15/10/2026

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 07 octobre 2025

La cause a été entendue à l’audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de :
* Monsieur [J] [C], représentant le Ministère Public

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2025F5690

ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur

judiciaire de la société [W] [P]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [Y] [G] –

[Adresse 3]
* Madame [Q] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

Rôle n°
ENTRE
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société [W] [P]

2025F7187
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société [W] [P]

[Adresse 1]
[Adresse 2]

[Localité 1]
[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître Cécile FLANDROIS – Toque n° [Adresse 5] [Adresse 6]
* Madame [Q] [B] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 51,88 € HT, 10,38 € TVA, 62,26 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Les faits :

La société [W] [P] était immatriculée au RCS de [Localité 4] le 28 février 2017. Elle était dirigée par Mme [B] [Q], suivant Procès-Verbal d’Assemblée générale du 28 janvier 2017 dans lequel elle était nommée.

Le 20 juillet 2023, le Pôle Recouvrement Spécialisé du Rhône assignait la société [W] [P] en liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 19 septembre 2023, prononçait la liquidation judiciaire de la société [W] [P] et fixait provisoirement la date de cessation des paiements au 29 juillet 2022.

La Selarl MJ SYNERGIE mandataires judiciaires représentée par Maître [F] ou Maître [Z], était désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

C’est en l’état que le présent litige se présente devant notre Tribunal.

La procédure :

Par acte d’huissier régulièrement signifié, en date du 11 décembre 2025, la Selarl MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [W] [P] assignait Mme [B] [Q] devant le Tribunal des Affaires Économiques de Lyon.

Dans son assignation datée du 11 décembre 2025, la Selarl MJ SYNERGIE, ès qualités, demande au Tribunal de :

Vu les articles L 651-2, L 631-4, L 653-1, L 653-4, L 653-3 et suivants du Code de Commerce :

Dire la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P], recevable et fondée en ses demandes, y faisant droit.

Juger que Madame [B] [Q] a été la dirigeante de droit de la Société [W] [P]

Juger que l’insuffisance d’actif de la Société [W] [P] s’élève à la somme de 285 219,46 €.

Juger que Madame [B] [Q] a commis une faute de gestion, à savoir le non-respect des obligations fiscales et sociales, en lien avec l’absence de tenue de la comptabilité

Juger que ladite faute ne constitue pas un simple cas de négligence

Juger que cette faute de gestion est à l’origine de l’insuffisance d’actif d’un montant de 271 750 €.
En conséquence,

Condamner Madame [B] [Q] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P] la somme de 271 750 € au titre de l’insuffisance d’actif.

Prononcer à l’encontre de la Madame [Q] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 6 ans et, à défaut, une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 6 ans En toute hypothèse,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution

Condamner Madame [Q] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P], la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de I instance.

Mme [B] [Q] n’était pas représentée à l’audience et n’a pas remis de conclusions.

Les moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la Selarl MJ Synergie expose principalement que :

Madame [B] [Q] ne s’est pas contentée de poursuivre l’exploitation de la société [W] [P] en s’abstenant de régler les cotisations sociales et les dettes fiscales, mais s’est également abstenue de procéder aux déclarations notamment fiscales et ce depuis l’exercice 2018 et de tenir toute comptabilité à compter du 31 décembre 2018. Ces manquements déclaratifs sont au surplus venu aggraver

le passif fiscal puisque la première vérification de comptabilité intervenue a donné lieu à l’application de pénalités pour un montant de 35.860 €.

Les fautes de gestion opposées à Madame [B] [Q] sont en lien avec l’insuffisance d’actif de la société [W] [P].

Le Ministère Public se déclare favorable à la condamnation de Madame [B] [Q] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P] la somme de 271 750 € au titre de l’insuffisance d’actif accompagnée d’une mesure de faillite personnelle d’une durée de 6 ans à l’encontre de la Madame [B] [Q].

II – DISCUSSION

Attendu que les différentes procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu’il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonnera la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025F5690 et 2025F7187,

Attendu qu’il ressort de l’analyse de la pièce n° 1 transmise par le demandeur « DÉCISION DE L’ASSOCIE DU 28 JANVIER 2017 » que Madame [B] [A] acceptait les fonctions de président de la société [W] [P].

Qu’en conséquence, le Tribunal jugera que Madame [B] [A] était dirigeante de droit de la société [W] [P],

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P] était destinataire de déclarations de créances à hauteur de 291 472,94 € (pièces n° 10, 11, 12, 13, 14 et 15),

Que l’actif recouvré s’élevait à la somme de 6 253,48 € (pièce n° 10 bis),

Qu’en conséquence, le Tribunal jugera que l’insuffisance d’actif s’élève à la somme de 285 219,46 €.

Sur les fautes de gestions ayant contribué à l’insuffisance d’actif,

Attendu que l’article L651-2 du Code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

Attendu que dans son assignation en liquidation judiciaire, le PRS du Rhône indiquait que la société [W] [P] était redevable de la somme de 139 852 €, dont 92 790 € en droits et 44 249 €, en pénalités auprès du PRS du Rhône, au titre de la TVA concernant les périodes du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, PAS concernant les périodes du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 et de l’IS concernant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

Qu’aucune liasse fiscale n’était déposée depuis la création de la société ; qu’aucune déclaration de TVA et d’IS n’était déposée concernant les exercices 2018, 2019 et 2020,

Que l’administration fiscale dressait un procès-verbal d’absence de comptabilité,

Que le non-respect des obligations fiscales et sociales par Madame [B] [A] est à l’origine d’un passif de 132 500 € au titre de la DGFIP et 139 250 € au titre de l’URSSAF, soit un passif cumulé de 271 750 €,

Qu’en outre, Madame [B] [A] faisait l’objet d’une mesure de faillite personnelle de 15 ans à compter du 23 avril 2020 ; que celle-ci n’aurait donc pas dû diriger la société [W] [P] depuis cette date,

Qu’en conséquence de ce qui précède, le Tribunal condamnera Madame [B] [A] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P] la somme de 271 750 € au titre de l’insuffisance d’actif.

Sur la mesure de faillite personnelle,

Attendu que les articles L653-4 et L653-8 du Code de commerce précisent que la faillite personnelle peut être prononcée à l’encontre des dirigeants qui aurait détourné ou dissimulé, tout ou partie de l’actif, ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Attendu que par jugement du 23 avril 2020, le Tribunal condamnait Madame [B] [A] à une faillite personnelle de 15 ans ; que malgré cette condamnation, Madame [B] [A] a continué de diriger la société [W] [P],

Que comme démontré ci-devant, Madame [B] [A] n’a transmis aucun élément comptable, aucun compte n’était publié au greffe. Madame [B] [A] augmentait frauduleusement le passif de la société en omettant de déclarer la TVA et l’IS depuis le 31 décembre 2018.

Qu’en conséquence, le Tribunal condamnera Madame [B] [A] à une mesure de faillite personnelle d’une durée de six ans,

Sur les autres demandes

Attendu que l’exécution provisoire est de droit et aucune circonstance particulière n’est de nature à justifier qu’elle soit écartée qu’il n’y a pas lieu en conséquence de statuer sur cette demande,

Attendu qu’il apparait inéquitable de laisser à la charge de la procédure, les frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts, le Tribunal condamnera Madame [B] [A] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P], la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F5690 et 2025F7187.

CONDAMNE Madame [B] [Q] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE — MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P] la somme de 271 750 € au titre de l’insuffisance d’actif.

PRONONCE à l’encontre de la Madame [B] [Q] une mesure de faillite personnelle d’une durée de 6 ans.

CONDAMNE Madame [B] [Q] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE-MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [E] [F] ou Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [W] [P], la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier.