TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me JESSEL et Me LOPEZ

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8ème chambre
1ère section

N° RG 23/15127 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C3L7U

N° MINUTE :

Assignation du :
10 mars 2022

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 08 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. MANIGOLD EXPERTISES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet GUY HABRIAL & FILS, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0934

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’assignation signifiée par acte du 10 mars 2022 par la SAS Manigold Expertises à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 février 2026 ayant fixé au 9 septembre 2026, la date des plaidoiries ;

Vu les conclusions afin de réouverture des débats et récapitulatives notifiées par le syndicat des copropriétaires le 26 juin 2026 par RPVA ;

Vu le message RPVA de la SAS Manigold Expertises du 8 juillet 2026 ;

MOTIFS

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L’article 803 du code de procédure civile dispose que : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture en faisant valoir que :
-la SAS Manigold Expertises a cédé ses biens immobiliers et qu’elle a réglé l’arriéré de charges dans le cadre de cette cession ;
-il ignore si l’acquéreur est subrogé dans les droits de la demanderesse ni si celle-ci entendait maintenir ses demandes initiales.

Par message RPVA, la SAS Manigold Expertises ne s’y oppose pas et la sollicite en confirmant que les charges de copropriétés ont été réglées et qu’il y a lieu de reconclure sur ce point.

Sur ce,

En l’espèce, les parties qui indiquent que suite à la vente des lots de la SAS Manigold Expertises, les charges de copropriété ont été réglées, sollicitent toutes deux la révocation de l’ordonnance de clôture afin d’actualiser leurs écritures. Il apparait ainsi que le dossier n’est pas en état et qu’il relève d’une bonne administration de la justice de révoquer l’ordonnance de clôture du 2 février 2026 afin de permettre aux parties de régulariser des conclusions actualisées.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire

REVOQUONS l’ordonnance de clôture en date du 2 février 2026 ;

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 novembre 2026 pour conclusions actualisées des parties, clôture et fixation sauf demande contraire.

Faite et rendue à [Localité 1] le 08 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état