La responsabilité du dépositaire salarié d’un animal – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350

La responsabilité du dépositaire salarié d’un animal – Cour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02350 : Le contrat de pension est analysé comme un dépôt salarié, imposant au dépositaire une obligation de moyen renforcée. Il lui appartient de démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans la garde. L’absence de témoin de l’accident ne suffit pas à écarter cette responsabilité lorsque les conditions de sécurité du parc ne sont pas établies et qu’un accident antérieur révèle l’inadaptation d’une barrière.