TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 septembre 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG: 2026R00407

DEMANDEUR

SARLU LINDELS FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Katia SZLEPER [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS INTER AGRO [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Catherine MATEU [Adresse 4] [Localité 1]

Débats à l’audience publique du 30 septembre 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 30 juillet 2026, la SARLU LINDELS FRANCE nous demande, au visa de l’article 145 du CPC et afin d’établir la preuve de livraisons de produits [Y] [G] FOODS LTD à la SAS INTER AGRO en violation de son exclusivité territoriale, de désigner un Commissaire de Justice avec pour mission, notamment, pour la période du 1er janvier 2024 au jour des opérations, de se rendre au siège social, établissement secondaire, entrepôt, local commercial ou tout lieu d’exploitation de la société INTER AGRO sis [Adresse 5] et d’effectuer des recherches par mots-clés limités.

A titre subsidiaire, la partie demanderesse nous demande d’ordonner à la SARLU LINDELS France de lui communiquer pour la période du 1er janvier 2024 à la date du prononcé de la présente ordonnance et sous astreinte, les extraits de son grand livre fournisseur et de ses comptes auxiliaires fournisseurs faisant apparaître toute opération relative à la société [Y] [G] FOODS LTD, aux produits portant le code sanitaire GB6206, ainsi qu’aux produits de charcuterie commercialisés sous la marque EDEN ou provenant de l’établissement identifié par ce code ; les factures d’achat, bons de commande, bons de livraison, documents de transport, relevés fournisseurs et justificatifs comptables correspondants aux écritures ainsi identifiées ou tout document permettant d’identifier le fournisseur effectif, les dates des opérations, les références des produits, les quantités acquises, les prix pratiqués et les modalités de livraison.

Sollicitant en outre la somme de 4.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 2 septembre 2026, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle déclare modifier le dispositif de son assignation et limiter sa

demande à voir ordonner à la partie défenderesse de lui communiquer, pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et la date de la présente ordonnance, la copie des seules pages ou extraits de son grand livre fournisseurs et/ou compte auxiliaire fournisseur concernant exclusivement [Y] [G] FOODS LTD, tout contrat, convention, accord-cadre, accord d’approvisionnement, accord commercial ou accord de distribution conclu avec la société [Y] [G] FOODS LTD, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard. Elle réitère sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées à la même audience, la partie défenderesse sollicite le rejet de l’ensemble des demandes. Elle soulève l’incompétence territoriale de notre tribunal au profit du Tribunal des Activités Économiques de Paris en vertu d’une clause attributive de compétence contenue à l’article 14 du contrat de distribution exclusive du 29 décembre 2008 liant la partie demanderesse à la société [Y] [G] FOODS LTD sur laquelle elle fonde ses demandes.

A titre subsidiaire et à titre plus subsidiaire, elle sollicite notamment l’irrecevabilité des demandes pour absence d’intérêt personnel à agir et de motif légitime au sens de l’article 145 du Code de Procédure Civile, arguant qu’elle est tierce au contrat de distribution exclusive invoqué. Elle soutient également que la mesure sollicitée, qu’elle soit à titre principal ou à titre subsidiaire, est disproportionnée et attentatoire au secret des affaires et sollicite à titre reconventionnel la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La partie demanderesse sollicite le rejet de l’exception d’incompétence, estimant que la compétence découle des articles 145, 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le siège du défendeur étant dans le ressort de ce tribunal.

Elle soutient qu’elle a un intérêt personnel, direct, actuel et légitime à agir puisque sa demande vise à obtenir des éléments permettant de vérifier le respect de son contrat d’exclusivité par la société [Y] [G] FOODS LTD avant une éventuelle assignation au fond de cette dernière.

Elle expose également que sa demande répond à la condition de l’existence d’un motif légitime posée par l’article 145 du CPC dans la mesure où elle vise, pour les mêmes raisons, à avoir accès à des documents comptables exclusivement détenus par la partie défenderesse.

Elle maintient que la mesure, telle qu’ajustée dans ses conclusions régularisées à l’audience du 2 septembre 2026, est nécessaire, proportionnée et strictement ciblée sur un fournisseur et une période déterminée pour établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige potentiel avec la société [Y] [G] FOODS LTD.

Sur ce,

En vertu de l’article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l’issue du litige.

Sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société INTER AGRO au profit du Président du Tribunal des affaires économique de Paris en vertu d’une clause attributive de compétence.

Nous relevons que l’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu’elle est motivée et qu’elle désigne la juridiction qui, selon la partie défenderesse, serait compétente, elle est donc recevable.

Sur le mérite de l’exception soulevée, nous rappelons le principe d’inopposabilité d’une clause attributive de compétence devant le juge des référés selon lequel, lorsque le demandeur ne saisit pas la juridiction prévue dans une clause attributive de compétence mais qu’il saisit le tribunal compétence en vertu des règles de droit commun, le défendeur ne peut lui opposer une exception d’incompétence du fait de la clause contractuelle.

Nous rappelons également la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, s’agissant d’une demande au titre de l’article 145 du CPC, le requérant qui choisit de saisir le président du Tribunal apte à statuer au fond peut se fonder sur les règles de compétence

de droit commun prévues aux articles 42 à 46 du CPC, sans que la partie adverse ne puisse lui imposer de saisir le président du Tribunal désigné par une clause y dérogeant.

En outre, en l’espèce la société INTER AGRO n’est pas partie au contrat de distribution liant la partie demanderesse à la société [Y] [G] FOODS LTD et ne peut donc pas se prévaloir de cette même clause attributive de compétence.

En conséquence, nous rejetterons l’exception d’incompétence soulevée par la société INTER AGRO et nous retiendrons notre compétence territoriale.

Sur la demande de communication au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile

La partie demanderesse expose que, le 29 décembre 2008, elle a signé un contrat de distribution exclusive avec la société [Y] [G] FOODS LTD et qu’elle a constaté que des produits fabriqués par son fournisseur exclusif, identifiés par le code sanitaire GB 6206, étaient également commercialisés par la société INTER AGRO sous la marque EDEN sur son territoire réservé, tandis que ses propres approvisionnements en charcuterie avaient été interrompus.

Elle nous a saisi d’une demande au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile aux fins d’ordonner la communication de documents commerciaux et comptables appartenant à la société INTER AGRO afin d’établir la preuve de livraisons de produits [Y] [G] FOODS LTD à cette dernière en violation de son contrat d’exclusivité territoriale.

Nous rappelons que l’existence d’un motif légitime à demander une mesure sur le fondement de l’article 145 du CPC n’oblige pas le juge à ordonner cette mesure s’il l’estime inutile.

Nous constatons en l’espèce que la société INTER AGRO contre laquelle la mesure est sollicitée, est une société tierce au contrat d’exclusivité liant les sociétés LINDELS France et [Y] [G] FOODS LTD et que ce contrat est le fondement de la présente instance ainsi que du procès en germe.

En conséquence, nous dirons que la partie demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime au sens dudit article, la mesure demandée à l’encontre de la société INTER AGRO étant dépourvue d’utilité et de pertinence du fait de sa qualité de tierce au procès et nous rejetterons la demande au titre de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous rejetterons toute autre demande y compris celles de l’article 700 du CPC et celle au titre des dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

Retenons notre compétence territoriale.

Disons qu’il n’y a lieu à référé sur la demande de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

Disons qu’il n’y a lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rejetons toute autre demande.

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,86 euros dont 20% de TVA.

Nous avons signé avec le Greffier.