Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 15 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [M] [R]
Chambre 2 Etage 1
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 03 Septembre 2026
date des débats : 03 Septembre 2026
délibéré au : 15 Octobre 2026

RG N° N° RG 26/01297 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OQJG

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me LEMONNIER
CCC à Mr [M] [R] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 janvier 2025, la S.C.I [L] ROBUSTE IMMO a donné à bail à Monsieur [Y] [M] [R] une chambre meublée à usage d’habitation située au [Adresse 2], 1er étage, chambre n°2 – [Localité 3] [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 500 euros, provision sur charges incluse.
Par contrat en date du même jour, la S.C.I [L] ROBUSTE IMMO a conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.
Par acte d’huissier en date du 11 décembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2.700 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 18 mars 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur [Y] [M] [R], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L’expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d’un montant de 3.704,38 euros ; La fixation de l’indemnité d’occupation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l’audience du 3 septembre 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa créance à la somme de 4.208,76 euros. Elle déclare qu’elle se désiste de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion, le locataire ayant quitté le logement.
Monsieur [Y] [M] [R], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE
Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits des bailleurs
Suivant l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
L’article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la S.C.I [L] ROBUSTE IMMO et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 2 janvier 2025 s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement dite UESL signée le 24 décembre 2015.
L’article 8.1 de ce contrat stipule que : « Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation ».
En outre, l’article 7.1 de la convention Etat – UESL du 24 décembre 2015 prévoit expressément que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
Il ressort du décompte du 28 août 2026 et de la quittance subrogative n°8 du 18 mars 2026 que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a versé à la S.C.I [L] ROBUSTE IMMO la somme totale de 4.208,76€ au titre des impayés de loyers dus par Monsieur [Y] [M] [R].
Ainsi, en application des dispositions précitées, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans tous les droits qu’avaient la S.C.I [L] ROBUSTE IMMO à l’encontre de Monsieur [Y] [M] [R], et notamment dans le droit de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et de demander le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation versés par elle au titre du cautionnement.
Sur la résiliation du contrat de bail et la demande d’expulsion
A l’audience, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire a quitté le logement. A ce titre, elle déclare se désister de ses demandes au titre de l’expulsion.
En conséquence, il convient de constater le désistement de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes de résiliation, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation.
Sur le montant des loyers dus
La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES réclame une somme de 4.208,76 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 28 août 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Monsieur [Y] [M] [R] au paiement de la somme de 4.208,76 euros.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 11 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes en résiliation du bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] [R] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4.208,76 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d’occupation échus et impayés au 28 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] [R] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [M] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 11 décembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Cynthia HOFFMANN Séverine FONTAINE