Du 16 octobre 2026

5AA

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 26/00002 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3H5F

S.C.I. CITY

C/

[B] [S] [U] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.C.I. CITY
RCS de [Localité 1] numéro 492 393 632
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Julien LE CAN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [S] [U] [M]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]

Ni comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Décembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 29 avril 2014, la société civile immobilière (ci-après SCI) CITY a donné à bail à Monsieur [B] [U] [M] et Mademoiselle [O] [G] un logement situé à [Adresse 5], 2°étage, porte 3, moyennant un loyer mensuel de 840 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la SCI CITY a fait délivrer à Monsieur [B] [U] [M] un commandement de payer la somme de 8636,40 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail et lui a enjoint de fournir une attestation couvrant les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025, la SCI CITY a fait assigner Monsieur [B] [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir :
– Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et non justification d’une assurance locative;
– Ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;
-Statuer sur le sort des meubles conformément aux dispositions applicables;
– Condamner le défendeur à lui payer par provision une somme de 11.515,20 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus au 10 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer;
– Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,
– Condamner le défendeur à lui payer une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner le défendeur aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, de l’assignation et de sa notification à la préfecture;
-Rappeler que l’ordonnance à intervenir sera revêtue de l’exécution provisoire de droit;
-Débouter Monsieur [B] [U] [M] de toute demande contraire.

L’affaire a été débattue à l’audience du 13 mars 2026.

Lors des débats, la SCI CITY, représentée par son conseil, a indiqué que Monsieur [B] [S] [U] [M] avait quitté les lieux loués le 9 février 2026, de sorte qu’elle abandonnait sa demande relative à l’expulsion.

Elle a maintenu ses autres demandes initiales et a actualisé sa créance au titre des loyers et charges en sollicitant à ce titre la somme de 12.474,80 euros.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il était renvoyé à l’assignation valant conclusions, soutenue oralement à l’audience, pour l’exposé des plus amples prétentions et des moyens de la demanderesse.

Monsieur [B] [S] [U] [M], assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026.

Par ordonnance rendue le 15 mai 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin que la SCI CITY conclut sur la situation de Madame [O] [G], colocataire de Monsieur [B] [S] [U] [M], en vertu du bail conclu le 29 avril 2014 et sur l’obligation à la dette de Monsieur [B] [U] [M].

Lors de l’audience de renvoi, la SCI CITY, représentée par son conseil, soutient, pièces à l’appui, que Madame [O] [G] a quitté les lieux loués le 30 septembre 2014 après avoir donné congé le 28 juin 2014. Elle maintient ses demandes telles que formulées lors de l’audience du 13 mars 2026.

Monsieur [B] [S] [U] [M] ne comparaît pas ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes en résiliation du contrat de bail et expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

*Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 30 décembre 2025, soit au moins six semaines avant la première audience du 13 mars 2026.

En application du même texte, la SCI CITY justifie également avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 la situation d’impayé de loyers le 1er octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable au regard des dispositions précitées.

* Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

En l’espèce, la SCI CITY sollicite que le contrat de bail soit résilié à titre principal pour défaut de justification d’une assurance couvrant les risques locatifs.

Il résulte de l’article 7 g), de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, ces dispositions.

En l’espèce, le bail conclu le 29 avril 2014 contient une telle clause résolutoire.

Par acte en date du 30 septembre 2025, la SCI CITY a fait délivrer à Monsieur [B] [S] [U] [M] un commandement d’avoir à produire l’attestation de cette assurance conformément aux dispositions de l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Monsieur [B] [S] [U] [M] n’établit pas avoir remis d’attestation justifiant de ce que le logement était couvert par une assurance dans le mois suivant le commandement, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 octobre 2025.

Le bail a donc pris fin à cette date.

Monsieur [B] [S] [U] [M] ayant quitté les lieux loués le 9 février 2026, la demande d’expulsion est devenue sans objet.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SCI CITY produit le bail conclu avec Monsieur [B] [S] [U] [M], la lettre de congé de Madame [O] [G] ainsi qu’un décompte mentionnant qu’à la date du 9 février 2026, la dette locative, composée de loyers, charges et indemnités d’occupation, s’élève à 12.474,80 euros (échéance de février 2026 incluse, calculée à l’aune du nombre de jours de présence dans les lieux).

Monsieur [B] [S] [U] [M] sera en conséquence condamné à payer à la SCI CITY ladite somme à titre de provision.S’agissant d’une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [S] [U] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Tenu aux dépens, Monsieur [B] [S] [U] [M] sera également condamné à payer à la SCI CITY une indemnité que l’équité commande de fixer à 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS, à la date du 31 octobre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 avril 2014 et liant d’une part, la société civile immobilière CITY à Monsieur [B] [S] [U] [M] d’autre part, concernant le bien à usage d’habitation, situé à [Adresse 6]) [Adresse 7];

CONSTATONS que la demande d’expulsion de Monsieur [B] [S] [U] [M] est devenue sans objet;

CONDAMNONS Monsieur [B] [S] [U] [M] à payer à la société civile immobilière CITY une somme provisionnelle de 12.474,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation restant dûs au 9 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance;;

CONDAMNONS Monsieur [B] [S] [U] [M] à payer à la société civile immobilière CITY la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [S] [U] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

REJETONS le surplus des demandes de la société civile immobilière CITY ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE