TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/02739 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FIFI
AFFAIRE : [S] [X] / [C] [Q], S.A.S.U. AUTOSILVER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Juin 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

Monsieur [S] [X] né le 14 Novembre 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Comparant

DEFENDEURS

Madame [C] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée

S.A.S.U. AUTOSILVER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante et non représenté

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ

Selon certificat de cession en date du 22 avril 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle AUTOSILVER (la société AUTOSILVER) a vendu à Monsieur [S] [X] un véhicule d’occasion de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 26 589, 76 euros.

Le véhicule a été soumis à un contrôle technique le 12 mars 2024 lors duquel une défaillance qualifiée de majeure a été constatée consistant en l’orientation défectueuse du feu de croisement avant-gauche et avant-droit.

Monsieur [S] [X] en a informé la société AUTOSILVER laquelle lui a répondu le 23 avril 2024 que le véhicule lui avait été vendu avec des feux orientés conformément aux standards européens, ainsi que l’avaient confirmé le contrôle techanique et la DREAL, et que des modifications avaient pu leur être apportées après la vente.

La compagnie COVEA Protection Juridique, assureur de Monsieur [S] [X], a demandé, le 13 juin 2024, à la société AUTOSILVER, se fondant sur les articles L.217-3 du code de la consommation et 1641 du code civil, de procéder aux réparations nécessaires pour corriger l’orientation des phares et prendre en compte une circulation à gauche précisant que Monsieur [S] [X] avait été sommé d’y remédier lors du contrôle tehcnique du véhicule du 12 mars 2024, sous peine de ne plus être autorisé à circuler, qu’il n’avait pas connaissance de cette anomalie lors de la vente et n’était pas ensuite intervenu sur les projecteurs du véhicule. La compagnie COVEA Protection Juridique a renouvelé vainement sa demande, le 6 septembre 2024, ajoutant que le véhicule avait été importé du JAPON, pays où la circulation se fait sur la voie de gauche, ce qui pouvait expliquer la non-conformité relevée lors du contrôle technique.

La compagnie COVEA Protection Juridique a informé, le 28 novembre 2024, la société AUTOSILVER qu’elle avait diligenté un expert automobile.

L’expertise, menée par le cabinet ALLIANCE EXPERTS, a eu lieu le 19 février 2025. Le cabinet ALLIANCE EXPERTS a conclu que les phares présents sur le véhicule correspondaient à la législation en vigueur au JAPON et que le véhicule n’était donc pas conforme à la législation française empêchant à Monsieur [S] [X] d’obtenir un contrôle technique conforme.

Le 25 février 2025, la compagnie COVEA Protection Juridique a mis sans succès en demeure la société AUTOSILVER de prendre en charge les réparations requises.

Saisi par Monsieur [S] [X], le Conciliateur de Justice a dressé le 13 août 2025 un constat de carence.

La tentative de réglement amiable du litige ayant échoué, par requête en date du 14 août 2025 et déposée le 7 novembre 2025, Monsieur [S] [X] a saisi le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS lui demandant la condamnation de la société AUTOSILVER et de “Monsieur” [C] [Q] au paiement de la somme de 4 578, 41 euros, à titre principal, et de la somme de 2 568 euros, à titre de dommages et intérêts, incluant un montant de 1 500 euros correspondant au temps consacrer à soumettre son véhicule au contrôle technique tous les deux mois.

Monsieur [S] [X], Madame [C] [Q] et la société AUTOSILVER ont été convoqués par le Greffe à l’audience du 24 avril 2026. Les convocations destinées à Monsieur [C] [Q] et à la société défenderesse lui ont été renvoyées portant la mention “destinataire inconnu à l’adresse”. Monsieur [S] [X] a été invité, par le Greffe, à faire citer Madame [C] [Q] et la société AUTOSILVER.

La citation a été délivrée le 27 janvier 2026 à la société AUTOSILVER et transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 24 avril 2026. Monsieur [S] [X] a, seul, comparu. Madame [C] [Q] et la société AUTOSILVER n’étaient ni présentes, ni représentées. Monsieur [S] [X] a indiqué ne pas vouloir abandonner ses demandes à l’encontre de Madame [C] [Q]. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2026 pour lui permettre de la faire citer.

La citation a été délivrée le 30 avril 2026 à Madame [C] [Q] et a également été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

Lors de l’audience du 19 juin 2026, Monsieur [S] [X] a demandé que Madame [C] [Q] et la société AUTOSILVER soient condamnés à lui rembourser le montant des phares, soit la somme de 4 578, 41 euros, et à lui verser la somme de 2 568 euros, à titre de dommages et intérêts.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue à la date du 28 août 2026 prorogée au 9 octobre 2026.

MOTIFS

Bien que Madame [C] [Q] et la société AUTOSILVER ne soient pas comparantes, il sera rappelé, à titre liminaire, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la qualité à agir à l’encontre de Madame [C] [Q]
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de enon-recevaoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel que le défaut de qualité.

Par ailleurs, en vertu de l’article 32 de ce même code, est irrecevable toute prétention par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

En l’espèce, aucun élément n’est versé aux débats permettant de vérifier que Madame [C] [Q] pouvait légalement représenter la société défenderesse, son rôle lors de la vente du véhicule n’étant pas même déterminable.

Faute d’établir son droit d’agir, l’action engagée par Monsieur [S] [X] à l’égard de Madame [C] [Q] sera donc déclarée irrecevable.

2. Sur la conformité du véhicule vendu
Monsieur [S] [X] s’appuie, pour fonder sa demande d’annulation du contrat de vente, sur les dispositions du code de la consommation selon lesquelles, en vertu de l’article L. 217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, l’article L. 217-7 du même code prévoyant que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Il sera, de plus, rappelé que l’article L. 217-4, point 2°, dispose que le bien est conforme au contrat s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. Outre les critères de conformité, le bien doit être conforme aux critères définis à l’article L. 217-5 , à savoir :
– être “propre à I’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;”
– correspondre “la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou surl’étiquetage.”

Enfin, de l’application combinée des articles L. 217-9 et L. 217-14 1° et 2°, il résulte qu’en présence d’un défaut de conformité, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien et en cas de refus du professionnel ou si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 jours suivant la demande qui en est faite par le consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou la résolution du contrat.

En l’espèce, selon le contrôle technique du véhicule effectué 23 mois après la vente, le 12 mars 2024, et partiellement reproduit dans le rapport de l’expertise amiable, deux défaillances majeures ont été relevées dont l’une afférente à l’orientation des deux feux avant de circulation. L’expert automobile précise que “le faisceau lumineux des deux phares éclaire sur la partie gauche du véhicule en mode code” puis ayant repris les références des deux phares (“phare gauche : Réf 4L941029 L du 22/06/09 – Marque Valeo, origine AUDI” et “phare droit : Réf 4L941030 L du 30/05/12 – Marque Valeo, origine AUDI” ), il indique que la lettre “L” signale que les faisceaux sont destinés à une circulation sur des routes en voie à gauche, avec un volant prévu pour une conduite à droite, comme c’est le cas au JAPON.

La société AUTOSILVER, qui avait été informée de la défaillance majeure relevée lors du contrôle technique du 12 mars 2024, a écarté que les feux de circulation ne correspondent pas “aux standards européens”. Cette notion est très vague et la société défenderesse n’affirme pas, en tous les cas, que le véhicule respecterait strictement la réglementation française.

Par conséquent, même en l’absence d’une expertise contradictoire, il se déduit du contrôle technique du 12 mars 2024, du courrier de la société AUTOSILVER du 23 avril 2024 et de l’expertise amiable du 19 février 2025 que les feux de circulation sont orientés dans un sens contraire à la conduite avec un volant à gauche rendant ainsi le véhicule impropre à son usage puisque sa conformité destinée à garantir la sécurité sur la route ne peut être reconnue.

Si ce défaut est apparu dans un délai de plus de douze mois après son achat, il s’avère néanmoins que les références des feux démontrent qu’ils équipaient le véhicule importé du JAPON lors de sa vente faute de disposer tant du contrôle technique précédant la vente que de l’avis de conformité de la DREAL. La société AUTOSILVER, bien qu’elle les évoque le 23 avril 2024, ne les fournit pas, ne rappelant pas non plus à Monsieur [S] [X] qu’elle les lui aurait remis le 22 avril 2022.

Il s’en déduit que Monsieur [S] [X] est fondé à se prévaloir des dispositions du code de la consommation précitées. Celui-ci aura donc droit à une réduction du prix de la vente correspondant au coût de remplacement des deux feux de circulation avant, ainsi qu’il le demande.

3. Sur les demandes de condamnation formulées par Monsieur Monsieur [S] [X]
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’obligation, sauf s’il justifie d’un cas de force majeure.

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle nécessite la réunion d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Monsieur [S] [X] demande, tout d’abord, le remboursement de la somme de 4 578, 41 euros correspondant à la fourniture de deux projecteurs pour lampe à décharge de gaz, d’un calculateur pour lampe à décharge de gaz et d’une lampe à décharge, correspondant à un bon de matériel établi par AUDI en date du 6 novembre 2025. Monsieur [S] [X] ayant cessé, postérieurement au mois de septembre 2025, les contrôles techniques bimestriels, il y a lieu de considérer que la somme réclamée, que la société AUTOSILVER sera condamnée à payer au demandeur, correspond au montant du bon de matériel AUDI.

Monsieur [S] [X] demande également des dommages et intérêts pour les frais engagés en raison des contrôles techniques du véhicule qui ont été nécessaires tous les deux mois, soit la somme totale de 1 049 euros du mois de mai 2024 au mois de septembre 2025, se décomposant ainsi :

septembre 2025 :
106 euros
juillet 2025:
106 euros
mai 2025 :
106 euros
mars 2025 :
106 euros
janvier 2025 :
125 euros
novembre 2024 :
125 euros
septembre 2024 :
125 euros
juillet 2024 :
125 euros
mai 2024 :
125 euros

Outre le coût des contrôles techniques qui ont été indispensables pour que le véhicule continue de circuler alors que la société par actions simplifiée unipersonnelle AUTOSILVER refusait d’effectuer les réparations attendues, Monsieur [S] [X] est aussi fondé à solliciter des dommages et intérêts en raison du préjudice moral qu’il a subi résultant du temps passé pour le passage de neuf contrôles techniques durant 18 mois et de l’inquiétude légitime à utiliser une véhicule présentant un défaut d’éclairage alors même qu’il a tenté d’obtenir un règlement à l’amiable avec le vendeur.

4. Sur les mesures accessoires
ll convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La société défenderesse succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DÉCLARE irrecevable l’action de Monsieur [S] [X] à l’encontre de Madame [C] [Q] ;

DIT que la défaillance majeure affectant le véhicule de marque AUDI immatriculé [Immatriculation 1], acquis le 22 avril 2022, par Monsieur [S] [X] auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle AUTOSILVER, conduit à une réduction du prix de la vente ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle AUTOSILVER à verser à Monsieur [S] [X] :
– la somme de 4 578, 41 euros correspondant aux deux nouveaux feux de circulation de marque AUDI,
– la somme de 1 849 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la société par actions simplifiée unipersonnelle AUTOSILVER aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision laquelle est de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE