JUGEMENT DU 14 octobre 2026

N° PCL : 2026J00107 EURL SCOFI INFORMATIQUE

DEBITEUR

EURL SCOFI INFORMATIQUE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 879 571 297 N° de gestion 2019 B 507 Représentant légal : Mme [B] [M] Gérante comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 14 octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gaël BELLET

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l’audience publique du 14 octobre 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier

En date du 7 octobre 2026, Mme [B] [M] Gérante de l’EURL SCOFI INFORMATIQUE dont le siège est à [Adresse 2] [Localité 3] a déclaré la cessation des paiements de sa société

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 14 octobre 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Mme [B] [M] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

M. [R] [T] salarié a été entendu.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions.

SUR CE

Attendu que l’EURL SCOFI INFORMATIQUE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 879 571 297 – 2019 B 507 et exerce une activité de Achat, vente, maintenance de matériel informatique et électronique y compris logiciels et tout support multimédia Qu’en conséquence, les dispositions du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui sont applicables ;

Attendu que par jugement en date du 8 avril 2026, le Tribunal de Commerce de BERGERAC a arrêté un plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans à son encontre

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’EURL SCOFI INFORMATIQUE a un passif échu et exigible de 109 044 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, il apparaît qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu que la dirigeante a déclaré à l’audience que la TVA d’août 2026 n’était pas réglée, il conviendra de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2026

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible en raison de l’absence de trésorerie, de la baisse constante de la clientèle et de la perte de plusieurs contrats de maintenance

Attendu qu’en l’état, au vu des faits exposés et de l’existence d’un éventuel contentieux lié au détournement de la clientèle, il ne peut être fait application des dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde prévue par l’article L626-27 du Code de Commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté le 8 avril 2026 prévue par l’article L626-27 du Code de Commerce et ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de l’EURL SCOFI INFORMATIQUE sans continuation d’activité

Désigne M. [H] [Q] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL LGA [Adresse 3] prise en la personne de Me [L] [K] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1er septembre 2026, la date de cessation des paiements

Dit qu’à l’initiative de l’EURL SCOFI INFORMATIQUE, les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l’application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s’il y a lieu la SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL [J] Commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mme GRONAS C, Commis Greffier

Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.