RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01100 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMPZ

MINUTE N° :

Notification

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délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026

RETABLISSEMENT PERSONNEL
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société [1]
(Mandataire de Monsieur [L] [P] et de Madame [L] [A])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [F] [D], gérante, munie d’un pouvoir à l’audience du 2 février 2026

DÉFENDEUR(S) :

Madame [S] [Z] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-sophie DIJOUX, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Société [2]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [3]
Service Clientele et commercial
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

CAF DE [Localité 2]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [4]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [5]
[Adresse 10]
[Localité 9] (RÉUNION)
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Michèle CHARPENTIER,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 07 Septembre 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 31 juillet 2025, Madame [S] [Z] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré sa demande recevable le 28 août 2025 avec orientation vers un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La Commission a élaboré les mesures imposées dans sa séance du 30 octobre 2025.

Par lettre avec AR réceptionnée le 1er décembre 2025 par le service de surendettement de l’IEDOM, l’agence immobilière [1] a contesté la décision consistant en l’effacement de la dette de Madame [S] [Z] [X].

Les parties ont été convoquées, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l’audience du juge des contentieux de la protection du 02 février 2026.
A l’audience, muni d’un pouvoir spécial pour représenter l’EURL [1] Madame [T] [D] s’est présentée en qualité de mandataire des époux [L] [P] et [A], bailleurs privés de la débitrice.
Madame [S] [Z] [X] a comparu en personne.
Pour des raisons de contraintes budgétaires exceptionnelles, l’affaire a été renvoyée au 13 avril 2026.
L’affaire a été de nouveau renvoyée dans l’attente de la décision accordant l’aide juridictionnelle à Madame [S] [Z] [X].

A l’audience du 01 juin 2026 à laquelle la société [1] ne comparaît pas, Maître [G], conseil de Madame [S] [Z] [X], souligne que sa cliente, n’a plus aucune ressource, que les pères de ses 4 enfants ne règlent plus de pension alimentaire, que la CAF a cessé de verser l’APL du fait d’un permis de séjour échu depuis octobre 2025, qu’elle a formulé une demande de logement social.

A l’audience du 07 septembre 2026, à laquelle la société [1] ne comparaît pas, Maître [G] rappelle que Madame [S] [Z] [X] ne perçoit aucun revenu puisque tous ses droits sociaux sont suspendus dans le temps de la prorogation de l’instruction de son dossier de renouvellement de son titre de séjour, que sa situation financière est irrémédiablement compromise, et qu’elle vit probablement des aides associatives. Elle n’est pas informée d’une éventuelle procédure d’expulsion en cours.
Maître [G] précise qu’elle entend avant tout débat au fond, soulever l’irrecevabilité du recours de l’agence [1] pour absence de qualité à agir. Le conseil de Madame [S] [Z] [X] dépose ses conclusions préalablement transmises à la demanderesse.

Les autres créanciers régulièrement convoqués ne sont ni comparants ni représentés et n’ont pas fait connaître leur position dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré à la date du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R.722-1 du code de la consommation, « la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission (…) ».

La décision portant sur les mesures imposées suite à redressement personnel sans liquidation judiciaire du 30 octobre 2025 a été dûment notifiée à l’agence [1] le 11 novembre 2025.

Son recours exercé, par lettre recommandée réceptionnée le 1er décembre 2025 par le service de surendettement de l’IEDOM l’a donc été dans le délai de trente jours.

Sa contestation serait donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur l’irrecevabilité de la contestation pour défaut de droit d’agir

En droit français la liste des personnes autorisées à représenter une partie devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement est strictement limitée (avocat, conjoint-concubin-partenaire de PACS, parents ou alliés, personnes exclusivement attachées au service personnel ou à l’entreprise du bailleur). Les professionnels de l’immobilier ou mandataires de gestion locative, considérés comme mandataires commerciaux tiers n’en font pas partie.
En application de l’articles R 713-4 du code de la consommation et de l’article 762 du code de procédure civile, la contestation des bailleurs, les époux [L], portée par l’agence immobilière [1], mandataire de gestion locative, sera jugée irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE irrecevable le recours formé par la société [1] contre la décision de recevabilité de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion du 30 octobre 2025 ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [S] [Z] [X] et aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’à la Commission de Surendettement des Particuliers de la Réunion, par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé le 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 1], la minute ayant été signée par Madame Michèle CHARPENTIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions de magistrat à titre temporaire en matière de traitement des situations de surendettement, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.

La Greffière, Le Juge du Surendettement