TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me AUDINEAU

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ROSSI LANDI

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/14051 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FLS

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Y], [O], [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELARL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0014

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE REPUBLICAIN sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet MANDA (EX- HELLO SYNDIC), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502

Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/14051 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FLS

PARTIE INTERVENANTE

Madame [J] [I] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Romain ROSSI LANDI de la SELARL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0014

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

M. [Y] [P] a fait l’acquisition des lots n°204, 205 et 213 respectivement le 12 mai 1992, 21 mai 1974 et 16 juillet 1992.

Par acte authentique du 22 juillet 2010, M. [P] et son épouse Mme [J] [I] épouse [P] ont changé de régime matrimonial pour le régime de la communauté universelle.

Les lots n°204 et 205, situés au 8e étage, constituent la résidence principale des époux [P] tandis que le lot n°213, au 9e étage, est mis en location.
Décision du 08 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/14051 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6FLS

Par acte du 8 novembre 2024, M. [P] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant ce tribunal en annulation de la résolution n°33 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble le 12 septembre 2024 et visant à autoriser le syndic à agir en justice contre M. [P] afin d’obtenir la désinstallation de deux climatiseurs présents sur ses terrasses.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2025, M. [P] et Mme [P], intervenante volontaire, sollicitent de :

« RECEVOIR Monsieur [Y] [P] en ses demandes,

RECEVOIR l’intervention volontaire de Madame [J] [I] épouse [P],

À TITRE PRINCIPAL :

PRONONCER la nullité de la résolution n°33 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] Républicain » sis [Adresse 6] tenue le 12 septembre 2024, au motif que celle-ci est imprécise,

À TITRE SUBSIDIAIRE :

PRONONCER la nullité de la résolution n°33 adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble « Le Républicain » sis [Adresse 6] tenue le 12 septembre 2024, au motif que celle-ci est mal fondée,

DANS TOUS LES CAS :

DISPENSER Monsieur [Y] [P] et Madame [J] [I] épouse [P] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure ainsi qu’à la dépense commune de toute condamnation éventuelle du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] Républicain » sis [Adresse 6] représenté par son syndic MANDA (EX-HELLO SYNDIC), dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Républicain » sis [Adresse 6] représenté par son syndic MANDA (EX-HELLO SYNDIC) au paiement des entiers dépens.

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Républicain » sis [Adresse 6] représenté par son syndic MANDA (EX-HELLO SYNDIC) au paiement de la somme de 4.800 euros à Monsieur [Y] [P] et à Madame [J] [I] épouse [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

Selon ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, le syndicat des copropriétaires demande de :

« DIRE ET JUGER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 5] recevable et bien-fondé en l’ensemble de ses demandes ;

Décision du 08 Septembre 2026
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DEBOUTER Monsieur [Y] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [Y] [P] à régler au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 5] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

ORDONNER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,

CONDAMNER Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction a été close par ordonnance du 7 janvier 2026 et l’affaire appelée à l’audience de plaidoirie du 13 mai 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de Mme [P]

Sur le fondement de l’article 329 du code de procédure civile, M.[P] demande de recevoir l’intervention volontaire de Mme [P], membre de la communauté propriétaire des lots en cause.

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, dans la mesure où les lots n°204, 205 et 213 font partie de la communauté de biens entre M. et Mme [P], l’intervention volontaire de cette dernière est recevable quand bien même la résolution n°33 ne mentionne que M. [P], étant précisé que Mme [P] n’est pas mentionnée sur la feuille de présence de l’assemblée générale, ni comme présente, ni comme absente.

Sur la demande d’annulation de la décision n°33 de l’assemblée générale du 12 septembre 2024

Sur la recevabilité

Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires indique dans le corps de ses conclusions que l’action est irrecevable en l’absence de contestation de Mme [P], copropriétaire indivise, et à défaut de justifier du pouvoir de Mme [P], mais n’en tire aucune conclusion puisqu’il sollicite le débouté et non l’irrecevabilité des demandes dans le dispositif de ses conclusions, lequel seul lie le tribunal conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Décision du 08 Septembre 2026
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Cela étant, il appartient au tribunal de vérifier les conditions d’application de la règle de droit invoquée, l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en sorte qu’il y a lieu de statuer.

M. et Mme [P] font valoir que dès lors qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle, chacun d’eux dispose individuellement du pouvoir d’administrer les biens communs, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un mandat exprès de l’autre en application de l’article 1421 du code civil.

Selon l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

D’après l’article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion.

La participation et le vote à une assemblée générale de copropriété ne s’apparentent à aucun des actes que les articles 1422 et suivants du code civil soumettent à l’exigence d’un accord des époux, sauf si le vote se rapporte à l’aliénation de parties communes.

En outre, il est constant que chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions relatives aux biens communs.

