Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00970 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33DS

[F] [O], [C] [J] épouse [O]

C/

[W] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [O]
né le 08 Juin 1965 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [C] [J] épouse [O]
née le 19 Avril 1965 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentés par Me Lara TAHTAH, Avocat au barreau de Bordeaux substituant Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES (Avocats au barreau de Toulouse)

DEFENDERESSE :

Madame [W] [R]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Ni comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Avril 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 30 mai 2023, Monsieur et Madame [F] [O] ont donné à bail à Monsieur [K] [V] [U] et Madame [W] [R] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7] [Adresse 8] ([Adresse 9]), ainsi qu’un emplacement de stationnement n°36 situé à la même adresse, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 759 euros charges comprises.

Monsieur [K] [V] [U] a quitté les lieux loués le 31 janvier 2024, laissant Madame [R] seule locataire du logement précité.

Se prévalant de loyers impayés, Monsieur et Madame [O] ont fait signifier à Madame [R] le 7 janvier 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte délivré le 10 avril 2026, Monsieur [F] [O] et Madame [C] [J] épouse [O] ont fait assigner Madame [W] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé aux fins :
-de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,
-d’ordonner l’expulsion de Madame [R],
-de condamner cette dernière au paiement de la somme provisionnelle de 4.083,81 euros correspondant aux loyers et charges impayés avec intérêts légaux à compter du commandement de payer
-outre les indemnités d’occupation dues jusqu’à libération des lieux et une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et le règlement des dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été débattue lors de l’audience du 10 juillet 2026.

A l’audience, Monsieur et Madame [O], régulièrement représentés, indiquent que Madame [R] a quitté les lieux loués le 22 mai 2026 et sollicitent uniquement sa condamnation au paiement des loyers et charges restant dûs suite à son départ des lieux, soit une somme de 4.113,95 euros outre les dépens et une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [W] [R], bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

-SUR LES DEMANDES DE RESILIATION DE BAIL, EXPULSION ET INDEMNITES D’OCCUPATION

Il y a lieu de constater que ces demandes ne sont pas maintenues par les époux [O], la locataire ayant quitté les lieux loués le 22 mai 2026 à la suite de l’établissement d’un état des lieux de sortie.

-SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A cet égard, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

L’article 1728 du code civil précise notamment que le preneur de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au soutien de leur demande, Monsieur et Madame [O] produisent les éléments suivants :
-le contrat de bail conclu avec Madame [R];
-un commandement de payer la somme de 2804,48 euros délivré le 7 janvier 2026 à Madame [R];
-le congé délivré par Madame [R] en date du 20 mai 2026;
-l’état des lieux de sortie en date du 22 mai 2026;
-un décompte détaillé aux termes duquel la créance de Monsieur et Madame [O] s’établirait à la somme totale de 4.113,95 euros à la date du 15 juin 2026 comprenant le montant des loyers et charges ainsi que la part d’assurance habitation restant dûs, hors déduction du montant du dépôt de garantie(669 euros);
-le contrat conclu avec Madame [R] le 30 mai 2023 concernant l’assurance habitation (contrat MRH CITYA);

Les demandeurs établissent que leur créance n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme sollicitée.

Madame [R] sera en conséquence condamnée à payer à titre provisionnel à Monsieur et Madame [O] la somme de 4.113,95 euros correspondant aux loyers, charges et part d’assurance habitation restant dûs en vertu du bail.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

– SUR LES FRAIS DU PROCES

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [W] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 7 janvier 2026, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture et du timbre fiscal de 50 €.

Tenue aux dépens, Madame [W] [R] sera en outre condamnée à payer à Monsieur et Madame [O] une somme que l’équité commande de fixer à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, I. LAFOND, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort:

CONDAMNONS Madame [W] [R] à payer à Monsieur [F] [O] et Madame [C] [J] épouse [O] à titre provisionnel la somme de 4.113,95 euros correspondant à des loyers, charges, part d’assurance habitation restant dûs en vertu du bail portant sur le logement situé [Adresse 10] à [Localité 5], augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Madame [W] [R] à payer à Monsieur [F] [O] et Madame [C] [J] épouse [O] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Madame [W] [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 7 janvier 2026, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture et du timbre fiscal de 50 €;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE