cour de :

– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a :

– prononcé la déchéance du droit aux intérêts ;

– condamné solidairement les consorts [A] à ne verser à la société Creatis que la somme de 61 296,54 euros avec les intérêts au taux légal non majoré à compter du 13 mai 2023 ;

– débouté la société Creatis de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Statuant à nouveau :

À titre principal :

– condamner solidairement les consorts [A] à payer à la société Creatis, au titre du dossier n°28953001338294, la somme en principal de 70 950,29 euros, actualisée au 12 juin 2023, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 3,420 % sur la somme de 62 720,05 euros à compter du 12 juin 2023, date du dernier décompte et au taux légal sur le surplus.

À titre subsidiaire :

– condamner solidairement les consorts [A] à payer à la société Creatis, au titre du dossier n°28953001338294, la somme en principal de 62 873,61 euros avec les intérêts de retard au taux légal à compter du 11 mai 2023.

En tout état de cause :

– condamner in solidum les consorts [A], à payer à la Société Creatis la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum les époux [A] aux dépens de la procédure d’appel.

6. Les époux [A] n’ont pas constitué avocat. La déclaration d’appel a été signifiée le 13 juin 2024 par dépôt à étude. Les premières conclusions ont été signifiées le 16 juillet 2024 par remise à personne.

7. L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 3 septembre 2026.

8. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

9. A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

10. Par ailleurs, il résulte de l’article 954 du même code, que la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

11. Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de l’établissement de crédit, le premier juge, qui a soulevé d’office ce point, a considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particulier (FICP) antérieurement au déblocage des fonds en l’absence d’horodatage de celui-ci ne permettant pas de vérifier l’antériorité de la consultation par rapport au déblocage des fonds.

12. L’appelante estime qu’elle avait jusqu’au déblocage des fonds pour procéder à la vérification requise par l’article L.312-16 du code de la consommation et que la consultation du FICP réalisée le jour de ce déblocage, qui scelle la conclusion du contrat de crédit, doit être considérée comme régulière.

Sur ce,

13. L’article L.312-16 du code de la consommation impose au prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6 à peine de déchéance du droit aux intérêts comme l’indique l’article L.341-2 du même code.

14. S’agissant de la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes prêteurs, l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction modifiée par l’arrêté du 17 février 2020, qu’en application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier , les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable et être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées, que constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l’article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique, que les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté et qu’ils sont à restituer sur papier d’affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.

Cette annexe prévoit que le document doit être ainsi présenté :

« Logo de l’établissement

L’établissement : code interbancaire — dénomination —

A effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF —-

Le —

Pour (nom prénom date de naissance)

Dans le cadre (d’un octroi de crédit) (d’un renouvellement de crédit)

Pour un crédit type (immobilier) ou (consommation)

A laquelle il a été répondu le (année mois jour heure minute secondes)

Numéro de consultation obligatoire ».

L’arrêté précise également que les établissements peuvent se faire délivrer par la Banque de France une attestation de consultation et que cette attestation contient les informations suivantes : la dénomination de l’établissement ou organisme concerné, son code interbancaire, la clé Banque de France consultée, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné, le numéro de consultation attribué par la Banque de France, l’horodatage de la réponse et le vecteur d’échange utilisé pour la consultation.

15. Il convient de rappeler que la consultation doit avoir lieu avant l’octroi du crédit lequel ne se confond pas avec celle de la signature. L’article L.312-24 du code de la consommation énonce ainsi que le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L’agrément de la personne de l’emprunteur est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé. L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l’article L.312-25 vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur.

16. En l’espèce, l’historique de compte mentionne quatre déblocages de fonds pour un total de 63 800 euros le 31 mars 2022, soit plus de sept jours après l’acceptation du contrat par les emprunteurs, ce qui vaut agrément de la société Creatis à cette date.

17. Cette dernière devait donc consulter le fichier des incidents de paiement avant ces déblocages de fonds. Elle justifie de cette consultation le même jour à 17h49 pour les deux époux avec un retour immédiat, sans qu’il puisse être établi, comme l’a justement soulevé le premier juge, que cette consultation est intervenue avant les déblocages de fonds à défaut d’éléments permettant d’horodater ceux-ci, preuve qui incombait au prêteur.

18. C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la déchéance du terme de la société Creatis. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

Sur le montant de la créance de l’établissement de crédit

19. L’établissement de crédit produit, en sus de l’offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, la mise en demeure avant déchéance du terme du 03 avril 2023 enjoignant à chacun des époux [A] de régler l’arriéré de 5692,16 euros sous 30jours à peine de déchéance du terme et celle notifiant la déchéance du terme du 11 mai 2023 portant mise en demeure de payer le solde du crédit pour 70 762,23 euros, ainsi qu’un décompte de la créance.

20. Il en résulte que la banque se prévaut de manière légitime de la déchéance du terme du contrat et de l’exigibilité des sommes dues ce qu’il convient de constater.

21. Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

22. Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées, soit 63 800 euros, la totalité des sommes payées, soit 2503,46 euros, sans qu’il y ait lieu de réintégrer les mensualités d’assurance, la banque ne justifiant pas d’un mandat de recouvrement.

23. De plus, la limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation. La banque doit donc être déboutée sur ce point.

24. En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a retenu une somme restant due de 61 296,54 euros.

25. Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la déchéance du terme.

26. Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

27. En outre, le juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

28. Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

29. Ainsi, afin de garantir l’effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation, le taux légal, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (Cass. civ. 1 ère , 28 juin 2023, n° 22-10.560).

30. En l’espèce, le crédit personnel a été accordé à un taux d’intérêts annuel fixe de 3,42%. Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, eu égard aux taux fixés depuis le premier semestre 2023 oscillant entre 2,06% et 5,07% pour les créanciers professionnels, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations, et sont même très supérieurs au taux contractuel en cas d’application de la majoration de plein droit de cinq points prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier susvisé.

31. Il convient dès lors, afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l’article L.313-3 précité. La somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera donc intérêts ni au taux conventionnel ni au taux légal et aucune majoration de retard ne sera due.

32. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné solidairement les époux [A] à payer à la société Creatis la somme de 61 296,54 euros arrêtée au 12 juin 2023 mais infirmé en ce qu’il a assorti cette somme de l’intérêt au taux légal même non soumis à la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur les demandes accessoires

33. La cour ne devant statuer que sur les demandes présentées dans le dispositif des dernières conclusions, il en sera déduit que la société Creatis ne conteste plus la décision déférée en ce qu’elle a alloué des délais de paiement aux époux [A].

34. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

35. En revanche, en cause d’appel, la société Creatis, qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant dans les limites de sa saisine,

CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu’il a en ce qu’il a assorti la somme mise à la charge de M. [Z] [A] et Mme [J] [O] épouse [A] de l’intérêt au taux légal non soumis à la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

ECARTE l’application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT que la somme de 61 296,54 euros ne portera pas intérêts, même au taux légal ;

CONDAMNE la société Creatis aux dépens d’appel ;

DEBOUTE la société Creatis de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.