JUGEMENT DU 14 octobre 2026

N° PCL : 2026J00105 M. [E], [N] [V]

DEBITEUR

M. [E], [N] [V] [Adresse 1] 24620 LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL et actuellement [Adresse 2] Registre National des Entreprises n° 892 886 383 comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l’audience publique du 14 octobre 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

En date du 5 octobre 2026, M. [E], [N] [V] demeurant à [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] et actuellement au [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements ;

Le déclarant et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 14 octobre 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [E], [N] [V] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.

SUR CE

Attendu que M. [E], [N] [V] est immatriculé au Registre National des Entreprises sous le n° 892 886 383 pour une activité artisanale de maçonnerie gros œuvre,

Qu’en conséquence l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;

Attendu qu’au vu des pièces déposées, M. [E], [N] [V] aurait un passif professionnel échu et exigible à hauteur de 17 531.43 €, un passif professionnel à échoir à hauteur de 21 679.48 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu’il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu’il ressort des déclarations faites à l’audience que M. [E], [N] [V] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus avant l’été, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026,

Attendu qu’il résulte des informations communiquées à l’audience que le passif ne contient que des dettes professionnelles, qu’au surplus, le débiteur n’a pas sollicité le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait de la cessation de l’activité au 1er septembre 2026 ; Attendu qu’en l’état, au vu des faits exposés et de la présence d’un véhicule dans l’actif professionnel, il ne peut être fait application des dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de M. [E], [N] [V] sans continuation d’activité

Désigne M. [Y] [Q] en qualité de Juge Commissaire

Désigne Me [R] [A] [Adresse 5] en qualité de liquidateur Fixe provisoirement au 1er janvier 2026, la date de cessation des paiements

Dit qu’à l’initiative de M. [E], [N] [V], les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation en vue de l’application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s’il y a lieu Me [R] [A] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [U] Commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS C, Commis Greffier

Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.