TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N°MINUTE : 26/00080

ORDONNANCE DU :
13 OCTOBRE 2026

RÔLE : N° RG 26/00090 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDTW

Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à

PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS

GREFFIER : Annick FRANCHOIS

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [W]
né le 25 Décembre 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Me Philippe LE FUR, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE
substitué par Me DUBOIS-CATTY Louise, avocate au barreau de SAINT-OMER.

d’une part,

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S. CLAAS RESEAU AGRICOLE
[Adresse 2]
[Localité 4]

S.A.S. GUEUDET AGRI SOMME
dont le siège social est situé [Adresse 3]
domiciliée en son établissement secondaire :
– concession CLASS – GUEUDET 1880
situé [Adresse 4] à [Localité 5]

Non comparantes, non représentées

d’autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 01 Septembre 2026 ;

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026 les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 13 Octobre 2026 ;

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice en date du 04 août 2026 et par acte séparé en date du 1er septembre 2026, Monsieur [C] [W] a assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, la société CLAAS RESEAU AGRICOLE, aux fins de, à titre principal, condamner in solidum la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOLE, ou l’une à défaut de l’autre, à procéder, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, au remplacement du bloc moteur complet du tracteur CLASS ARES 836 RZ immatriculé [Immatriculation 1] lui appartenant et de le lui restituer en bon état de fonctionnement et de les condamner in solidum provisionnellement à lui payer la somme de 4.759,50 € (3.657,60 € au titre de la location du tracteur et 1.101,90 € au titre de l’assurance des années 2024 et 2025) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Subsidiairement, Monsieur [W] demande d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule tracteur CLASS [Localité 6] 836 RZ immatriculé [Immatriculation 1] dont il est propriétaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission de :
– se rendre sur les lieux où est visible le véhicule ;
– recueillir les explications des parties ;
– entendre tout sachant ;
– décrire l’état du véhicule ;
– préciser son kilométrage ;
– retracer son historique précis ainsi que les avaries connues ;
– décrire notamment la dernière avarie survenue et tenter d’en donner l’origine et de la dater ;
– décrire les interventions précédentes réalisées sur le véhicule en rapport avec l’avarie décrite ;
– décrire les désordres et les vices dont le tracteur peut être affecté,
– donner son avis sur la responsabilité de la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOI F, ou l’une à défaut de l’autre, ayant réalisé les travaux ;
– décrire avec précision les travaux de remise en état mécanique pour remettre le véhicule en fonction d’une façon durable ;
– chiffrer le coût des travaux nécessaires ;
– donner son avis sur les différents préjudices subis et faire toutes observations utiles au règlement du litige.

En tout état de cause, il demande de condamner in solidum la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOLE, ou l’une à défaut de l’autre, aux entiers dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] [W] expose être propriétaire d’un tracteur de marque CLASS, modèle [Localité 6] 836 RZ immatriculé [Immatriculation 1]. Il fait valoir avoir confié ce véhicule à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE, suivant l’ordre de réparation n°24340136 du 7 février 2024, afin de procéder au remplacement de la segmentation du moteur ainsi que de l’attelage mobile pour un montant de 11 519,54 € TTC.
Le demandeur soutient que le matériel, bien que restitué au cours du mois de mars 2024 après l’exécution des travaux, a présenté des dysfonctionnements immédiats. Il relate ainsi avoir constaté l’émanation de fumées noires à l’échappement après 15 à 20 heures d’utilisation, ce qui a nécessité le remplacement d’un turbo diagnostiqué comme voilé. Il indique qu’une seconde panne est survenue après 19 heures d’usage supplémentaire, caractérisée par un emballement moteur et un maintien du haut régime pendant environ trois minutes, entraînant un nouveau remplacement du turbo.
Monsieur [W] argue que, malgré ces interventions successives, le tracteur continue de présenter des problèmes de fonctionnement, notamment une fuite d’huile importante au niveau de l’échappement, et demeure immobilisé au sein du garage CLASS depuis bientôt deux ans. Il affirme qu’une expertise amiable contradictoire, réalisée par le cabinet IDEA NORD DE FRANCE EXPERTISES, a mis en évidence de manière certaine la responsabilité de la société défenderesse.
Le requérant allègue enfin avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2025 afin d’obtenir l’exécution des réparations préconisées par l’expert, en vain.
Constatant que la concession CLAAS RESEAU AGRICOLE a été rachetée par la société GUEUDET AGRI SOMME, il fait valoir être contraint d’agir en justice à l’encontre de ces deux entités.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
A l’audience, Monsieur [C] [W], représenté, maintient ses demandes telles que développées dans son assignation.
La SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE et la SAS GUEUDET AGRI SOMME sont non comparantes et non représentées. Elles ne formulent aucune demande.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DU TRACTEUR SOUS ASTREINTE
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En l’espèce, Monsieur [W] a confié son tracteur CLASS [Localité 6] 836 RZ à la concession CLAAS RESEAU AGRICOLE au début de l’année 2024 pour le remplacement de la segmentation du moteur et de l’attelage mobile. Or, malgré plusieurs interventions, le véhicule a continué de présenter des dysfonctionnements majeurs. L’expertise amiable contradictoire réalisée par le cabinet IDEA NORD DE FRANCE EXPERTISES en date du 18 juillet 2024, a établi que « la détérioration répétée des deux turbocompresseurs trouve son origine dans une malfaçon » imputable au réparateur, laquelle « se matérialise par une déformation du tuyau d’alimentation en huile du turbocompresseur lors du remontage après les travaux initiaux de réfection moteur ».
L’expert a ainsi démontré que cette restriction du passage d’huile a provoqué un grippage sévère de l’axe du turbo et une pollution du circuit de lubrification, entraînant un emballement moteur. Dès lors, le remplacement du bloc moteur complet a été préconisé pour remettre le véhicule en état. Il ressort du dossier que l’expert mandaté par l’assureur de la concession a admis que la prise en charge des frais de remise en état était acquise. Malgré la mise en demeure du 28 octobre 2025 adressée au garage, les travaux n’ont toujours pas été réalisés et le tracteur est toujours immobilisé.
Il est constant que le contrat de réparation de véhicule constitue un contrat d’entreprise au sens des articles 1779 et 1780 du Code civil, lequel impose au prestataire l’obligation principale de remettre en état le matériel qui lui a été confié. La responsabilité du réparateur est engagée dès lors qu’une faute est caractérisée, étant toutefois admis que la faute ainsi que le lien de causalité sont présumés lorsque des désordres surviennent ou persistent après son intervention.
Il est constant, par ailleurs, que cette présomption de responsabilité ne peut être écartée par la seule incertitude quant à l’origine précise d’une panne ou par la difficulté technique rencontrée pour en déceler la cause.
Dès lors, l’immobilisation du tracteur depuis bientôt deux ans caractérise l’urgence et le trouble manifestement illicite. La responsabilité des défenderesses étant engagée par la persistance des désordres et la malfaçon constatée, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [W].
En conséquence, la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOLE seront condamnées in solidum à procéder au remplacement du bloc moteur complet du tracteur CLASS [Localité 6] 836 RZ immatriculé [Immatriculation 1] et à le restituer en bon état de fonctionnement, sous astreinte de 90 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et ce pendant une durée de 90 jours.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS A TITRE PROVISIONNEL
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Monsieur [C] [W] demande de condamner in solidum la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOLE, ou l’une à défaut de l’autre, provisionnellement à lui payer la somme de 4.759,50 € (3.657,60 € au titre de la location du tracteur et 1.101,90 € au titre de l’assurance des années 2024 et 2025) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
En l’espèce, il apparaît que Monsieur [W] exerce une activité professionnelle d’agriculteur et que l’immobilisation prolongée de son tracteur au sein du garage CLAAS a gravement perturbé son exploitation. Afin de pallier cette absence, et notamment pour assurer la récolte des pommes de terre ainsi que le déplacement du bétail, le requérant a été contraint de louer un véhicule d’une puissance suffisante de 200 chevaux. Cette dépense est matériellement justifiée par la production aux débats d’une facture émise par la SAS [I] en date du 12 février 2025, s’élevant à la somme de 3 657,60 € TTC.
Par ailleurs, le demandeur fait valoir avoir dû supporter les frais d’assurance du tracteur immobilisé alors même qu’il en était privé de la jouissance. Les cotisations annuelles pour les années 2024 et 2025 s’élèvent respectivement à 480,89 € et 621,01 €, soit un montant total de 1 101,90 €.
Dès lors, le préjudice financier subi par Monsieur [W], résultant directement de l’immobilisation du véhicule et des malfaçons précédemment établies, ne présente pas de contestation sérieuse.
En conséquence, il y convient de condamner in solidum la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à payer à Monsieur [W] [C] la somme provisionnelle de 4 759,50 €, correspondant au cumul des frais de location et des primes d’assurance.
S’agissant de la demande subsidiaire, il n’y a pas lieu d’y statuer dès lors qu’il a été fait droit aux demandes principales. 

SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Monsieur [W] demande de condamner in solidum la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOLE, ou l’une à défaut de l’autre, aux entiers dépens ainsi qu’à verser à Monsieur [C] [W] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’équité commande de faire droit à la demande de Monsieur [W] [C] et de réduire la somme sollicitée à de plus justes proportions.
Dès lors, les sociétés GUEUDET AGRI SOMME et CLAAS RESEAU AGRICOLE seront condamnées in solidum à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront à la charge des parties perdantes.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu les articles 514, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à procéder au remplacement complet du bloc moteur du tracteur CLASS [Localité 6] 836 RZ, immatriculé [Immatriculation 1] et appartenant à Monsieur [C] [W], puis à lui restituer le véhicule en bon état de fonctionnement, sous astreinte de 90€ par jour de retard passé un délai de 21 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons que l’astreinte sera limitée à une période de 90 jours à l’issue de laquelle il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir la présente juridiction pour liquidation de l’astreinte ;
Nous réservons le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;
Condamnons in solidum la SAS GUEUDET AGRI SOMME et la société CLAAS RESEAU AGRICOLE, provisionnellement à payer à Monsieur [C] [W] la somme de 4.759,50 € (QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE NEUF EUROS CINQUANTE CENTIMES) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande subsidiaire, dès lors qu’il a été fait droit aux demandes principales ;

Condamnons in solidum la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE et la SAS GUEUDET AGRI SOMME à payer à Monsieur [C] [W], la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procedure civile ;

Condamnons in solidum la SAS CLAAS RESEAU AGRICOLE et la SAS GUEUDET AGRI SOMME aux entiers dépens ;

Rejetons toute autre demande ;

Constatons l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signé par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT