Du 16 octobre 2026

56B

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 25/02060 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3C3U

S.A.S. [V] CONCEPT

C/

Société [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A.S. [V] CONCEPT
[Adresse 3]
[Localité 1]

Représentée par Me Yolène DAVID (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Société [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Me BURRI, substituant Me Patrice CORNILLE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires en date du 18 Novembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

Ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant devis du 7 novembre 2024, la Société Civile de Construction Vente [Adresse 1] a confié à la société par actions simplifiées [V] CONCEPT une mission portant sur la structure d’une opération concernant le [Adresse 5], situé [Adresse 6] à [Localité 3].

La société [V] CONCEPT a facturé la prestation réalisée le 17 mars 2025, pour un montant de 6000 euros.

Par lettre recommandée en date du 11 septembre 2025, la société [V] CONCEPT a vainement mis en demeure la SCCV [Adresse 1] de lui régler la somme de 6389,15 euros au titre du solde de la facture du 17 mars 2025 outre les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L 441-6 du code de commerce.

C’est dans ce contexte que par acte délivré le 18 novembre 2025, la société [V] CONCEPT a fait assigner la Société Civile de Construction Vente [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins :
-de paiement de la somme provisionnelle de 6000 euros au titre du solde de la facture impayée
-outre les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L 441-6 du code de commerce
-ainsi qu’une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
-et une somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et le règlement des dépens qui seront recouvrés directement par Me DAVID Yolène.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 juillet 2026 après plusieurs renvois.

Lors des débats, la société [V] CONCEPT, régulièrement représentée, indique qu’elle ne maintient pas sa demande principale, la facture ayant été réglée le 9 février 2026 mais qu’elle maintient le surplus de ses autres demandes telles que mentionnées dans son assignation.
Il est renvoyé à l’assignation de la société [V] CONCEPT valant conclusions, soutenue oralement à l’audience pour l’exposé complet de ses moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SCCV [Adresse 1], régulièrement représentée, conclut au rejet des demandes de la société [V] CONCEPT.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

-SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION PROVISIONNELLE

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

A cet égard, s’il appartient au demandeur à une provision d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

*Sur la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Il est établi que suivant devis du 7 novembre 2024, la Société Civile de Construction Vente [Adresse 1] a confié à la société par actions simplifiées [V] CONCEPT une mission portant sur la structure d’une opération concernant le [Adresse 5], situé [Adresse 6] à [Localité 3].

La société [V] CONCEPT a facturé la prestation réalisée le 17 mars 2025, pour un montant de 6000 euros et a vainement mis en demeure la Société Civile de Construction Vente [Adresse 1] de régler cette somme par lettre recommandée du 11 septembre 2025.

Il ressort de l’article 441-10 du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à 40 euros.

Cette indemnité est due en cas de retard de paiement sous réserve qu’elle soit mentionnée dans le devis ou la facture du professionnel.

En l’espèce, la facture émise par la société [V] CONCEPT le 17 mars 2025 pour un montant de 6000 euros a été réglée par la SCCV [Adresse 1] le 9 février 2026, soit avec retard.

Ladite facture mentionne l’indemnité de 40 euros dont sera redevable la SCCV [Adresse 1] en cas de retard de règlement des sommes dues.

La demanderesse établit ainsi que sa créance n’est pas sérieusement contestable, de sorte que la défenderesse, qui n’émet aucune contestation sérieuse de ce chef, sera condamnée à payer à titre provisionnel à la société [V] CONCEPT la somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

*Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

Il résulte de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance.

En l’espèce, la société [V] CONCEPT a établi l’existence de la créance qu’elle détient sur la défenderesse mais le retard avec lequel cette dernière a réglé sa dette est insuffisant à rapporter à lui seul la preuve de sa mauvaise foi.

En conséquence, la demande en dommages et intérêts de la société [V] CONCEPT sera rejetée.

– SUR LES MESURES ACCESSOIRES :

En application de l’article 696 du code de procédure civile,la SCCV [Adresse 1] , partie perdante, supportera la charge des dépens. La demande formée par la société [V] CONCEPT au titre du droit de recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile ne peut qu’être rejetée, la procédure étant orale et le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire devant le présent juge.

Tenue aux dépens, la SCCV [Adresse 1] sera condamnée à payer à la société [V] CONCEPT une somme que l’équité commande de fixer à 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, I. LAFOND, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNONS la Société Civile de Construction Vente (SCCV) [Adresse 1] à payer à la Société par Actions Simplifiées (S.A.S) [V] CONCEPT à titre provisionnel la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement;

CONDAMNONS la SCCV [Adresse 1] à payer à la S.A.S [V] CONCEPT la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS la SCCV [Adresse 1] aux dépens;

REJETONS le surplus des demandes formées par la S.A.S [V] CONCEPT;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE