Numéro de rôle : 2026006164 PC : 2026J421 nature : 602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE DE

LA SAS [O] PARTICIPATIONS

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Gérard CHARRIER, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 octobre 2026

JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SAS [O] PARTICIPATIONS

[Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [T], représentant légal, assisté du cabinet KACERTIS – prise en la personne de Maître Marie ROBINEAU – avocate au barreau de NANTES – demeurant ladite ville, [Adresse 2], substituée par Maître Claire GAUDIN, avocate au barreau de NANTES

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 08 avril 2026 a été désigné la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [F] sise [Adresse 3] 85000 LA ROCHE SUR YON, en qualité de conciliateur,

Le 28/09/2026, l’entreprise ci-après nommée :

SAS [O] PARTICIPATIONS

[Adresse 1]

Activité : La création et/ou la prise de participation dans toutes sociétés et le transfert de toutes participations dans toutes sociétés, toutes prestations de services au profit des entreprises en général et a titre commercial en soutien ou pour le compte des participations, l’exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 903 721 546 (2022B00026)

a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l’article R.621-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal par les soins du Greffier.

Madame le Procureur de la République a été avisée de cette demande,

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu

que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de toute personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu

qu’aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur :
* qui justifie des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter,
* qui démontre que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements,
* qui justifie que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Attendu

qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [O] PARTICIPATIONS n’est pas en état de cessation des paiements, son actif disponible et réalisable étant supérieur à son passif exigible ;

Attendu

qu’il convient en conséquence de déclarer la demande bien fondée et d’ouvrir la procédure de sauvegarde.

Attendu

qu’il convient de désigner un administrateur judiciaire lequel a suivi la société avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

Par ailleurs le Tribunal prendra acte de ce que l’inventaire des biens sera établi par le débiteur dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du Code de Commerce et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

LA CAUSE, communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d’audience,

Vu les réquisitions du Ministère Public,

Ouvre une procédure de sauvegarde

conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

SAS [O] PARTICIPATIONS

[Adresse 1]

Activité : La création et/ou la prise de participation dans toutes sociétés et le transfert de toutes participations dans toutes sociétés, toutes prestations de services au profit des entreprises en général et a titre commercial en soutien ou pour le compte des participations, l’exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 903 721 546 (2022B00026)

Met fin à la conciliation.

Fixe

à six mois la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera le 14 avril 2027,

Renvoie l’affaire en date du 14 avril 2027 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil,

Désigne

en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [N] [U]

, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [J] [R],

Désigne

en qualité d’Administrateur Judiciaire :

SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [D] [F]

[Adresse 4] ayant pour mission d’assister la société débitrice dans la gestion de l’entreprise,

Désigne

en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELARL [C] en la personne de Maître [K] [C] [Adresse 5] [Localité 2],

Dit

que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 14 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Ordonne

que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

Dit n’y avoir lieu à la désignation d’un Commissaire Priseur,

Prend acte de ce que

l’inventaire des biens sera établi dans les conditions édictées par l’article L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur et déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision, soit le 31 octobre 2026,

Dit

que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire,

Ordonne

que soit déposé au greffe, le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi ainsi que la liste des créanciers établie conformément à l’Art. R. 622-5 du Code de Commerce,

Ordonne

qu’il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l’article R621-6 du code de commerce du présent jugement,

Ordonne

les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur selon les dispositions des articles R621-7 et R621-8 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.