Servitude de passage : remise en état sous astreinte après installation d’un sas et divagation d’animaux

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La violation évidente d’une convention peut caractériser ce trouble.

Les articles 688, 689 et 691 du Code civil qualifient le droit de passage de servitude discontinue et non apparente, laquelle ne peut être établie que par titre. L’acte authentique et son plan annexé établissaient ici l’existence et l’assiette de la servitude. En application de l’article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds servant ne peut diminuer l’usage de la servitude ni le rendre plus incommode.

L’installation d’une seconde barrière, la création d’un sas et la présence d’animaux en liberté ont été retenues comme des modifications unilatérales entravant l’exercice du passage. La remise en état et la cessation de la divagation ont été ordonnées sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois, après un délai d’un mois.

La demande reconventionnelle a été écartée faute de titre établissant une servitude au profit du fonds servant. La partie succombante a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La propriétaire du fonds dominant a obtenu la remise en état d’une servitude de passage de trois mètres, après l’installation d’une seconde barrière et la divagation d’animaux. Le juge a ordonné le retrait des obstacles et la cessation de la divagation sous astreinte. La demande de reconnaissance d’une servitude réciproque a été rejetée, aucun titre n’en établissant l’existence.

Une société propriétaire d’une parcelle a vendu une parcelle voisine à une société exploitant un terrain rural. L’acte authentique a institué une servitude réelle et perpétuelle de passage, d’une largeur de trois mètres, au profit du fonds conservé par la venderesse. L’acte prévoyait que le passage devait rester libre et ne pouvait être fermé par un portail sans accord des parties.

Après l’installation d’une seconde barrière formant un sas et la présence d’animaux domestiques en liberté, la propriétaire du fonds dominant a demandé la remise en état de la servitude. Des constats de commissaire de justice ont établi l’existence des barrières et la divagation des animaux.

La propriétaire du fonds servant a contesté l’assiette de la servitude et soutenu qu’un accord autorisait le maintien d’un portail. Elle a également revendiqué une servitude réciproque, invoquant des obstacles sur le fonds voisin.

Le juge a ordonné le retrait des obstacles et la cessation de la divagation sous astreinte. Il a rejeté la demande reconventionnelle, faute de titre établissant une servitude réciproque.

• Existence d’un droit de passage établi par un titre
• Assiette de la servitude identifiée par un plan annexé
• Modification matérielle de l’état des lieux par le fonds servant
• Diminution ou aggravation des conditions normales de passage
• Violation évidente de l’article 701 du Code civil
• Éléments établissant concrètement l’entrave au passage

• Acte authentique de vente du 23 septembre 2021
• Plan annexé à l’acte et issu du procès-verbal de bornage
• Constat de commissaire de justice du 12 mars 2026
• Constats des 20 juin 2025 et 12 mars 2026
• Lettres recommandées des 6 mars et 14 mai 2025

La société propriétaire du fonds servant doit retirer les barrières et tout obstacle, puis empêcher la divagation des animaux sur l’assiette du passage. La société propriétaire du fonds dominant obtient la remise en état, tandis que la demande de servitude réciproque est rejetée faute de titre ; la partie succombante supporte les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Retrait des barrières et obstacles dans le délai d’un mois
• Cessation de la divagation des animaux domestiques
• Exécution sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois
• Vérification de l’assiette au regard du plan annexé
• Prise en charge des dépens et des frais irrépétibles

À faire

• Produire l’acte authentique constitutif
• Identifier l’assiette sur le plan annexé
• Faire constater les obstacles présents
• Adresser une mise en demeure documentée
• Contrôler l’exécution dans le délai fixé

À éviter

• Modifier unilatéralement l’assiette du passage
• Installer une barrière sans accord exprès
• Laisser divaguer des animaux sur l’assiette
• Invoquer une servitude sans titre constitutif
• Confondre accès possible et usage non incommodé

Le trouble manifestement illicite en matière de servitude

L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet d’ordonner en référé une remise en état lorsqu’une violation évidente d’une convention constitue un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La diminution de l’usage ou l’aggravation des conditions d’exercice d’une servitude relève de cette qualification.

L’établissement du droit de passage par titre

Les articles 688, 689 et 691 du Code civil conduisent à qualifier le droit de passage de servitude discontinue et non apparente, nécessairement établie par titre. L’acte authentique du 23 septembre 2021 et le plan annexé établissaient ici l’existence et l’assiette du passage. La possession ou un accord allégué ne pouvait suppléer l’absence de titre pour une autre servitude.

L’interdiction d’aggraver l’exercice de la servitude

L’article 701 du Code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de le rendre plus incommode. La seconde barrière créant un sas, ainsi que la divagation d’animaux sur l’assiette, ont été retenues comme des modifications entravant le passage. Une remise en état et la cessation de la divagation ont été ordonnées sous astreinte.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 688 du Code civil, Article 689 du Code civil, Article 691 du Code civil, Article 701 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile