NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001813 PROCEDURE : 41526126

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13/10/2026

DEMANDEUR(S) : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Francois BORIE – SCP DORIA AVOCATS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : M. [U] [Q], [D] [Adresse 2]) : Non comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES : M. Antoine ROUX JUGES Mme Gaëlle ANDERSON GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L’AUDIENCE DU 13/10/2026 OBJET : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

entrepreneur individuel – L681-2 II et L681-2 III

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Attendu que suivant acte de Maître [F] [R], Commissaire de justice à Rodez (12), en date du 8 septembre 2026, l’UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES – [Adresse 3] a fait assigner M. [U] [Adresse 4] – [Adresse 5], restauration, hôtellerie, café, bar, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 949 951 768 pour voir prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d’exécution demeurées infructueuses,

Attendu qu’il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que M. [U] [Q], [Adresse 6] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’il est, conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que M. [U] [Q], [D] n’a pas comparu à l’audience de ce jour,

Attendu que, conformément à l’article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Qu’il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de M. [U] [Q], [D] – [Adresse 5], restauration, hôtellerie, café, bar,

EN FIXE provisoirement la date au 16 septembre 2026,

PRONONCE le redressement judiciaire à l’égard de M. [U] [Q], [D] -16[Adresse 7], restauration, hôtellerie, café, bar,

DIT que cette procédure de Redressement judiciaire concerne le patrimoine professionnel de M. [U] [Q], [D],

DESIGNE Juge-commissaire : M. Jean-Luc PASTUREL, Juge-commissaire suppléant : M. [T] [A] Mandataire judiciaire : Me [N] [K], [Adresse 8], Chargé d’Inventaire : [C] [J], [B] [I] et [F] [R], commissaires de justice associés, Commissaires de justice associés à [Localité 1] (12), pour procéder aux opérations d’inventaire,

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 13 avril 2027,

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-5 du Code de commerce,

RENVOIE l’affaire au 8 décembre 2026,

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 13 octobre 2027,

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.

Signé numériquement par Mme Nathalie MOURET, Commis greffier.