RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 096/2026

N° RG 25/00889 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRLT

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

Entre :

Monsieur [O] [S] [K] [P]
né le 09 Mai 1956 à [Localité 1] (60)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [X] [I] [W] [B] épouse [P]
née le 16 Octobre 1955 à [Localité 3] (12)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et :

Monsieur [R] [D]
né le 10 juin 1979 à [Localité 4] (60)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Frédéric BAUBE de la SARL BAUBE & VALETTE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Expédition le :
à Me Frédéric BAUBE de
Me Marie DUPONCHELLE

Formule exécutoire le :
à Me Frédéric BAUBE
Me Marie DUPONCHELLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Marine RAVEL
Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI

Greffier : Madame Angélique LALOYER

N° RG 25/00889 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CRLT – jugement du 08 Septembre 2026

DEBATS :

A l’audience du 02 Juin 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 08 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

M. et Mme [P] ont signé, le 18 décembre 2020, un devis établi par M. [R] [D] pour des travaux de gros œuvre et carrelage d’un montant de 6.286,06 euros et ont versé à ce titre la somme de 1.885,82 euros à titre d’acompte.
Le même entrepreneur a établi un nouveau devis le 14 novembre 2021 pour un prix de 15.128,27 euros concernant à des travaux de gros œuvre et carrelage ; ce devis a été accepté le 16 novembre 2021.
M. [O] [P] et son épouse, Mme [X] [B] (les époux [P]) ont assigné M. [R] [D] le 14 mars 2024 devant le juge des référés de ce tribunal, lequel a ordonné une expertise par décision du 23 mai 2024.
L’expert judiciaire a établi son rapport le 5 juillet 2025.
M. [O] [P] et Mme [X] [B] ont assigné M. [D] par acte du 17 septembre 2025 par lequel ils demandaient que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat selon devis du 9 octobre 2020 et devis rectificatif du 14 novembre 2021 aux torts exclusifs de M. [D], de juger qu’il n’y a pas lieu à restitution, et de condamner le défendeur à leur payer la somme de 9.750,40 euros à actualiser selon l’indice BT01 à titre d’indemnisation, ainsi que celles de 750 euros au titre de remboursement de la facture EXPERAMO, de 1.500 euros au titre de leur préjudice de jouissance et du risque de chute, et de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils sollicitent encore la condamnation de la partie adverse aux paiement des dépens en ce compris les frais de référé et d’expertise judiciaire.
Par conclusions responsives n°1, ils reprennent les mêmes prétentions.
Par conclusions transmises le 20 mars 2026, M. [D] demande au tribunal de « statuer ainsi qu’il appartiendra sur la résolution du contrat », de limiter son obligation financière à la somme de 5.007,95 euros, en déboutant les époux [P] du surplus de leurs demandes et de leurs autres prétentions, et de répartir par moitié la charge des dépens et de la procédure de référé-expertise.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction le 2 avril 2026.

SUR CE,

M. [D] reconnaît avoir abandonné le chantier, tout en invoquant des faits qu’il impute à ses clients.
Les pièces produites et les échanges de courriel ne permettent pas de retenir une faute commise par les époux [P], ou leur ingérence dans la conduite des travaux.
Il n’est pas contesté que le montant total des prestations objets des devis de M. [D] s’élevait à la somme de 15.128,27 euros (TTC) et que l’entrepreneur a perçu la somme de 10.385,82 euros.
Le rapport d’expertise établi par l’expert judiciaire, M. [G], permet de constater d’une part que les travaux sont restés inachevés, que le carrelage facturé n’a pas été posé, que certains travaux devaient faire l’objet d’une mise en conformité pour la reprise du chantier, notamment du fait de désordres affectant la pente et la planéité de l’ouvrage, de l’absence de joints de retrait et de désolidarisation, et la présence de « flaches ».
Dès lors, il apparaît nécessaire non seulement de terminer les travaux prévus au dernier devis, mais aussi de corriger les désordres constatés. L’expert a retenu le devis établi par la société [E] [F] d’un montant de 9.750,40 euros qui répond à ces attentes. Il n’est donc pas possible de suivre l’affirmation du défendeur qui entend limiter sa responsabilité au solde restant dû tel que prévu au devis retenu, le préjudice causé par la défaillance de l’entrepreneur, dont la gravité justifie la résiliation du contrat, ne se limitant pas aux travaux restant à effectuer.
Il convient, dès lors, de faire droit à la demande principale des époux [P] de condamnation de M. [D] à leur payer la somme de 9.750,40 euros à actualiser à la date du jugement.
*
M. et Mme [P] demandent également le remboursement de la facture d’un cabinet EXPERAMO, soit 750 euros.
Il ressort des éléments de la procédure que M. et Mme [P] ont fait appel à leur assureur de protection juridique et ont sollicité une expertise de M. [Y], du cabinet EXPERAMO qui a facturé ses prestations pour un montant de 750 euros (TTC).
Il convient de relever que certaines positions prises par cet expert n’ont pas été validées par l’expert judiciaire.
Par ailleurs, la MAIF, assureur des époux [P], a organisé une expertise confiée à EUREXO PJ, intervenue après l’expertise EXPERAMO, concluant, quant à elle, à la nécessité d’une reprise totale du chantier.
Les époux [P] n’expliquent pas en quoi le recours à la première expertise, alors que leur assureur prenait en charge leur protection juridique, était nécessaire.
La démonstration d’un lien de causalité entre les manquements imputables à M. [D] et cette dépense faisant défaut, la demande doit être rejetée sur ce chef.
*
M. et Mme [P] invoquent un préjudice de jouissance, faisant valoir que l’existence de zones de rétention d’eau sur la terrasse (flaches) créait un risque de chute en cas de gel.
Le sinistre a été déclaré à l’assureur des clients le 25 avril 2022.
La localisation des flaches n’est pas précisé, mais il n’est pas soutenu qu’ils se situaient près des portes ou portes-fenêtres ; l’utilisation de la terrasse par période de gel ne pouvait qu’être exceptionnelle, étant constaté que l’accès à l’habitation n’impose pas un passage par cette terrasse située côté jardin. Le préjudice de jouissance ne peut, dès lors, qu’être limité.
Il convient, en conséquence, de condamner M. [D] à payer à ce titre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
*
Eu égard à la nécessité de recourir à une expertise judiciaire, il convient de faire droit à la demande des époux [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation des contrats correspondant aux devis établis par M. [D] pour un montant de 15.128,27 euros (TTC), aux torts de ce dernier ;

CONDAMNE M. [R] [D] à payer à M. et Mme [P] les sommes suivantes :
– 9.750,40 euros, somme à actualiser depuis le rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du présent jugement selon l’indice BT01,
– 500 euros au titre du préjudice de jouissance,
– 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. et Mme [P] de leurs autres demandes indemnitaires ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE M. [D] aux dépens, en ceux compris les frais de référé et le coût de l’expertise judiciaire.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT