TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 Octobre 2026 CHAMBRE 05

N° RG :

2025L00965

M. [R] [T] contre la SAS A.R.O

DEMANDEUR

M. [R] [T]

[Adresse 10] Agissant ès-qualités de dirigeant de la SARLU OCTOPUS PARTICIPATION, en liquidation judiciaire Représenté par Me Fanny COUTURIER – Avocat [Adresse 2] Et par Me Olivier SAVELLI – Avocat [Adresse 11] Comparant

DEFENDEURS

SAS A.R.O.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien ANDREZ – Avocat
[Adresse 5]
Comparante

SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société OCTOPUS PARTICIPATION,

[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître
Mathieu LARGILLIERE – Avocat
[Adresse 7]
Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 3 septembre 2026 : M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre

M. Jean-Nicolas CLOUÉ

M. Laurent PEZY, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Madame Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

En septembre 2020, la société Luxant Group, devenue la société Octopus Participation dont M. [T] était le gérant, a acquis 80% de la société Octopus Holding constituée pour l’occasion par la société ARO qui en a conservé 20%.

La société Octopus Holding, détenait des participations majoritaires dans les sociétés SNGST et SNGS agissant dans le domaine de la sécurité.

Postérieurement à cette acquisition, des difficultés sont apparues entre la société Octopus Participation et la société ARO, plusieurs procédures demeurant pendantes.

En juillet 2024 le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés SNGST et Octopus Holding.

En septembre 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Octopus Participation et a nommé la SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant ordonnance du 26 mai 2025, Monsieur le Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Octopus Participation a désigné la société ARO en qualité de contrôleur.

Le 13 juin 2025, M. [T] a formé opposition à cette ordonnance, soutenant que cette désignation est susceptible de soulever des difficultés au regard de l’exigence d’indépendance inhérente à l’exercice de cette mission, ce que contestent la société ARO et la SELARL MMJ ès qualité.

LA PROCÉDURE

Suivant courrier reçu au greffe de ce tribunal le 13 mai 2025, la SAS A.R.O, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 512 213 273, a déposé une requête à Monsieur le Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Octopus Participation, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 511 792 699, aux fins d’être nommée contrôleur.

Suivant ordonnance du 26 mai 2025, Monsieur le Juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Octopus Participation a fait droit à cette requête et a désigné la société ARO en qualité de contrôleur ; Cette ordonnance a été notifiée à la diligence du greffe de ce tribunal par courrier RAR distribué le 5 juin 2025 à M. [R] [T], gérant de la société Octopus Participation et demeurant [Adresse 10].

Par courrier RAR du 13 juin 2025, M. [R] [T] a formé opposition à cette ordonnance, et les parties ont alors été convoquées à la diligence du greffe devant ce tribunal pour l’audience du 2 juillet 2025.

Par conclusions régularisées à l’audience du 15 octobre 2025, M. [T] demande au tribunal

de :

Vu les articles L.621-10, L.621-11 et L.641-1 du code de commerce,

Vu les articles R.621-21 et R.641-11 du code de commerce,

Déclarer recevable le recours formé par M. [R] [T], en qualité de gérant d’Octopus Participation, au titre de ses droits propres contre l’ordonnance du juge-commissaire du 26 mai 2025 (RG n° 2025M02558),

Rétracter l’ordonnance de M. le juge-commissaire du 26 mai 2025 (RG n° 2025M02558) prononcée dans le cadre de la procédure collective de la société Octopus Participation (RG n° 2024J00709),

Débouter la société ARO de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Rejeter la demande de désignation en qualité de contrôleur présentée par la société ARO, Condamner la société ARO à supporter les entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 500 euros au fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du 3 septembre 2026, la société ARO demande au tribunal de :

Vu les articles L. 641-11 et R.621-21 du code de commerce,

Rejeter l’opposition formée par lettre en date du 13 juin 2025 par M. [R] [T],

Condamner M. [R] [T] à verser la somme de 2 500 euros à la société ARO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Après renvoi, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie du 3 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur la recevabilité du recours

La société ARO expose que le recours formé par M. [T] auprès de ce tribunal le 13 juin 2025 n’est pas recevable car hors délai, ce que conteste M. [T].

Les dispositions de l’article R.621-21 du code de commerce énoncent que « Le jugecommissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan. Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s’il en est disposé autrement. Si le juge-commissaire n’a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d’une partie ou du ministère public.

Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public.

Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe […] ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le 26 mai 2025, ce tribunal a rendu une ordonnance n° 2025M02558 désignant la société ARO en qualité de contrôleur de la procédure de liquidation judiciaire de la société Octopus Participation et, par courrier RAR distribué le 5 juin 2025, en a notifié M. [R] [T], gérant de la société Octopus Participation, et demeurant [Adresse 10] à [Localité 5].

Suivant l’article R.621-21 du code de commerce précité, le délai de recours est de 10 jours à compter du lendemain de la notification ou de la communication de l’ordonnance, soit avant le 16 juin 2025 minuit en l’espèce (10 jours à compter du 6 juin 2025).

M. [T] a formé recours contre cette ordonnance par courrier RAR du 13 juin 2025, reçu au service courrier du tribunal judiciaire de Pontoise le 16 juin 2025 et enregistré au greffe de ce tribunal le 17 juin 2025, soit dans le délai légal de 10 jours.

Il conviendra en conséquence de déclarer recevable le recours formé par M. [T], en qualité de gérant d’Octopus Participation, au titre de ses droits propres contre l’ordonnance du jugecommissaire du 26 mai 2025.

Sur le rejet de la demande de désignation en qualité de contrôleur présentée par la société ARO

M. [T] expose que la désignation de la société ARO en qualité de contrôleur est susceptible de soulever des difficultés au regard de l’exigence d’indépendance inhérente à l’exercice de cette mission.

Il ajoute que cela ferait aussi obstacle au bon déroulement de la procédure collective de la société Octopus Participation du fait de plusieurs contentieux toujours en cours.

En réponse la société ARO expose que M. [T] ne démontre pas une animosité entre les parties qui justifierait de penser que l’exécution par elle d’une mission de contrôleur se trouverait paralysée ou polluée.

Elle ajoute que la mission de contrôleur doit être assurée par un créancier et qu’il est donc naturel qu’il existe un certain niveau de conflit entre eux.

L’article L.621-10 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu’il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu’au moins l’un d’entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu’un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.

[…] Aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d’une personne morale désignée comme contrôleur.[…] ».

L’article L.621-11 du code de commerce dispose que «Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que le 22 septembre 2020, la société Luxant Group, devenue par la suite la société Octopus Participation, a fait l’acquisition de 80% de la société Octopus Holding, constituée pour l’occasion par la société ARO, et qui détenait des participations majoritaires dans les sociétés de sécurité SNGST et SNGS. Après la réalisation de cette opération, la société Octopus Holding était donc détenue à hauteur de 80% par la société Octopus Participation, et à hauteur de 20% par la société ARO.

La société ARO ne détient aucune participation dans le capital de la société Octopus Participation, qui ne détient pas davantage de participation dans le sien. Si les deux sociétés sont coassociées de la société Octopus Holding, cette situation ne relève pas, en elle-même, des incompatibilités prévues par l’article L.621-10 du code de commerce.

En revanche, plusieurs contentieux opposent les sociétés Octopus Participation et ARO à la suite de cette acquisition, notamment :

Une demande en nullité de la cession, introduite le 10 juillet 2023 et toujours pendante devant le tribunal des activités économiques de Paris ;

Une demande introduite le 6 novembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Pontoise, toujours pendante, tendant à la nullité de l’acte authentique conclu le 22 septembre 2020 entre les sociétés Luxant Group, devenue Octopus Participation, et ARO, ainsi qu’à la mainlevée des saisies-attributions pratiquées les 28 et 29 septembre 2023 par la société ARO sur les comptes de la société Octopus Participation.

Ces procédures portent sur la validité de l’opération d’acquisition dont procède la créance de la société ARO et sur les mesures d’exécution forcée que celle-ci a pratiquées contre la société débitrice. Elles sont ainsi directement liées à la créance au titre de laquelle la société ARO sollicite sa désignation.

Si l’existence d’une instance entre un créancier et le débiteur ne fait pas, à elle seule, obstacle à la désignation de ce créancier en qualité de contrôleur, et s’il est inhérent à la qualité de créancier

que ses intérêts divergent de ceux du débiteur, le contrôleur doit exercer sa mission dans l’intérêt collectif des créanciers et non dans son intérêt propre.

Or, en application de l’article L.621-11 du code de commerce, les contrôleurs peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. La désignation de la société ARO lui donnerait ainsi accès à des informations susceptibles d’être utilisées dans les contentieux qui l’opposent à la société débitrice, l’obligation de confidentialité à laquelle elle serait tenue ne suffisant pas à prévenir ce conflit d’intérêts. Dans ces conditions, la désignation de la société ARO en qualité de contrôleur n’est conforme ni à l’intérêt collectif des créanciers, ni au bon déroulement de la procédure.

Il conviendra en conséquence d’infirmer l’ordonnance du juge-commissaire du 26 mai 2025 et, statuant à nouveau, de rejeter la requête de la société ARO tendant à sa désignation en qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Octopus Participation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [T] sollicite l’allocation de la somme de 2 500 euros par la société ARO au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; la société ARO, quant à elle, sollicite celle de 2 500 euros sur ce même fondement.

Les circonstances de la cause et l’équité ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes des parties à ce titre.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société ARO.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 16 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare recevable le recours formé par M. [R] [T], en qualité de gérant d’Octopus Participation, au titre de ses droits propres contre l’ordonnance du juge-commissaire du 26 mai 2025, Déclare M. [R] [T] bien fondé en ses demandes principales,

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge-commissaire du 26 mai 2025 (RG n° 2025M02558), rendue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Octopus Participation,

Statuant à nouveau,

Rejette la requête de la société ARO tendant à sa désignation en qualité de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Octopus Participation,

Déclare M. [R] [T] et la société ARO mal fondés en leurs demandes en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les en déboute,

Condamne la société ARO aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 73,04 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier

La présidente.