Précisément à cet égard, dès lors que les lots de copropriété ne sont pas en indivision entre les époux mais dépendent de la communauté de biens existant entre eux, chacun des époux a qualité pour agir en nullité d’une assemblée générale des copropriétaires.

En l’espèce, M. [P] a voté contre la résolution querellée, adoptée par l’assemblée générale, en sorte qu’il possède bien la qualité d’opposant au sens de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est constant que les lots n°204,205 et 2013 font partie de la communauté de biens existant entre M. et Mme [P], désormais mariés sous le régime de la communauté universelle.

En application des dispositions précitées, M. [P] avait qualité pour introduire seul la présente action en contestation d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

La demande est donc recevable.

Sur le fond

M. et Mme [P] font valoir que la résolution n°33 adoptée par l’assemblée générale, en l’absence d’indication sur la nature précise de la procédure autorisée, sans description claire des désordres allégués, sans référence à des documents dont la teneur aurait pu être analysée, et sans précision sur l’infraction reprochée, ne satisfait pas aux exigences de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 alors que ces éléments constituent des informations essentielles, susceptibles d’influencer le vote des copropriétaires en faveur ou en défaveur de la résolution. Ils font également valoir que cette demande d’habilitation à agir en justice pour obtenir la désinstallation des deux climatiseurs est mal fondée alors qu’ils se trouvent sur ses balcons, parties privatives, n’affectent pas les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et ne causent aucune nuisance.

Le syndicat des copropriétaires réplique que l’habilitation à agir est suffisamment précise au regard de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 en ce que la nature de la procédure est renseignée (une procédure contentieuse par voie d’assignation), tout comme les personnes concernées (M. [P]) et son objet (la dépose de ses deux climatiseurs). Sur le fond, il rappelle que le tribunal n’a pas à apprécier l’opportunité des décisions prises par l’assemblée générale.

Selon l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.

Il est constant que l’existence d’une autorisation du syndic doit être appréciée à un triple point de vue : la nature de la procédure autorisée, les personnes concernées et l’objet de la demande.

Il n’appartient pas au juge saisi de la contestation d’une résolution autorisant le syndic à agir en justice, d’apprécier en opportunité la décision querellée.

En l’espèce, la résolution n°33 adoptée par l’assemblée générale du 12 septembre 2024 était rédigée en ces termes : « Autorisation donnée au syndic aux fins d’agir en justice à l’encontre de Monsieur [P], propriétaire des lots 204,205 et 213
L’assemblée générale autorise le syndic à assigner Monsieur [P], propriétaire des lots 204,205 et 213, pour obtenir la désinstallation des 2 climatiseurs présents sur ses terrasses. L’assemblée générale note que 2 courriers ont été adressés au copropriétaire et à son conseil les 16 janvier 2023 et 3 octobre de la même, mais ces correspondances n’ont malheureusement permis aucune avancée.
Les frais d’avocat relatifs à cette procédure seront intégrés aux charges courantes de la copropriété. » (sic)

Il n’y a pas lieu d’analyser l’opportunité d’introduire une action contre M. [P] pour obtenir la dépose de ses deux climatiseurs comme le sollicitent les défendeurs. Cette demande sera examinée dans le cadre de l’autre instance introduite à cet effet par le syndicat des copropriétaires.

La présente procédure ne vise en effet qu’à analyser la régularité de l’autorisation donnée au syndic pour agir en justice, or force est de constater que la rédaction de la résolution litigieuse permet d’identifier tant la nature de la procédure, par la référence à une assignation, que le défendeur, M. [P], nommément désigné, ou l’objet de la procédure : obtenir la désinstallation des climatiseurs.

L’assemblée générale a pu de façon souveraine, au vu des informations dont elle disposait, autoriser le syndic à introduire une telle action, peu important pour la validité de cette habilitation que les courriers mentionnés ne soient pas joints et que les raisons de cette action ne soient pas précisées. Censurer une telle habilitation au motif que les copropriétaires ne pouvaient comprendre les raisons d’engager une telle procédure reviendrait en effet à apprécier l’opportunité de l’action en justice pour laquelle le syndic a été habilité par la résolution litigieuse.

Les demandeurs ne démontrent donc pas que l’habilitation donnée au syndic serait imprécise en sorte que leur demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

M. [P], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, sera condamné aux dépens, avec recouvrement direct, par Maître Audineau, des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.

M. [P], tenu aux dépens, sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande réciproque de M. et Mme [P] sera rejetée, ainsi que leur demande fondée sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de Mme [J] [I] épouse [P] ;

DECLARE recevable la demande d’annulation de la décision n°33 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] du 12 septembre 2024

REJETTE la demande d’annulation de la décision n°33 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] du 12 septembre 2024 ;

CONDAMNE M. [Y] [P] aux dépens avec recouvrement direct par Maître Audineau des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Mme [J] [I] épouse [P] et M.[Y] [P] présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente